TA21 · 3ème chambre — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable un an ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les deux cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - à titre subsidiaire, s'agissant de la légalité externe, elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de preuve de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de la motivation de cet avis, du caractère collégial de l'organisme qui l'a émis et de ce que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas ensuite siégé au sein du collège ; 
 - à titre principal, s'agissant de la légalité interne, elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a présenté aucune observation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. A, 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 11 octobre 1986, est entré irrégulièrement en France le 7 août 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 janvier 2017, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 septembre 2017. Le 11 janvier 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 juillet 2018, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802186 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100210 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et a ordonné au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement. M. A s'est alors vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", au titre de son état de santé, valable du 3 novembre 2021 au 2 mai 2022. Le 6 avril 2022, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 octobre 2022 selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant soutient qu'il y a lieu pour le préfet de la Côte-d'Or de produire l'avis du collège de médecins afin de lui permettre de vérifier que cet avis a été rendu dans les conditions réglementaires précisées ci-dessus, notamment de la motivation de cet avis, du caractère collégial de l'organisme qui l'a émis et de ce que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas ensuite siégé au sein du collège. Alors que la requête lui a été régulièrement communiquée, le préfet n'a pas produit de mémoire en défense ni l'avis du collège de médecins du 3 octobre 2022 en cause ne permettant pas, ainsi, au tribunal de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la procédure d'élaboration de la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'une irrégularité. Or cette irrégularité de procédure l'a privé d'une garantie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre le refus de séjour, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant est fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant un délai de départ volontaire de trente jours et le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant est fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions fixant un délai de départ volontaire de trente jours et le pays de destination. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que l'administration procède à un réexamen de la situation de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Côte-d'Or en date du 8 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. BlacherLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier