TA30 · 4ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, sous le n° 2300195, M. D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée le 9 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, sous le n° 2400299 et un mémoire, enregistré le 21 mars 2024 et non communiqué, M. D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée par le caractère déloyal de la procédure ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de la demande d'autorisation de travail, qui incombait aux services préfectoraux ;  
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant pakistanais né le 3 janvier 1998, qui a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 10 avril 2019 au 9 avril 2020, a sollicité le renouvellement de ce titre le 2 novembre 2021. Une décision implicite de refus est née du silence de l'administration à la suite de cette demande, dont M. A a sollicité les motifs le 20 avril 2022. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de sa demande de titre de séjour ainsi que cet arrêté. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Gard sur la demande de titre de séjour formée par M. A le 2 novembre 2021 a fait naître une décision implicite de rejet, le préfet du Gard a expressément rejeté cette demande par l'arrêté contesté du 20 novembre 2023. Cette décision expresse de refus de séjour s'est en conséquence substituée à la décision implicite initiale et les conclusions à fin d'annulation, ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite, doivent être exclusivement regardés comme dirigés contre la décision expresse du 20 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par Mme B C, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Gard. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme C à l'effet de signer toutes décisions relevant, notamment, de la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes d'asile, en particulier la signature des obligations de quitter le territoire et des décisions d'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière du requérant au regard des dispositions applicables.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 
 8. Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger qui est déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Le préfet, saisi d'une telle demande, présentée sous la forme des imprimés Cerfa, ne peut refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente dès lors qu'il lui appartient de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services. Toutefois, la seule production d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail à l'appui d'une demande de titre de séjour, non accompagnée d'une demande d'autorisation de travail d'un salarié étranger émanant d'un employeur, ne peut être assimilée à une telle demande. 
 9. M. A soutient que le préfet du Gard aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner sa demande d'autorisation de travail. Toutefois, alors que la décision attaquée mentionne l'absence de démarche de l'employeur pour demander une autorisation de travail relative au contrat à durée indéterminée signé le 11 août 2023 à Paris produit pas l'intéressé, M. A ne démontre pas que le formulaire Cerfa qu'il joint à sa requête, et qui mentionne au demeurant un emploi d'électricien alors que le contrat porte sur un emploi de peintre, aurait effectivement été adressé par l'employeur à l'administration ou remis par lui-même lors de son rendez-vous en préfecture, ce que le préfet dément. Si M. A invoque une procédure déloyale en se prévalant du contrat initialement produit à l'appui de sa demande en 2021, il ne produit pas d'autorisation de travail correspondante, celle jointe à sa requête concernant son recrutement comme peintre en 2019 et non le renouvellement du contrat correspondant en 2021. Compte tenu de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet du Gard aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner les demandes d'autorisation de travail de son employeur. 
   10.      En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 11. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Si M. A soutient que l'acte attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé sa demande au titre de l'exercice d'une activité professionnelle sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 13. M. A soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France où il résiderait depuis 2014 et où il serait inséré socialement. S'il justifie avoir bénéficié d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur signé le 23 décembre 2015, ni son entrée sur le territoire français en 2014 ni la continuité de son séjour en France ne sont démontrés par les pièces versées aux débats. La circonstance que M. A ait exercé une activité professionnelle en France auprès de deux employeurs comme peintre entre août 2018 et juin 2021, après la réalisation d'un stage comme commis de cuisine du 14 septembre 2017 au 3 avril 2018, attestées par les bulletins de paie et certificat de travail qu'il produit, ne saurait suffire à lui ouvrir un droit automatique au séjour alors que, célibataire sans charge de famille, hébergé par des tiers, il ne justifie par ailleurs d'aucun lien familial en France et qu'il n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 16 ans. Compte tenu de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu. 
 14. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 15. La situation de M. A, telle qu'analysée aux points 9 et 13, ne présente ni motif exceptionnel ni considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet du Gard et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeait : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère,  
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 P. ACHOUR 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. , 2400299