TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 janvier 2023 et le 9 février 2023, Mme A B agissant pour sa fille mineure, D B, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté la demande, présentée pour sa fille mineure, pour l'accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'OFII de réexaminer la situation de l'enfant D B dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par sa situation de vulnérabilité et celle de sa famille dès lors qu'elle n'est âgée que de 3 ans et qu'ils ne sont hébergés qu'à titre temporaire et sont tous sans ressource ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle méconnait les articles L. 551-15 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de sa vulnérabilité dès lors qu'elle n'est âgée que de trois ans et que ses parents sont sans ressources ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie dès lors que les intéressés qui ne perçoivent pas l'allocation pour demandeurs d'asile doivent bénéficier d'aides provenant de compatriotes ou d'associations pour subvenir à leurs besoins ; en outre les demandes d'asile de la famille ont été rejetées tant par l'OFPRA que par la CNDA ; enfin la famille de la requérante ne présente pas une situation de vulnérabilité telle que le refus des conditions matérielles d'accueil puisse les placer dans une situation d'urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ;  
 - il ressort de la décision en litige que l'Office a procédé à une évaluation de la situation de la requérante et de ses besoins ;  
 - la demande d'asile introduite au nom de l'enfant du parent débouté doit être assimilées à une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'Office a la possibilité de refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du même code ; en l'absence de vulnérabilité avérée, la décision en litige est donc justifiée ;  
 - il a bien pris en compte la situation personnelle de la requérante dont il ne ressort aucun élément particulier de vulnérabilité ;  
 - la décision en litige ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2023 :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Bazin, représentant Mme B, qui persiste dans ses écritures, indique que la recevabilité de son recours n'est pas questionnée, que l'urgence à statuer en référé est bien caractérisée dans la mesure où la jeune D B n'est âgée que de trois ans et demi, qu'en outre elle est enceinte, que la famille est hébergée grâce au dispositif d'hébergement d'urgence du 115, que la famille ne dispose d'aucune ressource contrairement aux allégations de l'OFII en défense, que la famille rencontre d'importantes difficultés à répondre aux besoins d'une alimentation adaptée au jeune âge de l'enfant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants nigérians, et leur fille mineure D née le 8 septembre 2019, ont déposé une demande de réexamen de la demande d'asile pour cette enfant le 11 avril 2022 et ont sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après l'OFII) le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme B demande, par la présente requête, au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'exécution de la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si le refus d'octroyer les conditions matérielles d'accueil est susceptible de porter atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation d'un demandeur d'asile, la gravité d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte en particulier de la situation du demandeur compte tenu notamment de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille et de ses ressources. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la famille de l'enfant D B, composée de ses mère et père, est hébergée par le 115 dans une chambre d'hôtel, hébergement qui n'a qu'un caractère d'urgence. S'ils sont hébergés, la requérante soutient, sans être utilement contredite, que la famille ne dispose d'aucune ressource pécuniaire et ne peut décemment subvenir, notamment, aux besoins d'une alimentation adaptée au jeune âge de l'enfant. Eu égard à cette situation particulière et à la vulnérabilité de l'enfant D B, âgée de seulement trois ans et demi, et nonobstant la circonstance purement alléguée par l'OFII en défense que la famille bénéficierait de la générosité de compatriotes ou d'associations caritatives, la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 6. La demande de Mme B, agissant pour sa fille mineure, D B, tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui présente le caractère d'une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être refusée, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné et son état de vulnérabilité. 
 6. Compte tenu de la situation, décrite au point 5 de la présente ordonnance, de la requérante et de sa famille, il y a lieu de considérer que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité D B est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet de l'OFFI, lequel n'est, en tout état de cause, pas tenu de rejeter une telle demande compte-tenu qu'il s'agit d'un réexamen d'une demande d'asile. 
 7. Il y a lieu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'OFII a implicitement refusé de faire droit à la demande de Mme B, au profit de sa fille D B, de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Eu égard au motif retenu pour la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile de l'intéressée, et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai n'excédant pas 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme B étant admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bazin, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Bazin d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours administratif de Mme B visant l'octroi des conditions matérielles d'accueil est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir Mme B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : Sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bazin une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bazin. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Montpellier, le 15 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 février 2023. 
 La greffière, 
 M. C 
 N°2300360