TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Briout, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de : 
 - la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer " l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 25 novembre 2021 et du maintien de cette mesure au-delà du délai de quatre mois ;  
 - la décision rejetant implicitement sa demande du 24 octobre 2022 tendant à être rétabli dans ses fonctions ;  
 - la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement l'a affecté en qualité d'agent de bio-nettoyage ; 
 2°) d'enjoindre à cet établissement de : 
 - le rétablir sans délai dans ses fonctions de surveillant de nuit, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 - régulariser sans délai en conséquence sa situation administrative, sous la même astreinte ; 
 3°) de condamner cet établissement à lui verser à titre provisionnel, et à assortir des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 octobre 2022 : 
 - la somme de 3 151,37 euros ainsi que celle à verser mensuellement de 262,61 euros, à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à sa réintégration, en réparation du préjudice né de l'illégalité de la mesure de suspension ;  
 - la somme correspondant à sa prime de service au titre de l'année 2022 ;  
 - la somme à lui verser mensuellement de 183 euros, au titre du complément de son traitement indiciaire ;  
 - la somme correspondant à l'indemnité compensatrice au titre des congés annuels acquis et non pris sur l'année 2022, et celle correspondant au maintien de cette indemnité jusqu'à sa réintégration ;  
 - la somme de 1 357,32 euros au titre du remboursement des frais de déplacement et des frais exposés pour assurer sa défense lors de la procédure disciplinaire ;  
 - la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant la décision du 25 novembre 2021 ;  
 - la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant la décision rejetant implicitement sa demande du 24 octobre 2022 tendant à être rétabli dans ses fonctions ; 
 - la somme de 3 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité entachant la décision du 27 décembre 2022 ;  
 - la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral ;   
 4°) de mettre à la charge de l'établissement le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - sa nouvelle affectation, impliquant l'exercice de nouvelles fonctions, a pris effet à compter du 15 janvier 2023 ; 
 - dès lors qu'il n'a pas satisfait à l'obligation vaccinale, il sera suspendu sans traitement ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision du 27 décembre 2022, qu'il est recevable à attaquer, est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision du 25 novembre 2021 est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - décision rejetant implicitement sa demande du 24 octobre 2022 tendant à être rétabli dans ses fonctions est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer ", représenté par Me Jamais, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B, réintégré à compter du 15 janvier 2023, ne fait plus l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire, de sorte que ses conclusions tendant à la suspension de cette mesure sont irrecevables, outre leur tardiveté ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 janvier 2023 à 14h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chochois, substituant Me Briout, représentant M. B, qui précise que la perte de rémunération liée au changement de poste est de l'ordre de 12 à 13 % ;  
 - et les observations de Me Jamais, représentant l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer " ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer ", représenté par Me Jamais, a été enregistrée le 27 janvier 2023. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B, représentée par Me Briout, a été enregistrée le 30 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, agent des services hospitaliers qualifié, a été recruté par l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer " (ci-après l'EPDSAE) et affecté, à compter du 1er février 2017, au poste de surveillant de nuit au sein du service d'internat de la Maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois. Par une décision du 25 novembre 2021, prise sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur général de l'EPDSAE l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 25 novembre 2021. Le conseil de discipline n'a, lors de sa séance du 16 juin 2022 et en l'absence de majorité, émis aucun avis. M. B a, par une lettre du 20 octobre 2022, demandé à l'EPDSAE, qui l'a reçue le 24, sa réintégration. Par une décision du 27 décembre 2022, le directeur général de l'EPDSAE a affecté M. B au foyer de vie Claude Jourdain, en qualité d'agent de bio-nettoyage, à compter du 15 janvier 2023. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2021 le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire, du maintien de cette mesure au-delà du délai de quatre mois, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de réintégration, et de la décision du 27 décembre 2022 l'affectant en qualité d'agent de bio-nettoyage au foyer de vie Claude Jourdain.  
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspensions dirigées contre la décision de suspension conservatoire et contre le maintien de cette mesure au-delà du délai de quatre mois :  
 3. La décision du 27 décembre 2022 affectant M. B au foyer de vie Claude Jourdain en qualité d'agent de bio-nettoyage, et donc prononçant sa réintégration, a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger, à compter de cette affectation, soit le 15 janvier 2023, la précédente décision le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire. Cette décision en litige ayant ainsi été abrogée en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à en suspendre l'exécution ou le maintien.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspensions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de réintégration de M. B :  
 4. En affectant M. B sur un emploi à compter du 15 janvier 2023, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, le directeur général de l'EPDSAE a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à sa réintégration. Si l'intéressé n'a pas, à l'occasion de cette réintégration, été affecté de nouveau sur l'emploi de surveillant de nuit au sein du service d'internat de la Maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois, le refus de le rétablir dans ces fonctions procède de la décision du 27 décembre 2022 l'affectant sur un autre emploi. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M. B tendant à être réintégré.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension dirigées contre la décision d'affectation en qualité d'agent de bio-nettoyage : 
 5. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 6. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui l'affecte en qualité d'agent de bio-nettoyage, M. B soutient que cet emploi implique l'exercice de fonctions significativement différentes de celles qu'il exerçait auparavant. Cependant, M. B n'expose pas les spécificités de cet emploi qui caractériseraient la nécessité, pour lui, de ne pas l'exercer à brève échéance. Il soutient également que cette décision aura pour effet de le priver de toute rémunération. Cependant, l'éventuelle absence de rémunération ne procède pas de la décision l'affectant sur un emploi d'agent de bio-nettoyage au sein de foyer de vie Claude Jourdain, et résultera de la décision distincte le suspendant de ses fonctions, qui sera susceptible d'être prise sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, permettant à l'employeur de prendre une telle mesure à l'égard d'un agent qui, à l'instar de M. B, ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19. M. B soutient également que, du fait de cette affectation en qualité d'agent de bio-nettoyage, sa rémunération va diminuer d'environ 12 à 13 %. Cependant, cette allégation, à la supposer établie, ne permet pas, en l'absence d'éléments précis quant à la situation financière de l'intéressé, et notamment quant à ses charges, de caractériser une atteinte suffisamment grave à ses intérêts. La condition d'urgence ne peut donc être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que conclusions à fin de suspension présentées par M. B au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente ordonnance, qui constate le non-lieu à statuer sur certaines conclusions à fin de suspension et rejette les autres, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les conclusions aux fins d'octroi de diverses sommes à titre provisionnel :  
 9. Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision, doit être présentée par une requête distincte et n'est pas recevable lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article L. 521-1 de ce code. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'octroi de diverses sommes à titre provisionnel ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPDSAE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par M. B. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EPDSAE présentées au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution, d'une part de la décision suspendant M. B de ses fonctions à titre conservatoire et du maintien de cette mesure au-delà du délai de quatre mois, et, d'autre part de la décision née du silence gardé sur sa demande de réintégration.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public départemental " pour soutenir, accompagner, éduquer ". 
 Fait à Lille, le 10 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2300317