TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, l'association Odesia Vacances, représentée par son président en exercice, ayant Me Payet-Morice pour avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société GBS à lui verser une provision de 69 517,86 euros, outre la somme de 266,42 euros au titre des frais de recouvrement, et les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022, à valoir sur l'indemnisation définitive de sa créance ; 
 2°) de mettre à la charge de la société GBS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la société GBS aux dépens. 
 L'association Odesia Vacances soutient que : 
 - elle a confié par convention à la société GBS l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs à compter de 2017 ; 
 -la société GBS ne s'est pas acquittée de ses redevances et charges en 2020, 2021 et 2022, soit la somme totale de 69 517,86 euros toutes taxes comprises ;  
 - le litige a pour objet l'exécution d'une sous-délégation de service public conclue entre les parties le 26 avril 2017 de sorte que la juridiction administrative est compétente pour l'examiner ;  
 - les obligations de la société GBS ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'elle n'a pas payé les redevances et charges de 2020, 2021 et 2022 qui découlent de la convention passée ou à défaut du principe d'exécution de bonne foi des conventions voire du mécanisme de l'enrichissement sans cause ;  
 - une provision de 266,42 euros est également demandée à raison des frais de recouvrement engagés pour recouvrer sa créance en 2022 ;  
 - la somme totale portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la société GBS, représentée par Me Dravigny conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 La société GBS soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité à agir du président pour représenter l'association ; 
 - la créance dont se prévaut l'association requérante est sérieusement contestable dès lors que : 
 o la convention conclue entre l'association et la société GBS est nulle dès lors, d'une part, qu'elle n'était pas permise par la délégation de service public conclue entre l'association requérante et la commune de Clairvaux-les-Lacs, d'autre part, que la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est illégale et enfin que l'association requérante ne démontre pas avoir rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles auprès de la commune de Clairvaux-les-Lacs ; 
 o la convention conclue entre l'association requérante et la société GBS n'était valable que pour l'année 2018 et n'a pas été reconduite par un avenant signé par la société GBS pour les années 2019 et 2020 de sorte que la créance en litige ne peut pas résulter de ce contrat ; 
 o la créance en litige ne peut pas non plus procéder d'un enrichissement sans cause dès lors que si la société GBS a eu une activité sur le site après 2018, cette activité est restée limitée à la vente de boissons, le snack-bar n'étant pas exploitable compte tenu des fuites d'eau affectant le local ;    
 o il n'est produit aucun justificatif de la créance réclamée par l'association requérante hormis sa propre facture. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 2023, l'association Odesia Vacances conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que : 
 - la sous-délégation de service public concédée à la société GBS était parfaitement autorisée par la convention de délégation de service public signée entre l'association Odesia Vacances et la commune de Clairvaux-les-Lacs ;  
 - l'article 2 de la convention passée avec la société GBS n'ouvre pas droit à la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public dès lors que la conclusion de ce type de bail y est interdite ;  
 - la convention a été reconduite en 2019 et 2020 même si les versions signées de ces reconductions n'ont pu être retrouvées ;  
 - en application des dispositions de la convention signée en 2017, la société GBS devait prendre le local du snack-bar en l'état et en assurer l'entretien, la maintenance, l'aménagement et les réparations sans rien exiger à ce titre et devait présenter un projet de rénovation de l'établissement à compter de 2018 de sorte que la circonstance qu'elle n'a pas pu obtenir de prêt bancaire pour procéder à cette rénovation est sans incidence sur la nature de ses obligations ;  
 - la société GBS ne conteste pas avoir exploité le local en cause de 2017 à 2022 ;  
 - les redevances et charges sont dues en application des articles 8 et 12 de la convention passée ou, à défaut, en raison de l'occupation à des fins économiques d'une dépendance du domaine public par la société GBS ;  
 - cette indemnité est due même par l'occupant irrégulier et elle est égale aux sommes qui auraient normalement dû être perçues pendant la période considérée, soit celles qui auraient été exigibles en application de la convention de sous délégation, assorties d'intérêts au taux légal ;  
 - la société GBS s'est acquittée d'une partie des redevances et charges pour les années 2020 à 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 mai 2006, 1'association Odesia Vacances a conclu avec la commune de Clairvaux-les-Lacs un contrat de délégation de service public et un bail emphytéotique administratif lui confiant l'exploitation de deux campings et d'une plage publique sur le territoire de la commune. Le 13 mars 2018, Odesia Vacances a signé une convention avec la société GBS par laquelle elle lui a confié l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs. Ce contrat prévoyait le versement d'un loyer fixe de 20 000 euros HT pour la saison d'été 2018 ainsi que le règlement par le preneur de tous impôts, charges et taxes relatifs au bien confié notamment en matière d'ordures ménagères, distribution de l'eau, électricité et assainissement. Par le présent recours, Odesia Vacances demande au juge des référés de condamner la société GBS à lui verser une provision de 69 517,86 euros, outre la somme de 266,42 euros au titre des frais de recouvrement, et les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022, à valoir sur l'indemnisation définitive de la créance qu'elle estime détenir au titre des loyers et charges précités.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société GBS : 
 2. Il résulte de l'instruction et en particulier des statuts de l'association requérante que son président peut ester en justice au nom de l'association et que le conseil d'administration de l'association délibère sur les éventuelles actions en justice à engager au nom de l'association.  
 3. Le 25 mars 2023, le conseil d'administration d'Odesia Vacances s'est réuni et a décidé d'agir en justice pour obtenir la condamnation de la société GBS à lui régler les redevances et charges liées à l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs pour les années 2020, 2021 et 2022 et d'autoriser son président à la représenter et à agir en son nom dans toutes voies de droit et actions en justice nécessaires. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du président d'Odesia Vacances pour représenter cette association ne peut qu'être écartée.     
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions de la convention passée entre Odesia Vacances et la société GBS que sa durée était limitée à l'année 2018 sans possibilité de tacite reconduction. Si la société requérante produit un avenant à cette convention, daté du 15 mars 2019 et ayant pour objet de proroger l'exécution de cette convention en 2019 et 2020, cet avenant n'est pas signé et la société GBS conteste l'avoir paraphé. Ainsi ladite convention n'a pu faire naître une créance à la charge de la société GBS sur les années 2019 à 2022. Il suit de là qu'Odesia Vacances n'est pas fondée à soutenir que la créance qu'elle détiendrait sur la société GBS doit être regardée comme non sérieusement contestable sur un terrain contractuel.   
 6. En deuxième lieu, en cas de nullité d'un contrat ou en l'absence de contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité ou non signé mais exécuté a apporté à l'un d'eux.  
 7. En l'espèce, la société GBS ne nie pas avoir poursuivi l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs de 2019 à 2022. Cette exploitation, même exercée dans des conditions dégradées compte tenu de l'impossibilité pour l'exploitant de proposer une activité de restauration rapide, a pu générer des charges. Toutefois, le montant de ces charges ne résulte que des propres factures établies par Odesia Vacances alors que la société GBS en conteste la réalité. Par suite, l'existence d'une créance détenue par Odesia Vacances sur la société GBS au titre des charges d'exploitation du snack-bar pour les années 2020 à 2022 n'apparait pas à ce stade de l'instruction non sérieusement contestable.  
 8. En troisième lieu, conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.  
 9. Il est constant que la société GBS a poursuivi de 2019 à 2022 l'exploitation du snack-bar situé sur le domaine public dont la gestion a été confiée par la commune de Clairvaux-les-Lacs à Odesia Vacances en 2006 pour une durée de 25 ans. La société GBS s'est d'ailleurs acquittée en 2019 et 2020 de la redevance d'occupation fixée à 20 000 euros HT par la convention passée pour la seule année 2018. Dans ces conditions, la créance détenue par Odesia Vacances sur la société GBS à raison du montant des redevances d'occupation du domaine public pour les années 2021 et 2022, soit la somme de 48 000 euros TTC, n'est pas sérieusement contestable.    
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction qu'Odesia Vacances a mandaté le 4 juillet 2022 un huissier de justice pour notifier à la société GBS un commandement de payer la somme de 37 967,56 euros incluant le montant de la redevance d'occupation domaniale due pour l'année 2021. Cette redevance constituant une créance non sérieusement contestable d'Odesia Vacances, il en va de même du coût de cet acte, soit la somme de 266,42 euros TTC.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'Odesia Vacances est seulement fondée à obtenir la condamnation de la société GBS à lui verser une provision d'un montant de 48 266,42 euros TTC au titre des redevances et charges qui lui sont dues à raison de l'exploitation par la société GBS du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs de 2020 à 2022. 
 Sur les conclusions portant sur les intérêts :  
 12. Le commandement de payer adressé le 4 juillet 2022 à la société GBS ne portant que sur la redevance d'occupation domaniale 2021, Odesia Vacances n'a droit aux intérêts au taux légal à compter de cette date que sur la somme de 24 266,42 euros.  
 13. Pour le surplus, soit la somme de 24 000 euros correspondant à la redevance 2022, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 14 février 2023, date de l'enregistrement de la requête. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Odesia Vacances, qui n'est pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société GBS le versement d'une somme de 1 000 euros à Odesia Vacances au titre de ces mêmes dispositions. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par l'association Odesia Vacances sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société GBS est condamnée à verser à l'association Odesia Vacances une somme provisionnelle de 48 266,42 euros. La somme de 24 266,42 euros portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et la somme restante de 24 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023. 
 Article 2 : La société GBS versera à l'association Odesia Vacances la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Odesia Vacances et à la société GBS. 
 Fait à Besançon, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2300249