TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B... A... représentée par Me Duplessis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur de l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat a rompu sa période d’essai ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat de la réintégrer dans son emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’EHPAD Mille sourires de Cunlhat à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 14 524,83 euros ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Mille sourires la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 19 janvier 2026, l’EHPAD Mille sourires représenté par le cabinet d’avocats Lantero & associés, informe le tribunal d’une issue amiable pour ce litige et qu’un désistement de la requérante devrait prochainement intervenir ; 
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, Mme A... représentée par le cabinet d’avocats Duplessis, Me Duplessis, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
Par un mémoire du 11 février 2026, Mme A... indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’EHPAD Mille sourires. 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.