TA44 · 10ème chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maudet et Me Le Rouzic, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sur sa demande notifiée le 20 septembre 2022 tendant au réexamen de sa situation après prise en compte du bénéfice du statut de personnel expatrié qui aurait dû lui être reconnu entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2016 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’AEFE de procéder sans délai à un nouvel examen de sa situation après prise en compte du droit au bénéfice du statut de personnel expatrié qui aurait dû lui être reconnu au titre de la période courant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016 au cours de laquelle elle a été affectée au lycée Blaise Pascal à Libreville puis au lycée Pierre Mendès France à Tunis et de lui verser l’indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu’elle a effectivement perçue au titre de cette période et celle à laquelle elle pouvait prétendre en qualité de personnel expatrié au cours de cette même période et jusqu’au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 
 
3°) d’assortir l’indemnité due des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2010 avec capitalisation à compter du 1er septembre 2011 ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’AEFE le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- ses recrutements sous contrat de résident sont entachés d’un détournement de procédure ; 
- elle doit bénéficier d’un réexamen de sa situation après prise en compte du droit au bénéfice du statut de personnel expatrié et du paiement de l’indemnité qui lui était normalement due sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, avec pour conséquence le rétablissement de sa situation jusqu’à la date du jugement, y compris ses droits à la retraite et à l’avancement dont elle a été privée. 
 
Par lettre du 9 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture à compter du 1er septembre 2025. 
 
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 11 septembre 2025 et notifiée le même jour à 8h58 à la requérante et à 10 heures 39 à l’AEFE. 
 
Un mémoire présenté par l’AEFE a été enregistré le 11 septembre 2025 à 18 heures 50, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 février 2026 : 
- le rapport de M. Ossant,   
- les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public, 
- et les observations de Me Le Rouzic, représentant Mme B.... 
 
Une note en délibéré présentée par Mme B... a été enregistrée le 9 février 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., professeure certifiée de classe normale d’anglais, a été affectée à compter du 1er septembre 2010 au sein du lycée Blaise Pascal à Libreville (Gabon) au titre d’un contrat de « personnel résident » conclu avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) le 13 septembre 2010 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 août 2013. Elle a ensuite exercé les fonctions de professeur au sein du lycée Pierre Mendès France à Tunis (Tunisie) d’abord à compter du 1er septembre 2013 au titre d’un contrat de droit local conclu avec l’établissement le 6 septembre 2013 pour une durée de trois mois, puis, à compter du 1er décembre 2013, au titre d’un contrat de « personnel résident » conclu avec l’AEFE le 26 juin 2013, et ce jusqu’au 31 août 2016. Par un courrier du 15 septembre 2022, notifié le 20 septembre suivant, Mme B..., estimant qu’elle aurait dû bénéficier de la procédure relative au personnel dit « expatrié » durant ses affectations au Gabon et en Tunisie, a sollicité auprès du directeur général de l’AEFE la régularisation de sa situation et le paiement de l’indemnité correspondante. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur général de l’AEFE sur cette demande, dont Mme B... demande au tribunal l’annulation.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, visé ci-dessus, dans sa version applicable au litige, ensuite codifié à l’article D. 911-42 du code de l’éducation : « Le présent décret fixe les modalités relatives à la situation administrative et au calcul des émoluments des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l’étranger suivants : / - établissements d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ; / - établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ; / - établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l’objet d’un traité ou accord international. / (…). ». Aux termes de l’article 2 du décret de ce décret, dans sa version applicable au litige, ensuite codifié à l’article D. 911-43 du code de l’éducation : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour servir, à l’étranger, dans le cadre d’un contrat qui précise la qualité de résident ou d’expatrié, la nature de l’emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l’agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d’une lettre qui précise leur mission. / Les personnels expatriés sont recrutés par l’agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d’affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l’agence. / Les personnels résidents après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l’agence quand elle existe sont recrutés par l’agence sur proposition du chef d’établissement. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat. / (…). ». 
 
Sont entachées d’un détournement de procédure les décisions de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger procédant au recrutement d’un fonctionnaire, résidant initialement en France ou dans un pays étranger autre que celui de l’affectation litigieuse, par le biais d’un contrat de travail d’une durée de trois mois régi par le droit du pays d’accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l’article D. 911-43 du code de l’éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l’intéressé du bénéfice du statut de « personnel expatrié ». 
 
