TA34 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300112 du 13 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 Par cette requête enregistrée le 9 janvier 2023 et un mémoire enregistré le     22 février 2023, M. A B, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser soit à son conseil en application des dispositions et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 soit à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'exceptionnelle gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet s'est estimé lié par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son comportement. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Durand, substituant Me Badji Ouali, représentant           M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 2001, déclare être entré en France le     16 juin 2022. Le 7 janvier 2023, il a été interpelé par les services de la gendarmerie nationale et placé en garde à vue pour des faits de menaces de mort avec armes, dégradation de bien privé et vol en réunion. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par M. C, sous-préfet de Lodève. Par un arrêté du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. C, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, aux fins de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département, notamment celles relatives au séjour et à la police des étrangers. Cette délégation de signature habilitait ainsi M. C à signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, pris à l'encontre de M. B le 8 janvier 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 4. L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, mentionne précisément les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de l'intéressé et indique de manière détaillée et non stéréotypée les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a pris à son encontre les mesures contestées. L'ensemble de ces indications a permis à M. B de comprendre lesdites mesures et d'en contester le bien-fondé. Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'a fait aucune mention des relations sentimentales de M. B, l'arrêté litigieux procède d'un examen réel et sérieux de sa situation et est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Les pièces versées à l'instance sont insuffisantes à établir l'ancienneté du séjour en France de M. B depuis le mois de juin 2022. S'il invoque une relation sentimentale très récente avec une ressortissante italienne qui déclare l'héberger, M. B est célibataire, sans enfant, et a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en Tunisie, où il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches familiales. Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France et alors même qu'il serait inscrit dans une école de commerce, pour suivre une formation démarrant en février 2023, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la mesure contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ". 
 9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, qu'il n'a pas été en mesure de présenter les documents d'identité qu'il prétend détenir et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation effectives. Il ne ressort ainsi pas de la lecture de ces motifs que le préfet de l'Hérault, qui a fait une exacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se serait cru en situation de compétence liée pour ordonner l'éloignement de M. B sans délai. 
 10 Le moyen tiré de ce que cette décision serait en outre disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Le préfet de l'Hérault mentionne que M. B ne démontre pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il peut dès lors être reconduit d'office dans le pays dont il a la nationalité ou dans tout autre pays non membre de l'Union européenne, ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen, pour lequel il établit être légalement admissible. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen excipé d'une telle illégalité doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. Le préfet de l'Hérault ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. B. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a été rappelé précédemment, que M. B n'est présent en France, selon ses propres dires, que depuis le mois de juin 2022 et qu'il n'y dispose pas d'attaches familiales proches. Alors même qu'il n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, il n'est en outre pas contesté qu'il a été interpelé et placé en garde-à-vue le 7 janvier 2023 pour des faits de menaces de mort avec armes, dégradation de bien privé et vol en réunion. Ces éléments, dont le requérant ne conteste pas l'exactitude matérielle, constitutifs d'une menace pour l'ordre public, permettaient au préfet de prendre légalement une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qui n'est pas disproportionnée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 janvier 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseure la plus ancienne, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 avril 2023, 
 La greffière, 
 L. SalsmannLs