TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, la société Ferlam Technologies, représentée par Me Borrel, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Orne l'a mise en demeure de procéder à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles sur le site de l'ancienne usine de filature du Plat-Fond à Sainte Honorine la Chardonne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2020, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la société Ferlam Technologies déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Ferlam Technologies est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferlam Technologies. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferlam Technologies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 10 mai 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 A. Godey