TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 2 mars 2023, la société par actions simplifiée Juste, représentée par Me Touche, avocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le maire de Biscarrosse a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments comportant 31 logements, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Biscarrosse de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biscarrosse une somme de 4000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'elle est bénéficiaire de deux promesses d'achat des parcelles d'assiette du projet, dont l'une doit expirer le 24 mars 2023 et l'autre est subordonnée au sens de l'ordonnance à venir, qu'elle a exposé des dépenses d'un montant total de 20 571 HT et que ce projet représente une perspective d'activité importante qui pèse sur ses résultats d'exploitation ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme et de l'article UC2.6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biscarrosse ; 
 - le projet est conforme aux articles UC 3. 2 et UC 11. 3. 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biscarrosse ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Biscarrosse, représentée par Me Laveissière, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les conditions suspensives concernant l'obtention d'un permis de construire insérées dans les promesses de vente l'ont été dans l'intérêt de l'acquéreur, et que la société requérante ne justifie pas avec précision des frais qu'elle a engagés au titre du projet en cause ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société Juste n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300348 par laquelle la société Juste demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 mars 2023 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Touche, représentant la société Juste ; 
 - de Me Laveissière, représentant la commune de Biscarrosse, qui soutient en outre qu'elle ne pouvait prescrire l'accès au terrain d'assiette du projet par la rue Marie Laurencin compte tenu que cet accès nécessite des travaux de franchissement d'un fossé qui seraient à sa charge. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a informé les parties à l'audience qu'il différait la clôture de l'instruction au 3 mars 2023 à 17 heures en vue d'apporter des précisions sur les caractéristiques de la branche sud de l'allée de Gélous ainsi que sur l'éventuelle présence à proximité du terrain d'assiette du projet de points de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023 à 11h56, la commune de Biscarrosse conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire. 
 Par un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 à 14h39, la société Juste conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 septembre 2022, le maire de Biscarrosse a rejeté la demande de permis de construire présentée par la société Juste en vue de l'édification de deux bâtiments comportant un nombre total de 31 logements. Cette dernière demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et se fonde sur ce que la desserte de l'opération par le réseau électrique nécessite une extension dont le montant est à la charge de la commune et que celle-ci n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux pourront être exécutés. 
 4. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 5. Le terrain d'assiette du projet est encadré par l'allée de Gélous qui se décompose en deux branches, l'une au nord, qui longe la rue Marie Laurencin, et l'autre au sud de ce terrain. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 22 août 2022 par la société Enedis, que le branchement du terrain en cause au réseau public de distribution d'électricité exige de réaliser une tranchée d'une longueur de 135 m le long de la branche sud de l'allée de Gélous. Ces travaux consistent donc en une extension de ce réseau. Si la société Juste soutient que le projet initial prévoyait un raccordement à ce réseau en bordure de la branche nord de l'allée de Gélous, elle produit un message électronique du service instructeur de la commune de Biscarrosse du 7 juillet 2022 selon lequel la distance de branchement au réseau public de distribution d'électricité étant supérieure à 100 m, la collectivité n'aura peut-être pas la possibilité de programmer les travaux d'extension, et il conviendrait de déplacer ce branchement vers l'est afin de réduire cette distance, ou bien d'étudier un branchement par le sud si la distance est inférieure à 100 m. D à ce que soutient la société requérante, la commune n'a donc pas réclamé au pétitionnaire un nouveau plan de raccordement au réseau en cause, mais s'est bornée à suggérer une modification de ce document en vue d'éviter des travaux d'extension de ce réseau. Par ailleurs, la société Juste produit un document technique émanant de la société Enedis selon lequel deux postes de raccordement au réseau se situent respectivement en bordure de la branche nord de l'allée de Gelous à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, et à une distance à vol d'oiseau de 98,61 m dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté voisine. Toutefois, ce document n'est assorti d'aucun commentaire de cette société sur la capacité technique effective de raccordement du projet au poste le plus proche, et il n'est pas démontré que le branchement au poste le plus éloigné ne nécessiterait pas la réalisation d'une tranchée d'une longueur supérieure à 100 m. A outre, si la société requérante produit un avis favorable de l'aménageur Satel du 14 juin 2022, assorti de la mention selon laquelle " le pétitionnaire aura à sa charge la maîtrise d'ouvrage et le financement des différents branchements en réseaux et raccordement voirie sur la rue Marie Laurencin ", il n'est pas démontré que l'auteur de cet avis avait une maîtrise et une connaissance parfaites du réseau public de distribution d'électricité. Enfin, il n'est ni allégué ni établi que la commune de Biscarrosse aurait été en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux d'extension de ce réseau pouvaient être réalisés. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, lequel pouvait se fonder à lui seul sur le motif rappelé au point 3, a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas de nature, en l'état du débat, à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société Juste présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le rejet des conclusions de la requête de la société Juste sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Juste doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1500 € au titre des frais exposés par la commune de Biscarrosse et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la société Juste est rejetée. 
 Article 2 : La société Juste versera à la commune de Biscarrosse la somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Juste et à la commune de Biscarrosse. 
 Fait à Pau, le 6 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé