TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon-Bourgogne a rejeté sa demande " de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail et par suite sa maladie professionnelle ". 
 2°) d'enjoindre au CHU de Dijon-Bourgogne de " faire droit à sa demande " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon-Bourgogne une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 a) la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve actuellement dans une situation de grande précarité financière, que son état de santé est très dégradé et qu'elle a été contrainte de regagner le domicile de son ancien conjoint qu'elle avait pourtant dû quitter à la suite de violences commises par ce dernier ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la commission de réforme, à la suite de la séance qui s'est tenue le 2 février 2022, a rendu deux avis divergents et, d'autre part, que le conseil médical a statué, lors d'une nouvelle séance qui s'est déroulée le 7 septembre 2022, au vu d'un dossier qui ne comportait pas un rapport écrit du médecin chargé de la prévention et que tous les membres de la commission n'étaient pas présents ; 
 - en refusant de reconnaître sa maladie imputable au service au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 25%, alors que ce taux ne lui est légalement pas opposable, la directrice générale du CHU de Dijon-Bourgogne a commis une erreur de droit ; 
 - en refusant de considérer que ses différents arrêts de travail étaient imputables au service, la directrice générale du CHU de Dijon-Bourgogne a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le CHU de Dijon-Bourgogne, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête. 
 Le CHU de Dijon-Bourgogne soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 février 2023 sous le n° 2300393. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 février 2023 en présence de Mme Lelong, greffière, M. Boissy a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Grenier pour la requérante, 
 - et les observations de Me Gourinat pour le CHU. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 17 avril 2023 à 12 heures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 février 2003, Mme A a été recrutée par le CHU de Dijon pour exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture par la voie d'un contrat à durée déterminée qui a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 janvier 2004. Rapidement affectée au service de " réanimation pédiatrique polyvalente " de l'établissement, elle a ensuite exercé ses fonctions au sein du service " crèche du personnel ", du 3 novembre 2003 au 7 janvier 2007, alors qu'elle était parallèlement mise en stage, le 1er février 2004, puis titularisée dans le grade d'auxiliaire de puériculture le 1er février 2005. Victime d'un accident de service, en février 2008, au cours d'une manipulation, alors qu'elle était affectée, depuis le 8 janvier 2007, au sein du service de " chirurgie infantile " du CHU, Mme A a successivement bénéficié de plusieurs congés de maladie en février 2008, octobre 2008 et de mai à juillet 2009 puis d'un congé de longue maladie du 28 septembre 2009 au 28 septembre 2010. Après une reprise à mi-temps thérapeutique, du 29 septembre au 28 décembre 2010, au sein du même service, l'intéressée a ensuite repris ses fonctions à temps plein à compter du 29 décembre 2010 jusqu'au 31 octobre 2011. Du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013, l'intéressée a ensuite été affectée au sein du service de " chirurgie pédiatrique " et de " pédiatrie suppléance " et a bénéficié de plusieurs congés de maladie ordinaire, en novembre 2011 et mai 2012, puis pour la période du 12 juin au 9 décembre 2012. A l'issue de ce dernier congé de maladie, Mme A a été affectée sur un poste d'intendante ajointe au sein du pôle neurosciences et médecine légale du CHU, du 2 janvier 2013 au 9 février 2014, et a bénéficié d'un nouveau congé de longue maladie du 12 janvier 2013 au 9 février 2014. Du 10 février 2014 au 31 décembre 2015, l'intéressée a été mutée dans le service " ressources communes maternité ", au sein du pôle " gynéco obstétrique " d'abord en qualité d'auxiliaire de puériculture puis en qualité de " RHP adjointe ". En congé de maladie ordinaire en octobre 2014 puis de février à avril 2015, Mme A a ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie du 15 mai 2015 au 15 mars 2016. A l'issue de ce congé, après avoir été affectée au " retour à l'emploi " à compter du 16 mars 2016, elle a été mutée, à compter du 11 avril 2016, au service d'épidémiologie et d'hygiène hospitalière dans le pôle " recherche pharmacie vigilances " puis, du 17 octobre 2016 au 12 mars 2017, au sein du pôle " personnes âgés " en qualité de " conseillère hôtelière ". Au cours de cette période, elle a encore bénéficié de plusieurs congés de maladie ordinaire en juillet, août et septembre 2016 puis du 3 octobre 2016 au 5 janvier 2017. Mme A a ensuite bénéficié d'un congé de longue durée du 13 mars 2017 au 12 octobre 2018. Réintégrée le 13 octobre 2018, elle a exercé des fonctions d'" adjointe pour missions de contrôle /hygiène sur externalisation " du 22 octobre 2018 à la fin de décembre 2018. A compter du 3 janvier 2019, Mme A a été affectée à des activités d'intendance au sein du " pôle imagerie " pour effectuer une activité " d'accompagnement de l'équipe ASH sur des nouvelles missions d'information de la traçabilité du bionettoyage " et " anonymisation des tenues ", et d'" aide sur missions de bionettoyage en respectant ses restrictions médicales ". Après avoir bénéficié de congés de maladie ordinaire du 28 juin au 26 juillet 2019, pris des congés annuels du 27 juillet au 19 août 2019 puis repris ses fonctions le 20 août 2019, Mme A a de nouveau bénéficié de congés de longue durée, plusieurs fois prolongés, au cours de la période du 30 août 2019 au 29 novembre 2022. Par une décision du 11 novembre 2022, la directrice générale du CHU de Dijon a renouvelé le congé de longue durée de Mme A pour la période allant du 30 novembre 2022 au 29 janvier 2023. Enfin, par une décision du 23 novembre 2022, la directrice générale du CHU de Dijon a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 30 janvier 2023. 
