TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023 sous le n° 2300367,  M. B A, demeurant 6, rue du 18 juin 1940 à Maisons Alfort (94700), représenté par Me Touchot, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin que ce dernier puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour à la préfecture ; 
 1° bis) d'ordonner la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les mêmes conditions ; 
 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, et en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 janvier 2022, M. A se désiste de sa requête en faisant valoir qu'il a reçu ce jour une convocation par les services de la préfecture du Val-de-Marne ; sa demande est donc désormais sans objet. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 28 juin 1974, a souhaité déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " régulièrement renouvelé depuis 2014. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui notifier un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 3. Par un mémoire du 23 janvier 2023, M. A indique se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2208318