TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 1er décembre 2022, en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois, avec autorisation de travail, dont la délivrance ne sera pas rétroactive, mentionnant l'identité complète et la nationalité de l'intéressé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable car il n'a eu connaissance de la décision attaquée que le 16 janvier 2023, la notification par voie postale ayant été effectuée dans des conditions irrégulières ; 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et de la gravité de l'atteinte portée à ses droits ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour : 
    o le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
    o le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour avant le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
    o le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté ; 
    o le moyen tiré du défaut d'examen préalable de la situation de l'intéressé ;  
    o le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions ; 
    o le moyen tiré de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
    o le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
    o le moyen tiré de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de la situation de l'intéressé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable du fait de la tardiveté de la requête au fond ;  
 - les conditions d'urgence et d'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas remplies. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de M. A, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300207 tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour attaquée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2023 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, de M. A et de Mme B D, compagne de M. A, accompagnés de leurs deux enfants, qui font état de leur vie commune et de la contribution effective de M. A à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h46. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 13 janvier 2001 et entré en France le 9 janvier 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et s'est vu délivrer, une fois majeur, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable à compter du 25 juin 2019. M. A a sollicité un changement de statut en qualité de parent d'enfant français le 29 septembre 2021, puis le 31 mars 2022. Cette demande a été classée sans suite le 28 juin 2022. Cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 27 juillet 2022, puis annulée par un jugement du 8 décembre 2022. Entretemps, par un arrêté du 1er décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français au motif que sa contribution à l'éducation et à l'entretien de son enfant n'était pas établie. M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 janvier 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la décision de refus de séjour : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er décembre 2022 a été notifié par la préfecture à M. A à l'adresse du centre communal d'action sociale de Nancy où il avait élu domicile. Or, le pli, qui n'a pas été remis à M. A, est revenu à la préfecture avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Dès lors, la notification de l'arrêté attaqué, qui n'a pas été accomplie dans des conditions régulières, n'a pu déclencher le délai de recours à l'encontre de cet arrêté. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondée et ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A est arrivé en France au cours de l'année 2018 et a séjourné régulièrement sous couvert d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", avant de demander un changement de statut. Il est père de deux enfants français nés le 31 mai 2021 et le 24 décembre 2022 qu'il a reconnus. Dans ces conditions, le refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, qui fait obstacle à ce que M. A puisse exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir aux besoins de ses deux enfants, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie. 
 7. Le moyen par lequel M. A invoque la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
   9. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. A d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de la décision de refus de séjour du 1er décembre 2022. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A une telle autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot d'une somme de 1 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de  
 Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à ce que le tribunal statue au fond sur la légalité de la décision de refus de séjour du 1er décembre 2022, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :  Sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jeannot, avocate de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Jeannot. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 14 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.