TA64 · CHAMBRE 1 — 6 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : 
 Par une ordonnance de renvoi du 8 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de M. E et Mme C A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 février 2023, sous le n°2300589. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête, enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Laveissière, demandent au tribunal : 
 1°) de les accueillir en leur recours ; 
 2°) d'ordonner la communication par l'expert, M. B, de l'état de ses vacations, frais et débours définitifs ; 
 3°) de réformer l'ordonnance de taxation n° 1900402 du 4 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé à la somme de 26 736,85 euros toutes taxes comprises les honoraires de l'expert, M. B, en la ramenant à de plus justes proportions ; 
 4°) de condamner l'expert, M. B, à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que :  
 - l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert n'a pas été joint au rapport d'expertise, de sorte qu'ils ne peuvent pas contester l'ordonnance de taxation de manière détaillée ; 
 - les frais et débours dont l'expert sollicite le remboursement sont injustifiés et manifestement excessifs dès lors que : 
 * l'ordonnance de taxation n'est pas suffisamment motivée car les montants qu'elle retient ne sont pas suffisamment détaillés ; 
 * les 2 200 euros hors taxes sollicités au titre d'un pré-rapport ne sont pas justifiés car aucun pré-rapport n'a été ni rédigé, suite au refus du tribunal administratif de Bordeaux par une ordonnance du 27 juin 2019, ni communiqué ; 
 * les 4 598,19 euros hors taxes sollicités au titre des frais de secrétariat sont injustifiés et disproportionnés ; 
 * les 690 euros hors taxes sollicités au titre de frais de dactylographie ne sont pas justifiés car l'expert ne précise pas en quoi ils se distinguent des frais de secrétariat ; 
 * les 10 387 euros hors taxes sollicités au titre des " autres frais ", correspondant aux frais du sapiteur, sont injustifiés et disproportionnés ; 
 * les vacations et frais retenus pour la rédaction des onze notes sont excessifs car seules dix notes ont été réalisées, de sorte que les vacations et frais retenus pour la note supplémentaire doivent être écartés ; 
 * le tarif de 0,18 centimes d'euros par photocopie en noir et blanc et d'un euro par photocopie en couleurs est excessif compte tenu des prix pratiqués par les entreprises du secteur et du nombre de photocopies réalisées en noir et blanc et en couleurs, de sorte qu'il doit être réduit à la somme de 0,05 centimes d'euros pour les photocopies en noir et blanc et 0,50 centimes d'euros pour les photocopies en couleurs ;  
 * les frais sollicités au titre des photographies en couleurs, au tarif unitaire d'un euro, sont injustifiés car l'expert ne précise pas en quoi ils se distinguent des frais de photocopie en couleurs et qu'il est constant qu'à l'ère numérique les photographies ne donnent pas lieu à un tirage papier ;  
 * les frais d'affranchissement ne sont pas justifiés car l'expert ne précise pas en quoi les 100 euros hors taxes sollicités pour l'envoi du rapport d'expertise en courrier recommandé se distinguent des 40 euros hors taxes sollicités pour les frais de timbres ; 
 * le nombre de vacations retenues pour la rédaction des notes nos 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 11 est disproportionné au regard de la simplicité de leur contenu et des tâches réalisées car la note n° 1 ne constitue qu'une simple convocation à une réunion d'expertise, la note n° 3 ne contient qu'une redite de la note n° 2 et le montant prévisionnel des frais et honoraires de l'expert, la note n° 4 ne constitue qu'une information sur le déroulé des essais in-situ le 12 décembre 2019, la note n° 5 est une simple communication des rapports d'intervention des diagnostics géotechniques et structurels, la note n° 7 ne constitue qu'une simple convocation à une réunion d'expertise, la note n° 8 informe simplement du report de la réunion d'expertise, la note n° 9 ne constitue qu'une simple convocation à une réunion d'expertise et la note n° 11 est une simple communication du rapport d'instrumentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, M. B, représenté par Me Cachelou, conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes formées par les requérants comme irrecevables et infondées ; 
