TA102 · Juge Unique — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 477678 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 août 2023, la requête de M. A, enregistrée le 7 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300412 et renvoyée le 10 juillet 2023 au tribunal administratif de la Guadeloupe, a été transmise au tribunal administratif de la Martinique qui l'a de nouveau enregistrée le 29 août 2022 sous le n° 2300522. 
 Par cette requête et des pièces enregistrées le 13 juillet 2023, M. B C A, représenté par Me Constant, demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en effet, il justifie d'attaches familiale en Martinique puisqu'il est père de deux enfants français et que plusieurs membres de sa famille, notamment une cousine, y résident et que, disposant d'une adresse chez cette dernière, aucune urgence ne justifie son éloignement immédiat du territoire ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père de deux enfants français, qu'il dispose d'attaches en Martinique et qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle méconnait également les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant compte tenu de ses conséquences sur la situation de ses deux enfants ; 
 - elle méconnait également les articles L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans est disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais fait antérieurement l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il est intégré en Martinique ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 31 août 2023 à 9h43, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 L'association La Cimade a produit des pièces, reçues par le greffe du tribunal par messagerie électronique le 31 août 2023 à 13h48. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. de Palmaert a lu son rapport au cours de l'audience publique, tenue le 31 août 2023 à 14h00 en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de Sainte-Lucie né le 15 mars 1989, a été condamné par le tribunal correctionnel de Fort-de-France à dix-huit mois d'emprisonnement par un jugement du 5 juillet 2023.  Par des arrêtés du même jour, le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a placé en rétention administrative. Cette rétention a été prolongée à deux reprises par décisions du juge des libertés et de la détention en date des 8 juillet 2023 et 4 août 2023 pour, respectivement, une durée de 30 jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et l'interdisant de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 3. M. A a été écroué le 9 décembre 2021 et condamné par le tribunal correctionnel de Fort-de-France, par un jugement du 5 juillet 2023, à 18 mois d'emprisonnement pour des faits répétés de violence sur conjoint. Il a été placé en rétention administrative à l'issue de son incarcération. Il soutient être père d'un enfant français né en 2013. La mère de cet enfant atteste que M. A n'a plus de lien avec sa fille, âgée aujourd'hui de neuf ans et domiciliée en métropole depuis sept ans. Si M. A soutient qu'il est père de deux autres enfants français résidant en Martinique, il n'apporte aucune précision sur les liens qu'il garderait avec ces enfants. Or, le préfet soutient sans être contredit qu'une enquête administrative a révélé que M. A n'a eu avec une nouvelle compagne qu'un seul enfant, que celui-ci est placé à l'aide sociale à l'enfance et que son père ne participe en rien à son éducation et à son entretien.  Par ailleurs, au titre de sa vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an a seulement été délivrée à M. A en 2014 d'une part, et en 2019 d'autre part. L'intéressé n'a pas sollicité le renouvellement de ce titre de séjour qui a expiré en novembre 2020. S'il soutient bénéficier d'un hébergement chez une cousine, il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables, ni être dépourvu de toute attache familiale à Sainte-Lucie où résident ses parents. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 4. En second lieu, comme il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que M. A n'entretient plus, depuis plusieurs années, de liens avec ses deux enfants à l'éducation et l'entretien desquels il ne contribue pas. La circonstance que sa fille de neuf ans aurait récemment manifesté le souhait de reprendre contact avec son père, à la supposer avérée, ne suffit pas à entacher d'illégalité la décision attaquée qui n'a pas méconnu les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de fait que le préfet de la Martinique a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, sa présence sur le territoire français, compte tenu des actes répétés de violence pour lesquels il a été condamné, constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas réellement de liens anciens et stables avec la société française de sorte que, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de la Martinique. 
 Jugement rendu en audience publique le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 La greffière, 
 J. Lemaître           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,