TA14 · 2ème chambre — 28 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le n° 2300195, par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que la décision contestée : 
 - est intervenue en violation de l'autorité de la chose jugée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi le maire de sa commune de résidence en application des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation imposait au préfet de se placer sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a fondé sa décision sur l'article L. 413-7 du même code ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public et du respect des principes qui régissent la République française. 
 Par une lettre du 26 février 2024, le préfet du Calvados, a été mis en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2024. 
 2° Sous le n° 2300678, par une requête, enregistrée le 13 mars 2023 M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que la décision contestée : 
 - est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi le maire de sa commune de résidence en application des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation imposait au préfet de se placer sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a fondé sa décision sur l'article L. 413-7 du même code ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public et du respect des principes qui régissent la République française. 
 Par une lettre du 28 février 2024, le préfet du Calvados, a été mis en demeure de présenter ses observations en défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien bénéficiant d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français, a demandé la délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une première décision du 1er décembre 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. M. A a contesté cette première décision qui a été annulée par un jugement du 22 juillet 2022, devenu définitif, enjoignant au préfet de procéder au réexamen de sa demande. Par une deuxième décision du 7 juillet 2022, prise avant que ne soit lu le jugement précité, le préfet du Calvados a de nouveau rejeté la demande de M. A. Enfin, le préfet a pris une troisième décision de rejet de la demande, le 8 décembre 2022. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation des décisions des 7 juillet 2022 et 8 décembre 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2300195 et 2300678 concernent la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Il a été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle déposées par M. A. Il n'y a dès lors pas lieu de la lui accorder à titre provisoire. 
 Sur la décision du 8 décembre 2022 portant refus de la carte de résident : 
 5. Par un jugement n° 2200155 du 22 juillet 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 1er décembre 2021 et retenu pour ce faire qu'en relevant que M. A ne remplissait pas la condition d'intégration républicaine en se fondant sur les seules mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire indiquant qu'il avait fait l'objet en novembre 2018 par la cour d'appel de Caen d'une condamnation à six mois de prison avec sursis pour usage de faux documents administratifs, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il ressort des termes de l'acte contesté du 8 décembre 2022 que, pour rejeter la demande de M. A, le préfet du Calvados s'est fondé sur le même motif que celui censuré par le jugement précité du 22 juillet 2022. Il s'ensuit que, ce faisant, le préfet du Calvados a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de ce jugement et au motif qui en est le soutien nécessaire. 
 7.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n°2300195, que la décision du 8 décembre 2022 refusant à M. A la délivrance d'une carte de résident doit être annulée. 
 Sur la décision du 7 juillet 2022 portant refus de la carte de résident : 
 8. Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. () ".Aux termes de l'article L. 423-10 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : "  L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans./ La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.() ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance d'une carte de résident à M. A, qui se déclare père d'un enfant français, le préfet lui a opposé un défaut de respect des conditions d'intégration républicaine exigé par l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, sans interroger le maire de la commune de résidence de l'intéressé, le préfet s'est fondé sur la circonstance que M. A ne pouvait justifier d'une intégration républicaine au sein de la société française dès lors qu'il avait été condamné, le 30 novembre 2018, par la cour d'appel de Caen à six mois de prison avec sursis pour usage de faux documents administratifs. Toutefois, à la date de la décision attaquée, si la condamnation restait récente, les faits étaient anciens et ne présentaient pas de gravité particulière en l'absence d'atteinte aux personnes et aux biens. En outre, M. A a obtenu le diplôme national du brevet en 2016 et le brevet d'études professionnelles en " études du bâtiment " en 2018. Il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage qui lui a procuré une rémunération pour la période du 6 septembre 2021 au 30 septembre 2022 égale à 80 % du SMIC. Dans ces conditions, les seules mentions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé n'étaient pas de nature à révéler un défaut d'intégration républicaine au sens des dispositions précitées. Par suite, en se fondant sur ces seules mentions, le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2300678, que la décision du 7 juillet 2022 refusant à M. A la délivrance d'une carte de résident doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la carte de résident sollicitée soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer cette carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier, avocat de M. A, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du préfet du Calvados du 7 juillet 2022 et du 8 décembre 2022 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé 
 N°s 2300195, 2300678