 2°) à ce que l'ordonnance du 4 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux taxant sa rémunération à la somme de 26 736,85 euros toutes taxes comprises soit confirmée ;  
 3°) à ce que les requérants soient condamnés à lui payer la somme de 26 736,85 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023 et déduction faite de l'allocation provisionnelle d'un montant de 16 000 euros ;  
 4°) à ordonner la capitalisation des intérêts ;  
 5°) à condamner les requérants à lui verser la somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; 
 6°) à condamner les requérants au paiement d'une amende en application de l'article R.741-12 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête :  
 - la requête est irrecevable car elle ne comporte pas de demande chiffrée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 En ce qui concerne le montant des frais et honoraires de l'expertise :  
 - l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert a été joint au rapport d'expertise et notifié le 6 avril 2022 aux requérants, qui en ont contesté le contenu par un courrier du 21 avril 2022 ; 
 - les frais et débours dont il sollicite le remboursement sont justifiés et proportionnés dès lors que :  
 * les 2 200 euros hors taxes sollicités au titre d'un pré-rapport n'ont pas été facturés aux requérants car aucun pré-rapport n'a été réalisé en raison du refus du tribunal administratif de Bordeaux par une ordonnance du 27 juin 2019 et aucun pré-rapport n'apparait ni dans l'ordonnance d'allocation provisionnelle ni dans l'ordonnance de taxation, mais uniquement dans l'état des frais prévisionnel, ce que les requérants ne contestent pas ; 
 * les sommes sollicitées au titre des frais de secrétariat et des " autres frais " sont justifiées et détaillées dans les documents fournis aux requérants ; 
 * seules dix notes ont été réalisées et facturées, la mention de la onzième note résulte seulement d'une erreur de numérotation ; 
 * les frais de dactylographie et de rédaction correspondent à deux opérations différentes et ne sont pas constitutifs d'une double facturation ; 
 * les tarifs retenus pour les photocopies en noir et blanc et en couleurs sont justifiés, les requérants en étaient avertis et les comparaisons avec les prix des entreprises du secteur sont sans valeur probante car il dispose de son propre matériel d'impression ; 
 * les prix retenus pour les photographies en couleurs sont justifiés, les requérants en étaient informés et ces frais ne représentent que 0,02 % du coût de l'expertise ;  
 * les frais d'envoi par courrier recommandé et les frais de timbre sont justifiés et ne sont pas constitutifs d'une double facturation car les premiers correspondent aux envois aux parties et les seconds aux envois au tribunal administratif de Bordeaux ; 
 * les frais et honoraires relatifs à la rédaction des notes nos 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 11 sont justifiés car plusieurs opérations ont été nécessaires à leur rédaction et le temps décompté est cohérent et proportionnel au travail accompli. 
 En ce qui concerne les conclusions tenant à la condamnation des requérants au paiement d'intérêts de retard :  
 - malgré le caractère exécutoire de l'ordonnance de taxation du 4 janvier 2023, les requérants n'ont toujours pas réglé le restant qui lui est dû, soit 10 736,85 euros, somme qui devra augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 4 janvier 2023. 
