TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme C, représentée par Me Jouan, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 août 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Jouan, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, charge pour l'avocate de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout moment, en l'absence de recours au fond suspensif en Guyane ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen personnalisé de sa situation sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, pris dans son ensemble ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, est susceptible de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, pris dans son ensemble ; 
 - les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit tirée de la violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour ; 
 - les moyens tirés du défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen personnalisé de sa situation, de l'erreur de droit résultant de la violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire ; 
 - les moyens tirés de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, du défaut de motivation, de l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - l'urgence est présumée ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 décembre 2022 sous le numéro 2201750 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lebourg, greffier d'audience, le rapport de M. D. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 15 heures 00, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne née en 1991, allègue être entrée sur le territoire français en 2021, que justifiant d'un diplôme d'infirmière obtenu dans son pays d'origine, elle s'occupe de son oncle et de sa tante qui sont âgés, dépendants et porteurs d'handicaps lourds en leur prodiguant les soins quotidiens nécessaires et qu'elle justifie d'une insertion socio-professionnelle sur le territoire dès lors qu'elle parle parfaitement le français et que depuis son arrivée sur le territoire, elle a suivi plusieurs formations et stage dans le secteur de la petite enfance et a notamment obtenu un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) petite enfance. Mme C a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification de son droit de circulation ou de séjour alors qu'elle ne disposait pas de titre de séjour. Par un arrêté du 13 août 2022, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 4. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la délégation de signature accordée à M. A, sous-préfet, de la motivation suffisante de l'arrêté, de la faible durée de présence de la requérante sur le territoire français pour n'y être entrée qu'en 2021 à l'âge de 29 ans, de ce que s'il n'est pas contestée que l'aide qu'elle apporte au couple Borgella, dont elle allègue qu'ils sont ses oncle et tante alors que le lien de parenté n'est pas établi par les pièces du dossier, est favorable à leur maintien à domicile, il n'est pas établi que l'intéressée, qui produit à l'appui de son attestation d'hébergement une facture au nom de Mme B E, serait la seule personne en mesure de s'occuper d'eux et de la circonstance que son parcours de formation dans la petite enfance, aussi honorable soit-il, ne lui confère pas le caractère d'une intégration aboutie, aucun des moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen personnalisé de sa situation, de l'erreur de droit résultant de la violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin pour le juge de se prononcer sur l'urgence, que la requête de Mme C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et de versement des frais d'instance. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                        Pour expédition conforme, 
       Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG 
 N°2300366