TA63 · Reconduite à la frontière — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par Me Presle, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours à Bellerive-sur-Allier ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 * elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 * elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 * la préfète n'a pas examiné sa situation avec sérieux ; 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * les circonstances tenant à sa vie familiale doivent conduire à ne pas appliquer cette décision comme le prévoient les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2023 à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 juillet 2022, M. A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale en France. Par un arrêté du 14 décembre 2022, la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une décision du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. A à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours à Bellerive-sur-Allier. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des arrêté et décision pris à son encontre le 14 décembre 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 3. Compte tenu de ce qui sera dit aux points suivants, les demandes de M. A sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 
 5. En premier lieu, le signataire des décisions en litige est M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 30 mars 2022 pris par la préfète de l'Allier, d'une délégation de signature à l'effet de signer un certain nombre d'actes à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les décisions en litige comportent les dispositions sur lesquelles la préfète de l'Allier s'est fondée pour les prendre ainsi que les motifs pour lesquels la préfète a estimé que M. A pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et d'une mesure d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen circonstancié et sérieux de la situation de M. A avant de prendre les décisions contestées. Les circonstances selon lesquelles la préfète a indiqué à l'article 1er de la décision d'assignation à résidence que M. A était de nationalité comorienne alors qu'il est de nationalité marocaine et s'est trompée de nom à l'article 2 de cette même décision constituent de simples erreurs matérielles, regrettables, mais ne traduisent pas un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, M. A ne peut, au soutien de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont relatives au droit au séjour en France d'un ressortissant étranger et non à son éloignement du territoire français. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A soit entré régulièrement en France le 16 octobre 2018. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il aurait exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 28 juillet 2020. Par ailleurs, son mariage avec une ressortissante française a été célébré le 14 mai 2022 et présentait donc un caractère récent à la date de la décision en litige, et le requérant ne conteste pas le rapport rédigé par les services de police le 8 novembre 2022 qui indique qu'il ne vit pas au domicile conjugal. En outre, l'intéressé ne justifie pas de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il a eu avec cette ressortissante française par la simple production de photographies, au demeurant non datées. Enfin, M. A n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Dans ces conditions, la préfète de l'Allier n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant d'obliger M. A à quitter le territoire français.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Si, en indiquant dans ses écritures que les circonstances tenant à sa vie familiale doivent conduire à ne pas appliquer cette décision comme le prévoient les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a entendu soulever un moyen, celui-ci n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est confirmée par le présent jugement, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision portant refus de séjour du 14 décembre 2022 sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300321