 En ce qui concerne la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif : 
 - le recours est abusif car il est fondé sur un état prévisionnel alors que les requérants disposaient du détail définitif des frais et honoraires, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 
 Par une ordonnance du 7 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cachelou, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'un immeuble dans la commune de Pauillac, sis au 36 rue Aristide Briand. Lors de la réalisation travaux d'embellissement du centre-bourg entrepris par la commune en septembre 2018, d'importantes fissures sont apparues sur leur immeuble. Face au risque d'effondrement, le maire de la commune de Pauillac a, par un courrier du 28 novembre 2018, informé M. et Mme A de sa décision de mettre en œuvre la procédure de péril et de saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. M. et Mme A imputent ces désordres aux travaux entrepris par la commune et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1900402 du 27 juin 2019. M. B a été désigné en qualité d'expert aux fins de déterminer la liste des désordres affectant l'immeuble, s'ils affectent sa solidité, s'ils représentent un risque pour la sécurité, s'ils revêtent un caractère anormal et spécial en lien avec les travaux publics réalisés par la commune ainsi que pour déterminer les travaux nécessaires, leurs coûts et le montant des préjudices. Le rapport d'expertise a été déposé le 5 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux. Par une ordonnance du 13 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. B une allocation provisionnelle de 16 000 euros à la charge de M. et Mme A. Par une ordonnance de taxation du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux taxe les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B à la somme de 26 736,85 euros toutes taxes comprises, qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle, à la charge de M. et Mme A. Par une requête introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux le 6 février 2023, M. et Mme A sollicitent la réformation de l'ordonnance du 4 janvier 2023. Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau, en application des articles R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme A tendant à la réformation de cette ordonnance.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun () ". Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. / Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le magistrat désigné à cette fin liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de statuer sur la réalité des frais et débours dont le remboursement est sollicité par l'expert ainsi que sur le caractère excessif ou insuffisant des honoraires demandés. Dans ce cadre, elle tient compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai initialement prescrit pour le dépôt de son rapport, en réformant au besoin l'ordonnance contestée devant lui. En revanche, il n'appartient pas au président de la juridiction taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, ni au juge saisi d'un recours contre cette ordonnance, de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise mais uniquement de déterminer les droits à rémunération de l'expert au regard notamment de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. Il incombe toutefois au juge de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 
 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (.) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par M. et Mme A, tendant à la réformation de l'ordonnance de taxation du 4 janvier 2023, doit être regardée comme suffisamment motivée, en fait comme en droit, en tant qu'elle énonce de manière suffisamment précise les moyens tirés de ce que les missions exercées par l'expert ont été facturées à des montants excessifs. Elle satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par M. B doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins de communication de l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert : 
 6. Les parties ont la faculté de contester devant le juge la détermination des frais et honoraires de l'expert ainsi que leur répartition, en demandant, au cas où elles n'auraient pas obtenu préalablement la communication de l'état des vacations, frais et débours de l'expert, que celui-ci leur soit communiqué.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert a été joint au rapport d'expertise et notifié à M. et Mme A le 6 avril 2022 et qu'ils en ont contesté le contenu par un courrier du 21 avril 2022. Par ailleurs, les documents faisant état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert étant versés aux pièces du dossier contentieux auxquelles les parties avaient nécessairement accès, les conclusions des requérants demandant d'ordonner leur communication sont, en tout état de cause, irrecevables. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur le montant des frais et honoraires de l'expertise : 
