TA105 · 1ère Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300534 les 15 mai et 4 septembre 2023, la société anonyme (SA) France Télévisions, représentée par Me Anatrella, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n°77/2022 du 22 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle de la Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite du ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique formé le 17 novembre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de l'inspectrice du travail a été prise en méconnaissance de l'article R. 2421-4 du code du travail dès lors que durant l'enquête préalable à sa décision, elle ne lui a communiqué aucun élément ou pièce produits par M. B ; cette omission l'a nécessairement privée d'une garantie ;  
 - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que l'agissement reproché à M. B avait été effectué en dehors de ses horaires de travail et ne pouvaient donc constituer un manquement professionnel dès lors qu'eu égard à sa profession de journaliste, il est soumis au respect de principes professionnels et de règles déontologiques en toutes circonstances ; M. B dispose d'une grande liberté dans l'organisation horaire de son travail ;  
 - les faits reprochés à M. B sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour faute et sont sans rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale ; en omettant de caractériser la gravité de la faute et de vérifier que ce manquement était sans rapport avec son mandat syndical, l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bloch, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de France Télévisions la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de France Télévisions tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 17 mars 2023, dès lors que la décision expresse du ministre du travail du 16 mai 2023 s'y est substituée ;  
 - les faits lui étant reprochés ont été commis dans un contexte privé, dès lors qu'il se trouvait chez lui, en dehors de ses horaires de travail et qu'il a utilisé son ordinateur personnel et un compte Facebook privé ; la décision du ministre du travail n'est donc entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - par une décision du 16 mai 2023, il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 17 mars 2023, a annulé la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 pour erreur de droit et a refusé d'autoriser le licenciement de M. B pour motif disciplinaire ; la décision de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 ayant disparu de l'ordonnancement juridique, les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants ; les moyens et conclusions dirigés contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 17 mars 2023 doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 16 mai 2023 ; 
 - la circonstance que M. B a posté le commentaire à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement en dehors de ses heures de travail et dans un cadre privé n'est pas de nature à lui ôter un caractère disciplinaire, dès lors que l'obligation de réserve et d'impartialité s'impose au journaliste dans l'exécution de son contrat de travail, y compris dans un cadre privé, et à plus forte raison lorsqu'il s'agit de propos publiés sur la page Facebook de son employeur ; les propos de nature insultante tenus par M. B, rattachables à l'exécution de son contrat de travail, sont établis et fautifs ; 
 - M. B n'a pas d'antécédent en matière disciplinaire, en plus de 34 ans de carrière journalistique ; les faits lui étant reprochés sont isolés et ne justifient pas, en l'espèce, que son licenciement soit autorisé.  
 Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 heures.  
 M. B a produit un mémoire le 11 avril 2024, avant l'audience publique, qui n'a pas été communiqué.  
 II. - Par une requête, enregistrée sous le n° 2300844 le 13 juillet 2023, la société anonyme (SA) France Télévisions, représentée par Me Anatrella, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 septembre 2022, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision le 17 novembre 2022 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, le ministre n'ayant pas pris en considération la nature des faits reprochés à M. B et sa qualification de journaliste grand reporter de pallier 4 pour examiner la gravité des faits ; exerçant les fonctions de journaliste au sein de France Télévisions depuis plus de trente ans, M. B est perçu comme l'un des représentants de cette entreprise et, depuis 2015, de la chaîne Guadeloupe La 1ère, plusieurs de ses articles, interviews et reportages radiophoniques étant mis en ligne sur le site internet de la chaîne avec la mention de ses prénom et nom ; il était tenu au respect de principes professionnels et de règles déontologiques en toutes circonstances, permettant de garantir auprès du public le professionnalisme et la probité des rédactions de France Télévisions et d'assurer leur crédibilité ; compte tenu de son expérience de plus de trente ans en tant que journaliste, il doit d'autant plus être irréprochable, garder le souci constant de l'image de France Télévisions et être impartial ; le fait que M. B n'a pas d'antécédent disciplinaire ne peut être considéré comme un facteur atténuant le degré de gravité de la faute commis ; l'intéressé a fait l'objet d'un recadrage verbal dans le cadre d'un précédent processus disciplinaire au mois de septembre 2021 ; les faits reprochés à M. B sont donc d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour faute et sont sans rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - par une décision du 16 mai 2023, il a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 17 mars 2023, a annulé la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 pour erreur de droit et a refusé d'autoriser le licenciement de M. B pour motif disciplinaire ; la décision de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 ayant disparu de l'ordonnancement juridique, les moyens dirigés contre cette décision sont inopérants ; les moyens et conclusions dirigés contre la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 17 mars 2023 doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 16 mai 2023 ; 
 - la circonstance que M. B a posté le commentaire à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement en dehors de ses heures de travail et dans un cadre privé n'est pas de nature à lui ôter un caractère disciplinaire, dès lors que l'obligation de réserve et d'impartialité s'impose au journaliste dans l'exécution de son contrat de travail, y compris dans un cadre privé, et à plus forte raison lorsqu'il s'agit de propos publiés sur la page Facebook de son employeur ; les propos de nature insultante tenus par M. B, rattachables à l'exécution de son contrat de travail, sont établis et fautifs ;  
 - M. B n'a pas d'antécédent en matière disciplinaire, en plus de 34 ans de carrière journalistique ; les faits lui étant reprochés sont isolés et ne justifient pas, en l'espèce, que son licenciement soit autorisé.  
 Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - les observations de Me Séguier, substituant Me Anatrella, représentant la société France Télévisions.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 juillet 2022, la société France Télévisions a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, journaliste grand reporter de pallier 4 exerçant ses fonctions au sein de la station Guadeloupe La 1ère, ayant détenu le mandat de représentant de la section syndicale du SNPCA-CGC du 22 novembre 2019 au 19 janvier 2022. Par une décision du 20 septembre 2022, l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle de la Guadeloupe a refusé d'accorder cette autorisation de licenciement. Le 17 novembre 2022, la société France Télévisions a formé un recours hiérarchique contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le 17 mars 2023. Puis, par une décision du 16 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 17 novembre 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 et a refusé de délivrer à la société France Télévisions l'autorisation de licenciement sollicitée. Par les présentes requêtes, la société France Télévisions demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 2. Les requêtes n°s 2300534 et 2300844 ont été présentées par la société France Télévisions et concernent la situation d'un même salarié. Elles présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision :  
 3. La décision de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 ayant refusé à la société France Télévisions l'autorisation de licencier M. B, a été annulée par l'article 2 de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 mai 2023, intervenue au cours de l'instance n°2300534. De plus, la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 17 novembre 2023 contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 septembre 2022 a été retirée par l'article 1er de la décision de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 mai 2023. Ces articles ont acquis un caractère définitif en cours d'instance. La décision de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 et la décision implicite de la ministre du travail de rejet du recours hiérarchique formé le 17 novembre 2022 ayant ainsi disparu de l'ordonnancement juridique, les conclusions de la requête n° 2300534 tendant à leur annulation sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 mai 2023 :  
 4. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.  
 5. En l'espèce, la demande d'autorisation de licenciement formée par la société France Télévisions était fondée sur le grief selon lequel, sous un article intitulé " Législative 2022, Marie-Luce Penchard ne participera pas au second tour de la 4ème circonscription ", publié le 14 juin 2022 sur la page Facebook de la chaîne de Guadeloupe La 1ère, M. B a posté le commentaire " corrompue menteuse ". Il ressort des pièces du dossier que M. B a utilisé son compte Facebook personnel, portant ses nom et prénom. La matérialité de ces faits, qui est établie, n'est pas contestée par l'intéressé. La société requérante soutient que M. B, qui exerce les fonctions de journaliste au sein de France Télévisions depuis plus de trente ans et au sein de Guadeloupe La 1ère depuis le 1er octobre 2015, est perçu par le public comme l'un des représentants de la chaîne, de sorte qu'en tenant de tels propos, présentant un caractère insultant, il a porté atteinte à la crédibilité, à l'indépendance, à l'impartialité et à l'image de France Télévisions. Toutefois, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le commentaire posté par M. B, qui figurait parmi un nombre important d'autres commentaires et n'a été " aimé " que par deux autres utilisateurs de ce réseau social, certes sur la page Facebook de son employeur mais en dehors de ses heures de travail, à son domicile et au moyen d'un ordinateur et d'un compte Facebook privés, aurait causé un préjudice à son employeur ou aurait eu des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de ses trente-quatre années d'exercice au sein de la société France Télévisions. Si la société requérante se prévaut à ce titre d'un processus disciplinaire engagé contre l'intéressé en septembre 2021 à la suite de la circulation sur les réseaux sociaux d'un sujet radio qu'il avait réalisé mais qui n'avait pas été validé par ses supérieurs hiérarchiques, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre. Dans ces conditions, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas inexactement apprécié ces faits en considérant que leur gravité n'était pas suffisante pour justifier une mesure de licenciement.  
   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société France Télévisions tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à licencier M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes demandées par la société France Télévisions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 8. D'autre part, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société France Télévisions une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société France Télévisions dans la requête n°2300534. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2300534 est rejeté. 
 Article 3 : La requête de France Télévisions n°2300844 est rejetée.  
 Article 4 : La société France Télévisions versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme France Télévisions, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mahé, présidente, 
 - Mme Bentolila, conseillère, 
 - Mme Bakhta, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°s 2300534, 2300844