TA38 · Juge unique 4 — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Schürmann, demande tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 janvier 2023, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande en qualité de demandeur d'asile, de lui remettre un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - sa notification est irrégulière ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel par un agent délégué suffisamment qualifié avec l'assistance d'un interprète comme le prévoit l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'article 25 du même règlement a été méconnu ; 
 - les articles 4 et 5 du même règlement ont été méconnus dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a reçu le guide d'accueil et les brochures d'information dans une langue qu'il comprend et qu'il est capable de lire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Après avoir lu son rapport à l'audience publique du 25 janvier 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. M. A, ressortissant d'Afghanistan qui a déclaré être entré sur le territoire français le 24 septembre 2022, a présenté une demande d'asile le 3 octobre 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales étaient identiques à celles relevées le 15 septembre 2022 par les autorités autrichiennes, lesquelles, saisies le 13 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord explicite le 27 octobre 2022. Par l'arrêté attaqué du 2 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de la remise de M. A aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture du Rhône, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 18, ainsi que les deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A. Il mentionne l'accord des autorités autrichiennes pour la reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013, précise qu'il n'est pas démontré que ces dernières auraient pris à son encontre une mesure d'éloignement, ni que l'intéressé aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Ainsi, il comporte, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent et satisfait à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 3 octobre 2022, d'un entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir, avec l'assistance d'un interprète en dari, langue qu'il a déclaré comprendre, toutes observations utiles. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de toute preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions précitées. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé des garanties prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que la décision serait par suite entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des documents que M. A a signés qu'il s'est vu remettre le 3 octobre 2022 les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne / quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " Je suis sous procédure Dublin / qu'est-ce que cela signifie ' " en langue farsi, lesquelles lui donnent les informations requises par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et en particulier celles relatives à la protection des données personnelles et les critères de détermination de l'État membre responsable. Le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 10. Le préfet du Rhône a versé au dossier l'accord explicite des autorités autrichiennes pour la prise en charge de M. A, en date du 27 octobre 2022. Le requérant n'est pas fondé à invoquer une violation des dispositions précitées de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ni, en tout état de cause, à soutenir que le délai de six mois au cours duquel le transfert doit avoir lieu ne court pas à compter d'une date certaine. 
 11. En septième lieu, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 institue une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement. Le requérant se borne à soutenir que la France ne peut pas garantir à une personne transférée vers l'Autriche, le respect de ses droits de demandeur d'asile tels que garantis par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans autre précision, alors que cet Etat est membre de l'Union Européenne et est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités autrichiennes, à la lumière de ces textes qu'elles se sont obligées à mettre en œuvre, ne procéderont pas, à la requête de l'intéressé ou même d'office, à une évaluation des risques de mauvais traitements auxquels M. A pourrait être exposé du fait de son éventuel retour en Afghanistan. Dès lors, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement et en décidant de la remise de M. A aux autorités autrichiennes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 12.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Schürmann et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
   
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300229