 En ce qui concerne la facturation d'une note supplémentaire :  
 8. Si les requérants soutiennent que les tarifs sont manifestement excessifs dès lors que l'expert a facturé onze notes au lieu des dix réalisées, de sorte que les vacations et frais retenus pour cette note supplémentaire doivent être écartés, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport et de l'état définitif, que l'expert a réalisé et facturé dix notes et que la mention d'une onzième note résulte d'une erreur de numérotation, sans que des frais et honoraires supplémentaires n'en aient été facturés. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la facturation d'un pré-rapport : 
 9. Si les requérants contestent l'allocation d'une somme de 2 200 euros hors taxes au titre de 22 vacations au tarif unitaire de 100 euros retenues pour la rédaction d'un pré-rapport qui n'aurait pas été rédigé, il résulte toutefois de l'instruction que le pré-rapport, dont la rédaction avait été rejetée par le tribunal administratif de Bordeaux par une ordonnance du 27 juin 2019, n'apparait ni dans l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 13 septembre 2019 ni dans l'ordonnance de taxation du 4 janvier 2023, mais uniquement dans l'état des frais engagés et prévisionnels en annexe B de la note n° 3 du 2 septembre 2019 sous la mention " pré-rapport du xx/xx/2019 ", ce qui n'est pas contesté par les requérants. Par ailleurs, l'expert avait confirmé aux requérants ne pas avoir rédigé de pré-rapport. Dès lors, aucun pré-rapport n'a été réalisé et n'a donné lieu à facturation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les frais de photocopie en noir et blanc et en couleur : 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de l'état détaillé, que les frais de photocopie en noir et blanc, d'un montant de 175,14 euros hors taxes, correspondent à l'impression de 973 pages au prix unitaire de 0,18 centimes d'euros. Compte-tenu du coût des consommables et des tarifs d'usage, ce prix n'apparaît pas manifestement excessif. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 11. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de l'état détaillé, que les frais de photocopies en couleurs, d'un montant de 3 336 euros hors taxes, correspondent à l'impression de 3 336 pages au prix unitaire d'un euro. L'expert justifie ce coût en indiquant disposer de son propre matériel d'impression. Toutefois, il est constant que le coût d'un euro par photocopie en couleurs excède nettement celui pratiqué dans le commerce, de sorte que l'expert, qui ne produit aucun justificatif de ses coûts, ne saurait se borner à indiquer disposer de son propre matériel. Dès lors, compte-tenu du coût des consommables et des tarifs d'usage, il y a lieu de retenir le coût de 0,50 centimes d'euros concernant les frais de photocopies en couleurs. Par suite, il y a lieu d'arrêter à la somme de 1 668 euros hors taxes le montant consacré aux photocopies en couleur dans le cadre des frais de secrétariat. 
 En ce qui concerne les frais de photographie : 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment de l'état détaillé, que les frais de photographie en couleurs, d'un montant de 8 euros hors taxes, correspondent à l'impression de 8 photographies au tarif unitaire d'un euro. En se bornant à soutenir qu'il est constant que les photographies proviennent d'un appareil numérique et qu'elles n'ont pas donné lieu à un tirage papier, les requérants ne contestent pas utilement les quantités tirées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les frais d'affranchissement : 
 13. Il résulte de l'instruction que l'expert a retenu 381,55 euros hors taxes au titre de frais postaux, dont 94 euros hors taxes qui correspondent aux frais de timbre et 287,55 euros hors taxes qui correspondent aux envois par lettre recommandée. Pour justifier les prix retenus, l'expert indique que les frais de timbre correspondent aux envois à destination du tribunal administratif de Bordeaux et que les frais relatifs aux envois en recommandé concernent les envois aux parties.  
 14. D'une part, si aucune facture afférente à ces frais n'a été produite, il résulte de l'état des frais, confirmé par le rapport définitif, que les 94 euros hors taxes sollicités au titre des frais de timbre correspondent à l'envoi de la lettre de proposition de convenance du 9 juillet 2019, du courrier de demande d'allocation provisionnelle du 13 septembre 2019, du courrier de demande d'appel en cause du 16 janvier 2020, des courriers de demandes de prolongation de délai du 1er décembre 2019, du 9 juillet 2020, du 11 décembre 2021, du 20 avril 2021, 29 juin 2021, du 5 octobre 2021, du 31 décembre 2021 et de la notification du rapport d'expertise aux parties. Compte tenu du nombre important de courriers envoyés, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les frais de timbre d'un montant de 94 euros hors taxes sont excessifs.  
