TA67 · 4ème Chambre — 30 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 sous le numéro 2300440, Mme C B et M. D A demandent d'être déchargés de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à leur charge par la ville de Forbach par des titres exécutoires du 1er décembre 2022. 
 Ils soutiennent qu'ils ne sont pas les auteurs des dépôts litigieux. 
 La requête a été transmise à la ville de Forbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2023 sous le numéro 2305123, M. D A demande d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach par un titre exécutoire du 1er décembre 2022. 
 La requête a été transmise à la ville de Forbach qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er décembre 2022, la ville de Forbach a émis à l'encontre de Mme B et de M. A deux titres exécutoires portant chacun sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. Les requérants doivent être regardés comme demandant d'annuler ces titres. 
 Sur la jonction : 
 2. La requête n°2300440 est dirigée contre les titres exécutoires n°130-2075 et n°130-2076 adressés respectivement à M. A et Mme B. La requête n°2305123 est dirigée contre le seul titre n°130-2075. Il y a lieu, dès lors, de joindre les requêtes pour y statuer par un seul et même jugement. 
 3. Il est reproché à Mme B et M. A d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, à proximité des points d'apport volontaire situés rue Les Pensées à Forbach. Les requérants soutiennent qu'ils n'ont jamais déposé aucun déchet à cet endroit. La ville de Forbach, qui n'a pas défendu dans la présente instance malgré une mise en demeure, ne contredit pas ces allégations qui ne sont pas non plus démenties par les pièces du dossier. Dans ces conditions, les requérants, qui ne peuvent être regardés comme les auteurs des dépôts litigieux, sont fondés à demander l'annulation des titres exécutoires du 1er décembre 2022 et doivent être déchargés de l'obligation de payer les sommes de 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les titres exécutoires du 1er décembre 2022 sont annulés. 
 Article 2 :  Mme B et M. A sont déchargés de l'obligation de payer les sommes de 200 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. D A et à la ville de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 D. Hirschner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2305123