TA13 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. C A, de nationalité malienne, représenté par Me Grenier, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, avec inscription au fichier du système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il n'a pas reçu notification de cet arrêté dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - la décision comporte une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle comporte une erreur de base légale ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la même convention ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ;  
 - elle constitue une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Grenier, pour M. C A, qui fait état de l'insuffisante motivation de l'arrêté en l'absence de toute mention de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de l'absence d'examen sérieux de sa situation par le préfet, de l'atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour le 7 décembre 2022, de ses attaches en France, en particulier son compagnon, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du fait de l'existence de sa relation avec son compagnon et des risques auxquels il est exposé en cas de retour ;  
 - et les observations de M. C A.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, avec inscription au fichier du système d'information Schengen. Il demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 12 janvier 2023 a été signé par Mme D, cheffe du pôle éloignement à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui a reçu par arrêté du 14 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 290-2022 de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise les textes dont il fait application, notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui fait état d'éléments précis relatifs à la situation du requérant, en particulier sa situation familiale, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si le requérant soutient que l'arrêté ne mentionne pas l'existence de sa relation avec son compagnon, ni sa demande de titre de séjour, cette circonstance ne permet pas de regarder cette décision comme insuffisamment motivée, alors par ailleurs qu'il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de ces allégations. En outre, la décision contestée vise les articles  
 L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité du requérant et l'absence de risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de M. C A au Mali. Enfin, l'arrêté mentionne les critères permettant d'apprécier, en application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, au regard notamment de la motivation de l'arrêté telle que relevée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C A.  
 6. En quatrième lieu, les conditions de notification d'un acte étant sans incidence sur sa légalité, il y a lieu d'écarter comme inopérant le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté dans une langue comprise par le requérant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " et aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ().". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Dès lors que M. C A n'apporte, comme il a été dit au point 4, aucun élément de nature à établir tant la relation qu'il revendique avec son compagnon que le dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement de son état de santé dont il a fait part au cours de l'audience publique, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale telle que protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et de l'erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, le préfet des  
 Alpes-Maritimes fait valoir sans être contesté que l'inte´resse´ ne présente aucune garantie de repre´sentation ni passeport en cours de validite´, n'a pu justifier d'une re´sidence stable et effective en France, a de´clare´ qu'il refusait de quitter le territoire national et pre´sente une menace pour l'ordre public. Par suite, il n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités en refusant à M. C A tout délai de départ volontaire. 
 9. Les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, de l'erreur de droit et l'erreur de base légale, qui n'ont fait l'objet d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si le requérant a soutenu en audience publique qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a fui en raison des évènements relatifs à l'action du groupe " Boko Haram ", il indique avoir quitté le Mali depuis 2014 et n'apporte aucun élément précis de nature à établir le caractère actuel des risques dont il fait état. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. M. C A soutient que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation, de disproportion, et porte atteinte son droit à la libre circulation. Toutefois, ces moyens ne sont étayés d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé alors que le préfet fait valoir que les e´le´ments dont se pre´vaut le reque´rant ne permettent pas de caracte´riser une violation de son droit de mener une vie prive´e et familiale, qu'il pre´sente une menace pour l'ordre public et s'est soustrait a` une pre´ce´dente mesure d'e´loignement. Il y a donc lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur ce territoire pendant un délai de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Délibéré le 17 janvier 2023, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. BLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2300369