 15. D'autre part, si aucune facture afférente à ces frais n'a été produite, il résulte de l'état des frais, confirmé par le rapport définitif, que les 287,55 euros hors taxes sollicités au titre de l'envoi recommandé correspondent à l'envoi des notes et convocations n° 1, n° 7, n° 8 et n° 9 aux parties, d'un courrier de communication de pièces du 16 janvier 2020 et du 7 mai 2020, de lettres de proposition de convenance du 26 août 2020 et du 22 octobre 2020 et du rapport d'expertise. Compte tenu du nombre de courriers envoyés, ainsi que de la circonstance que quatre intervenants aient participé aux opérations d'expertise, la somme de 287,55 euros hors taxes n'apparaît pas excessive. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les frais de dactylographie : 
 16. Il résulte de l'instruction que les frais de dactylographie, d'un montant de 690 euros hors taxes, correspondent à une quotité de 138 heures au tarif de 5 euros de l'heure. Si M. B soutient que ces frais sont complémentaires aux frais de secrétariat, il n'apporte toutefois aucun élément concret et précis permettant d'établir les tâches de dactylographie qu'il aurait accomplies. Dès alors, et alors qu'il a sollicité, en plus de ces frais de dactylographie, une rétribution de ses propres honoraires pour l'établissement des notes, rapports, et autres documents, le montant de ces frais apparaît excessif. Par suite, il y a lieu de déduire les frais de dactylographie des frais de secrétariat.  
 En ce qui concerne les " autres frais " :  
 17. Il résulte de l'instruction que les 10 387 euros hors taxes retenus au titre des " autres frais " correspondent à la rémunération du sapiteur Geotech, mandatée par l'expert afin de réaliser le diagnostic géotechnique G5 et l'expertise structurelle du bien de M. et Mme A. Si les requérants contestent ces frais en ce qu'ils seraient disproportionnés et injustifiés, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la note n° 3 du 2 septembre 2019 et du devis de la société Geotech du 29 août 2019, que les 10 387 euros hors taxes correspondent à sa rémunération (5 395 euros hors taxes) avec la pose optionnelle de deux capteurs avec une centrale d'acquisition (4 992 euros hors taxes). Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 En ce qui concerne le nombre de vacations par note : 
 18. Une somme de 6 675 euros hors taxes a été sollicitée au titre de ses honoraires, correspondant à 66,75 vacations au tarif de 100 euros hors taxes par heure de vacation. L'expert avait pour mission, en vertu de l'ordonnance n° 1900402 du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Bordeaux, de déterminer la liste des désordres affectant l'immeuble, s'ils affectent sa solidité, s'ils représentent un risque pour la sécurité, s'ils revêtent un caractère anormal et spécial en lien avec les travaux publics réalisés par la commune ainsi que pour déterminer les travaux nécessaires, leurs coûts et le montant des préjudices. L'expert évalue à 66 heures et 45 minutes le temps consacré à sa mission d'expertise, qui comprennent le temps passé à la lecture et à l'étude des dossiers, aux préparations des réunions, aux échanges avec les parties et le sapiteur, au secrétariat, au classement des pièces et à l'envoi des courriers, à la rédaction et aux recherches. Les requérants soutiennent que les 45 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 1, les 45 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 3, l'heure et demie retenue pour la rédaction de la note n°4, les 15 minutes retenues pour la rédaction de la  note n° 5, les 30 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 7, les 30 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 8, les 30 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 9 et les 15 minutes retenues pour la rédaction de la note n° 11, sont manifestement excessives compte tenu de la simplicité de leur contenu et des tâches réalisées.  
 19. Premièrement, s'agissant des notes n° 1, n° 7 et n° 9, qui consistent en la convocation des parties à des réunions d'expertise, l'expert indique, sans être contesté, que le temps de rédaction de ces notes inclut le recueillement des convenances des parties, la rédaction de la note, la préparation des courriers. Dès lors, les durées retenues par l'expert, qui sont respectivement de 45 minutes, 30 minutes, et 30 minutes, n'apparaissent pas injustifiées. 
 20. Deuxièmement, s'agissant de la note n° 3, elle ne consiste pas, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, en une " redite " de la note n° 2, dès lors qu'elle contient des éléments distincts, notamment un état prévisionnel des frais et honoraires de l'expert, incluant un tableau détaillé de ces frais. Dès lors, la durée retenue pour la rédaction de cette note, de 45 minutes, n'apparaît pas excessive.  
