TA801ère Chambre1ère Chambre
TA80 · 1ère Chambre — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2300517_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
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TA8030 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2300517_20241230
Cour de Cassation18 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11000Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- 1ère Chambre
- Formation
- 1ère Chambre
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2300517_20241230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel