TA104 · Jean-Edmond PILVEN, juge des référés — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Claveleau, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 01945 du 17 mai 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer l'a suspendu de ses fonctions de commandant divisionnaire de police, affecté à l'antenne D ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer de le réintégrer dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir et de prononcer dans le même délai sa nouvelle affectation à compter du 1er septembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; cette décision se fonde sur des faits dont la matérialité n'est pas établie et porte une atteinte immédiate à sa réputation professionnelle, à sa probité et à son honneur alors que sa manière de servir a toujours été irréprochable ; au moment où le tribunal statuera au fond, la décision en litige sera complètement exécutée ; le délai de quatre mois de suspension n'oblige pas l'administration à saisir dans ce délai le conseil de discipline ; cette décision a aussi pour effet un préjudice financier avec la perte de quatre primes ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision contestée n'est pas motivée et il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; les manquements invoqués par l'administration portent sur des faits qui se sont déroulés en dehors de ses fonctions, de son service et de son temps de travail et relèvent de la simple gestion de son patrimoine privé ; il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; cette mesure de suspension constitue une sanction disciplinaire déguisée et un détournement de procédure ; la mesure de suspension est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est nullement justifiée par l'intérêt du service et que ce qui lui est reproché n'affecte en rien le bon fonctionnement du service ; il n'a mené aucune activité privée prohibée ni d'autre activité professionnelle que celle de fonctionnaire de police et ne peut ainsi être regardé comme ayant procédé à un cumul d'activités non déclarées. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande que le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer soit ajouté en défendeur dans le présent litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la privation d'une partie de sa rémunération n'est pas de nature à affecter gravement ses conditions d'existence ; il conserve son plein traitement et il n'établit pas que la perte de ses indemnités l'empêcherait de faire face à des dépenses, dont des échéances financières et alors que son conjoint, appartenant aussi à la police, permet d'avoir deux revenus pour faire face aux charges de la famille ; enfin l'intérêt public s'oppose à la suspension de la décision contestée en raison des faits qui lui sont reprochés dès lors que le rapport d'enquête du 28 avril 2023 établit l'existence de manquements déontologiques graves ; 
 - la condition de l'existence d'un doute sérieux affectant la légalité de la décision attaquée n'est pas non plus remplie ; aucune motivation n'est prévue dans le cas d'une mesure conservatoire, comme en l'espèce ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'un agent puisse présenter ses observations avant qu'une mesure de suspension soit prise à son encontre ; il a d'ailleurs pu s'expliquer sur ce qui lui était reproché dans le cadre d'une enquête administrative ; l'absence de poursuites pénales est sans influence sur la légalité de cette suspension ; les faits portés à la connaissance de l'administration avaient un caractère de vraisemblance suffisant pour que cette décision ne soit pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette décision n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300366 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 7 août 2023 à 14 heures, tenue en présence de Mme Caudron, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Claveleau, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, en insistant sur l'atteinte à sa carrière et à son honneur alors que les faits ne sont pas établis, sur la circonstance que cette décision ministérielle constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée, sur le fait que l'illégalité de ces placements financiers n'a été établie qu'en mai 2023 et que M. B n'avait pas conscience de cette illégalité et a mis fin à ces placements dès qu'il a eu connaissance de ce caractère illégal ; 
 - et les observations du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui s'associe aux écritures du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée du 17 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a suspendu de ses fonctions à plein traitement à compter du jour de la notification de cet arrêté, M. B fait valoir que cette décision porte une atteinte immédiate et durable à sa carrière, à sa réputation professionnelle, à sa probité et à son honneur, avec de surcroît un caractère vexatoire alors que sa manière de servir a toujours été irréprochable. Il précise par ailleurs que cette décision a pour effet de créer un préjudice financier important dès lors que quatre de ses primes ne lui sont plus versées, ce qui représente une perte de rémunération d'environ 45 % de son traitement de base.  
 4. Il résulte de l'instruction que les remarquables qualités professionnelles de M. B ont fait l'objet d'appréciations très élogieuses de sa hiérarchie, y compris pour l'évaluation de 2023, et de plusieurs lettres de félicitations à l'occasion de sa carrière, et que la décision contestée est ainsi de nature à porter atteinte à sa réputation et à son honneur, et à constituer une situation difficile à vivre pour sa famille. M. B reconnait lui-même avoir fait preuve d'un manque de prudence en ne vérifiant pas les implications exactes de sa participation à un système de placement financier non autorisé dénommé " Turbo " et soutient ne pas avoir eu conscience de l'illégalité de ce système pyramidal, mais précise avoir mis fin à ce placement financier dès qu'il a pris conscience de son caractère illégal. Il résulte toutefois de l'instruction que la décision de suspension fait suite à la demande du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie adressée à sa hiérarchie de le relever de son commandement et à une enquête administrative du 28 avril 2023, menée par le service du RAID, concluant à divers manquements à ses obligations professionnelles. Si les divers documents produits par les parties font ressortir que M. B a principalement fait preuve d'un manque de vigilance, il n'en demeure pas moins que le procureur de la République a informé le commissaire divisionnaire, adjoint au chef du RAID, qu'à la suite de l'enquête diligentée par le service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermédiaires, le parquet procèderait prochainement à l'ouverture d'une information judiciaire de ces chefs d'infraction. S'il résulte des observations apportées à l'audience par l'administration qu'à la date du 7 août 2023, aucune procédure disciplinaire ni aucune poursuite pénale n'étaient engagées à l'encontre de M. B, les faits qui lui sont reprochés sont, en raison de leur gravité et des responsabilités exercées par M. B comme commandant D et comme agent de police judiciaire, susceptibles de rendre délicat le bon fonctionnement du service, ou a minima de justifier l'intérêt du service à le suspendre, alors même qu'il est possible qu'aucune poursuite pénale ni aucune procédure disciplinaire ne soient engagées à l'avenir à son encontre. Enfin, si M. B soutient qu'il subit un préjudice financier important avec la perte de quatre primes représentant 45 % de son traitement de base, il n'établit pas que cette diminution de revenu le placerait dans une situation financière à laquelle il ne pourrait faire face alors, au demeurant, qu'il n'allègue pas que son revenu actuel et celui de son épouse ne permettraient pas de faire face aux charges de sa famille. Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à légalité de l'acte attaqué, que la demande de M. B tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 17 mai 2023 doit être rejetée ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-E. Apc