 21. Troisièmement, s'agissant de la note n° 4, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, il résulte de l'état de frais définitif que seules 15 minutes ont été consacrées à sa seule rédaction. Par ailleurs, il n'est pas contesté par les parties que la rédaction de cette note a impliqué un travail préparatoire consistant en des échanges avec le sapiteur ainsi qu'un travail de secrétariat et de classement des pièces, évalué à une heure. Eu égard à l'objet de l'expertise, cette durée n'apparaît pas excessive.  
 22. Quatrièmement, s'agissant de la note n° 5, qui avait pour objet la seule transmission d'un rapport d'intervention des diagnostics géotechniques et structurels réalisés, il n'est pas contesté que le temps passé à rédaction, soit 15 minutes, incluait le classement des pièces envoyées, ainsi que la rédaction et la préparation du courrier, de sorte que cette durée n'apparaît pas excessive. 
 23. Cinquièmement, s'agissant de la note n° 8, qui a pour objet le report d'une réunion d'expertise, il n'est pas non plus contesté par M. et Mme A que la durée retenue par l'expert, soit 45 minutes dont 30 minutes de rédaction, incluait la rédaction du courrier, le classement de courrier, et la mise à jour des annexes du rapport. Dès lors, cette durée n'apparaît pas excessive. 
 24. Sixièmement, s'agissant de la note n° 11, M. et Mme A soutiennent que la durée retenue, d'1,5 heures, est excessive dès lors que cette note n'avait pour objet que de communiquer un rapport d'instrumentation. Il résulte toutefois de l'état de frais détaillé que l'expert a évalué la rédaction de cette note à 15 minutes, les échanges avec le sapiteur à une heure et l'étude du dossier à 15 minutes. Ces éléments ne sont pas contestés par M. et Mme A. Compte tenu de ces éléments, la durée retenue n'apparaît pas excessive. 
 25. Enfin, compte tenu de l'objet des opérations d'expertise litigieuses, qui ont progressivement été rendues contradictoires, en cours de réalisation des opérations, à quatre nouveaux intervenants et ont nécessité un déplacement sur les lieux pour réaliser des investigations, deux réunions contradictoires, une réunion technique ainsi que la réalisation d'une mission d'étude géotechnique, le temps consacré à la rédaction de ces 8 notes, évalué par M. B à 6 heures au total, n'apparait pas excessif. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 26. Dès lors, le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2023 est ramené à la somme de 24 042,62 euros toutes taxes comprises. 
 Sur la motivation de l'ordonnance attaquée : 
 27. L'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le magistrat désigné à cette fin liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Il s'ensuit que M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer, pour contester le montant des frais et honoraires de l'expertise arrêtés par l'ordonnance attaquée, l'irrégularité formelle dont serait entachée l'ordonnance attaquée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette ordonnance doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 Sur les frais du litige : 
 28. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à la prise en charge de leurs frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions relatives aux intérêts et leur capitalisation :  
 29. Si M. B sollicite le versement d'intérêts de retard à compter du 4 janvier 2023 compte tenu de l'absence de règlement par les consorts A des sommes mises à leur charge, il ne précise par le fondement de sa demande. Par ailleurs, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle. Dès lors, M. B n'est pas fondé à demander le paiement d'intérêts à compter de l'ordonnance de taxation, qui revêt un caractère administratif. Dès lors, les conclusions tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'infliction d'une amende pour recours abusif :  
 30. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 31. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. B tendant à l'application de ces dispositions ne sont pas recevables. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la requête présentée par M. et Mme A, eu égard à son objet et aux moyens invoqués, présentait un caractère abusif. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B taxés et liquidés par l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2023 est ramené à la somme de 24 042,62 euros (vingt-quatre mille quarante-deux euros et soixante-deux centimes) toutes taxes comprises. 
 Article 2 : L'ordonnance du 7 novembre 2024 du président du tribunal administratif de Bordeaux est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A, à M. B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie pour information en sera adressée au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLES 
 L'assesseur le plus ancien, 
 E. RIVIERE 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,