Si Mme B... soutient que son contrat de « personnel résident » conclu le 13 septembre 2010 avec l’AEFE pour une durée de trois ans afin d’exercer ses fonctions au sein du lycée Blaise Pascal à Libreville (Gabon) est entaché d’un détournement de procédure, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à ce contrat, qui prévoyait une entrée en fonction dès le 1er septembre 2010, la requérante aurait conclu un contrat de droit local avec l’établissement d’accueil. En outre, si Mme B... soutient qu’elle était affectée au sein de l’académie de Mayotte jusqu’à la rentrée 2010 et qu’elle ne résidait ainsi pas depuis plus de trois mois au Gabon, elle n’apporte, avant la clôture de l’instruction, aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un détournement de procédure en ce qui concerne ses modalités de recrutement et d’affectation au sein du lycée Blaise Pascal à Libreville.   
 
Toutefois, s’agissant du recrutement et de l’affectation de Mme B... au sein du lycée Pierre Mendès France à Tunis (Tunisie) à partir de la rentrée 2013, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a conclu avec cet établissement le 5 septembre 2013 un contrat de droit local d’une durée de trois mois, sur le fondement duquel elle a enseigné dans ce lycée dès le 1er septembre 2013, et que, par ailleurs, elle a été recrutée dès le 26 juin 2013 par l’AEFE en qualité de « personnel résident », afin d’enseigner au lycée Pierre Mendès France à partir du 1er décembre 2013. En outre, il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit aux points 1 et 4 du présent jugement, Mme B... était affectée au Gabon jusqu’à la rentrée scolaire 2013, de sorte qu’elle ne résidait pas en Tunisie avant de commencer à enseigner dans ce pays. Dès lors, la requérante ne résidant pas dans son pays d’affectation lorsqu’elle a été recrutée par l’AEFE à Tunis, elle aurait dû bénéficier d’un contrat d’expatrié, la pratique de « recrutement différé » dont elle a fait l’objet ayant, en réalité, pour seul but de la priver délibérément du bénéfice du statut de « personnel expatrié », plus favorable en ce qui concerne le montant des indemnités allouées ainsi que la prise en charge des divers frais des agents qui ont vocation à en bénéficier en raison de l’expatriation résultant de leur nouvelle affectation à l’étranger. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un détournement de procédure en ce qui concerne les modalités de son recrutement et de son affectation au sein du lycée Pierre Mendès France à Tunis. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande notifiée le 20 septembre 2022 en tant qu’elle refuse de réexaminer sa situation après prise en compte du bénéfice du statut de personnel expatrié sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 durant laquelle elle était affectée au sein du lycée Pierre Mendès France à Tunis. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la directrice générale de l’AEFE de procéder à la régularisation administrative de la situation de Mme B... par référence au statut d’expatrié qui aurait dû lui être reconnu à partir du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2016 inclus, date à laquelle son détachement auprès de l’AEFE a pris fin, et d’en tirer les conséquences financières, y compris s’agissant de ses droits à la retraite et à l’avancement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les intérêts au taux légal : 
 
L’indemnité qui sera versée à Mme B... par l’AEFE en application du point 7 du présent jugement portera intérêts à compter du 20 septembre 2022, date de réception de sa première demande de versement d’une indemnité auprès de l’administration. 
 
 
 
 
Sur la capitalisation des intérêts : 
 
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B... à compter du 20 septembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AEFE le versement d’une somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par l’AEFE sur la demande de Mme B... est annulée en tant qu’elle refuse de réexaminer sa situation après prise en compte du bénéfice du statut de personnel expatrié sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 durant laquelle elle était affectée au sein du lycée Pierre Mendès France à Tunis. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la directrice générale de l’AEFE de procéder à la régularisation administrative de la situation de Mme B... par référence au statut d’expatrié qui aurait dû lui être reconnu à partir du 1er septembre 2013 et jusqu’au 31 août 2016 inclus, date à laquelle son détachement auprès de l’AEFE a pris fin, et d’en tirer les conséquences financières, y compris s’agissant de ses droits à avancement et à retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’indemnité versée à Mme B... à l’issue du réexamen de sa situation portera intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, eux-mêmes capitalisés à compter du 20 septembre 2023 et à chaque échéance annuelle. 
 
Article 4 : L’AEFE versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Picquet, présidente,  
M. Cabon, premier conseiller,  
M. Ossant, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
  
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
L. Ossant 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. PicquetLa greffière, 
 
 
 
J. Baleizao 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre de l’éducation nationale en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,