TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête n° 2300319 enregistrée le 9 février 2023, Mme E D, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle M. le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorité italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence; 
 - la décision méconnait l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013/UE. 
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 10 février 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 II) Par une requête n° 2300321 enregistrée le 9 février 2023, M. A C, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle M. le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorité italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence; 
 - la décision méconnait l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013/UE. 
 Une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée le 10 février 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus M. B en ses rapports et Me Bara Carré, représentant Mme D et M. C, qui reprend les moyens des requêtes et soutient en outre que les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2300319 et 2300321 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme E D et à M. A C l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que Mme D et M. C ont un enfant né le 10 décembre 2022 à Caen.  Par suite, alors même que les autorités françaises ont informé l'Italie de cette naissance et que l'Italie serait à même d'offrir à cette famille des conditions d'accueil dignes, la famille ainsi constituée doit être regardée, eu égard notamment à la durée de son parcours en Europe depuis 2016, comme vulnérable au sens des normes qui régissent l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Dans ce contexte particulier, les requérants sont fondés à soutenir qu'en décidant de les remettre aux autorités italiennes sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Seine-Maritime a entaché ses arrêtés de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les arrêtés attaqués du 1er février 2023 doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif de l'annulation des décisions de transfert de Mme D et M. C vers l'Italie, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de leur faire délivrer, le temps de cet examen, les attestations de demande d'asile en procédure normale justifiant de l'examen par les autorités françaises des demandes d'asile des intéressés et de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement, le délai de délivrance de ces attestations.   
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Mme D et M. C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bara Carré d'une somme globale de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2: Les arrêtés du 1er février 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant transfert de Mme D et M. C aux autorités italiennes sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Mme D et M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, des attestations de demande d'asile en procédure normale. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bara Carré, avocate de Mme D et M. C, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et à M. A C, à Me Bara Carré et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
             C. Benis 
 Nos 2300319, 2300321