 2. Le 10 novembre 2019, Mme A a demandé à ce que la maladie pour laquelle elle a bénéficié d'arrêts de travail du 13 mars 2017 au 12 octobre 2018, du 28 juin 2019 au 26 juillet 2019 et " depuis le 30 août 2019 " soit reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2000494 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision rejetant implicitement cette demande et a ordonné au CHU de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A. En exécution de ce jugement, la directrice générale du CHU de Dijon-Bourgogne a rejeté cette demande par une décision expresse prise le 20 septembre 2022. La requérante demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 20 septembre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. La requête de Mme A présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 3. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux : 
 6. En faisant valoir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme a statué, lors de la séance qui s'est déroulée le 7 septembre 2022, au vu d'un dossier qui ne comportait pas un rapport écrit du médecin du travail, la requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la violation, non pas des dispositions de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 -lesquelles ne sont applicables qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat-, mais des dispositions de l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui sont rédigées, dans des termes identiques, pour les agents de la fonction publique hospitalière. 
 7. L'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, tant dans sa rédaction antérieure que dans celle résultant du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022, prévoit que le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire doit obligatoirement remettre un rapport écrit à l'intention de la commission de réforme -et, depuis mars 2022, du conseil médical- lorsque l'agent demande que sa maladie soit reconnue imputable au service en application du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou, désormais, sur le fondement de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, le 7 septembre 2022, le conseil médical aurait examiné la situation de Mme A au vu, notamment, d'un rapport écrit du médecin du travail. La requérante est dès lors fondée à soutenir qu'en statuant sur sa demande sans avoir préalablement mis en œuvre les dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 analysées au point 7, lesquelles constituent en l'espèce une garantie pour l'agent public, la directrice du CHU de Dijon Bourgogne a entaché la décision du 20 septembre 2022 d'un vice de procédure. Ce moyen est dès lors propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence : 
 9. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 10. Eu égard à la nature de la décision attaquée, de l'épuisement des droits aux différents congés mentionnés à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et du placement d'office de Mme A dans la position de la disponibilité depuis le 30 janvier 2023 et compte tenu de la situation financière précaire qui en découle pour l'intéressée, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en l'espèce remplie. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Compte tenu du motif retenu pour suspendre la décision du 20 septembre 2022, l'exécution de la présente ordonnance implique seulement que la directrice du CHU de Dijon-Bourgogne se prononce à nouveau sur la demande de Mme A après avoir réexaminé sa situation au regard, notamment, d'un avis de la commission de réforme rendu au vu d'un rapport écrit du médecin du travail. Il y a dès lors lieu d'ordonner à l'administration de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Dijon-Bourgogne le versement, au profit du conseil de Mme A, d'une quelconque somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du CHU de Dijon-Bourgogne a rejeté la demande de Mme A tendant à la " reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail et par suite sa maladie professionnelle " est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice générale du CHU de Dijon-Bourgogne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A après avoir procédé au réexamen de sa situation conformément aux motifs exposés au point 12 de cette ordonnance. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier universitaire de Dijon-Bourgogne et à Me Grenier. 
 Fait à Dijon le 30 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition, 
 Le greffier