TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS DS Reception, représentée par   Me Vincent, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Montauroux a accordé à la SARL Immo-4 un permis de construire un bâtiment commercial avec garage sur un terrain cadastré G 904 ;

2°) de mettre à la charge de cette commune et à celle de la pétitionnaire la somme de   3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 janvier 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. La requérante s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requérante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DS Reception, à la commune de Montauroux et à la SARL Immo-4.

Fait à Toulon le 6 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,