TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2023 et 28 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Box à la Carte, représentée par HDLA Avocats, Me Hasday, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le maire d’Aiguilhe lui a enjoint de cesser le fonctionnement de son activité de stationnement ouvert au public sur son site situé 13 bis route de Roderie ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aiguilhe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la commune d’Aiguilhe, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Box à la Carte sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Box à la Carte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la commune d’Aiguilhe conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille-Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) / ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, la SAS Box à la Carte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
OR D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Box à la Carte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Box à la Carte et à la commune d’Aiguilhe. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. TRIMOUILLE-COUDERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.