TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 30 janvier 2023, la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel, représentée par Me Juhan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le maire de Falicon a constaté la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 31 mai 2017 pour la création de dix villas, d'une voie d'accès et de places de stationnement sur un terrain sis 152 avenue de Rimiez, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les conséquences de la décision litigieuse sont particulièrement lourdes, notamment dans ses relations avec ses prestataires intervenant à l'acte de construction, alors que le coût des travaux s'est déjà alourdi de 265 887 euros hors taxe et que le montant des indemnités réclamées par les entreprises s'élève à 276 110 euros hors taxe, que l'exécution de l'acte contesté porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, et aura des répercussions sur les finances de la commune ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
   - elle méconnaît l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a retiré un permis de construire qui pouvait encore être exécuté pendant 45 jours, soit une fin de validité prévue au 22 décembre 2022 ; 
   - elle constitue en fait un acte de retrait d'un acte administratif créateur de droits et viole la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
   - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle retire le permis de construire au-delà du délai de trois mois ; 
   - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur le retrait d'une décision créatrice d'un droit acquis ; 
   - elle est entachée d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Falicon, représentée par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Immobilière Aire Saint-Michel lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'existe pas d'éléments nouveaux depuis la première requête en référé suspension ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le numéro 2205721 par laquelle la société Immobilière Aire Saint-Michel demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, juge des référés, 
 - les observations de Me Juhan, représentant la société Immobilière Aire Saint-Michel, 
 - et celles de Me Mouhriz, substituant Me Orengo, représentant la commune de Falicon. 
 à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 mai 2017, le maire de Falicon a délivré un permis de construire à la société Immobilière Aire-Saint-Michel pour édifier dix villas, aménager une voie d'accès et des places de parking sur un terrain cadastré section AN 225 sis 152 avenue de Rimiez. Le 18 mars 2019, cette société a obtenu un permis de construire modificatif. Par une décision du 7 novembre 2022, le maire de Falicon a constaté la péremption du permis de construire précité au 6 novembre 2022. Cette date a été déterminée en prenant en compte les suspensions du délai de validité du permis intervenues tant en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'en raison d'une décision d'interruption de travaux décidée le 28 septembre 2022, et aux motifs que les travaux initiés sur site à trois semaines de la date de caducité initiale du permis, à savoir de simples travaux de décaissement de terrain, n'étaient pas " suffisants eu égard à la nature et à l'ampleur du projet autorisé par le permis de construire ". Par une ordonnance n° 2205852 du 3 janvier 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de la société Immobilière Aire Saint Michel tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2022 au motif que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Par la présente requête, l'intéressée demande à nouveau au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision litigieuse.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 de ce code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. D'une part, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins de suspension, mais dans celles de l'article L. 521-1. 
 4. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En l'espèce, par l'ordonnance du 3 janvier 2023 citée au point 1, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de la société Immobilière Aire Saint Michel au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante, par les pièces qu'elle verse aux débats, ne parvient pas à établir qu'il est urgent que le juge des référés intervienne à bref délai pour suspendre l'exécution de la décision en litige. Surtout, dès lors qu'elle bénéficiait d'une autorisation de construire depuis le 31 mai 2017, elle ne saurait invoquer l'urgence qui s'attacherait à une situation dans laquelle elle s'est elle-même placée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause les termes de l'ordonnance précitée. Dès lors, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Falicon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Falicon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Immobilière Aire Saint-Michel est rejetée. 
 Article 2 : La société Immobilière Aire Saint-Michel versera à la commune de Falicon la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel et à la commune de Falicon. 
 Fait à Nice, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. BONHOMME  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,