TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 12 juin 2023,   M. D... J..., Mme E... H... épouse J..., M. B... A...,   Mme I... G... et Mme C... F..., représentés par Me Kouji-Decourt, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 23 août 2022 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la SCI Fouligado un permis de construire un bar irlandais sur un terrain cadastré   AB 1379, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la SCI Fouligado la somme de   1 500 euros pour chaque requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 avril 2023 et 16 septembre 2025, la   SCI Fouligado, représentée par Me Bernardi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui payer la somme de 4 800 euros au titre des frais d’instance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2025, la commune de Draguignan, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais d’instance. 
 
Par un acte enregistré le 21 octobre 2025 M. J... et autres déclarent se désister purement et simplement de l’instance. 
 
 
Vu les décisions attaquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
2. M. J... et autres se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. J... et autres. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme I... G..., en tant que représentants uniques pour l’ensemble des requérants, à la commune de Draguignan et à la SCI Fouligado. 
 
 
Fait à Toulon le 12 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Signé : J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.