TA87 · 1ère chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 22 septembre 2023, la société Edeis, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2022-T-2501 du 31 janvier 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier La Valette a mis à sa charge la somme de 138 212,01 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre le 4 juillet 2022 par le tribunal dans son jugement           n° 2001705 ;  
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2022-T-2502 du 31 janvier 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier La Valette a mis à sa charge la somme de 94 075,16 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre le 9 juin 2022 par le tribunal dans son jugement                     n° 1900467 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 39 686,05 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2501 et de la somme de 54 261,44 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2502 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les titres exécutoires ne sont pas signés par l'ordonnateur ; 
 - ils sont insuffisamment motivés et comportent plusieurs erreurs de fait; 
 - la créance qui lui est réclamée par le titre exécutoire n° 2022-T-2501 est pour partie infondée, d'une part, les articles 12 et 13 du jugement du 4 juillet 2022 ne mettent aucune somme à sa charge mais garantissent au contraire la société Edeis à hauteur de 95 % de la condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n° 3 et à hauteur de 55 % au titre du désordre n° 4 et d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas due sur ces condamnations qui ont été prononcées hors taxes par le tribunal ; 
 - concernant le titre exécutoire n° 2022-T-2502, la créance est également en partie infondée, d'une part, l'article 2 du jugement du 9 juin 2022 a condamné solidairement la société Edeis à verser la somme de 12 580,20 euros, et non la somme de 15 076,72 euros, au centre hospitalier La Valette au titre du désordre n° 2, d'autre part, l'article 3 du même jugement a fixé à 4 349,82 euros, et non à 5 219,78 euros, le montant à verser au titre du sinistre n° 5 ; en outre, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas due sur ces condamnations qui ont été prononcées hors taxes par le tribunal ; 
 - elle s'est déjà acquittée de la somme de 18 535,75 euros correspondant aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 9 juin 2022 ; 
 - en l'absence de décision formelle d'annulation des titres exécutoires en litige, la demande de non-lieu soulevée par le centre hospitalier La Valette ne peut être accueillie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 18 août 2023, le centre hospitalier La Valette conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que les titres exécutoires litigieux ont été annulés. 
 Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier La Valette a décidé la construction d'un centre médicalisé d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP) pour adultes et d'un hôpital de jour pour enfants à A dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement comprenant notamment la SAS Laumond Faure Ingénierie, bureau d'études techniques tous corps d'état, aux droits de laquelle vient la société SNC Lavalin, actuellement dénommée Edeis. De nombreux désordres ont été déclarés par le maître d'ouvrage, reconnus pour partie imputables à la société Edeis.  
 2. Par son jugement du 9 juin 2022 n° 1900647, le tribunal a condamné solidairement la société Edeis à verser au centre hospitalier La Valette les sommes de 45 035,47 euros au titre du désordre n° 1 " problème d'isolation sous le bac acier ", de 12 580,20 euros au titre du désordre n° 2 " absence d'isolation des réseaux de VMC ", de 4 349,82 euros au titre du désordre n° 5 " défaut de conception de la régulation de la température des pièces balnéo ", de 5 000 euros au titre des frais d'expertise, et de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. L'entreprise Edeis a été garantie à hauteur de 80 % de ces montants par les autres membres du groupement à l'exception du désordre n° 5 qui lui a été déclaré exclusivement imputable. 
 3. Par son jugement n° 2001705 du 4 juillet 2022, le tribunal a condamné la société Edeis à verser solidairement au centre hospitalier les sommes de 15 076,72 euros au titre du désordre     n° 3 constitué par " la corrosion des installations de chauffage ", de 1 824 euros au titre du désordre n° 4 affectant les températures de chauffage, de 257,79 euros au titre des préjudices transversaux, de 79 867,45 euros au titre des frais d'expertise et de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. L'entreprise Edeis a été garantie à hauteur de 95 % au titre du litige n° 3 et 55 % au titre du litige n° 4. 
 4. En exécution de ces jugements, le centre hospitalier La Valette a émis le 31 janvier 2023, les titres exécutoires nos 2022-T-2501 et 2022-T-2502 en vue du recouvrement de l'intégralité de ces sommes. Par la présente requête la société Edeis demande au tribunal d'annuler ces titres exécutoires et de la décharger du paiement des sommes correspondantes.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le centre hospitalier La Valette : 
 5. Le centre hospitalier La Valette soutient en défense que les titres exécutoires litigieux ont été retirés et que de nouveaux avis à payer ont été émis sur la base des sommes effectivement dues. Il produit à l'instance un bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie santé publique de A daté 18 août 2023 adressé à l'entreprise Edeis duquel il ressort clairement que les sommes mises à la charge de la requérante par les titres exécutoires nos 2022-T-2501 et 2022-T-2502 émis le 31 janvier 2023 ont été retirés le 13 juillet 2023 et que deux nouveaux titres de recettes référencés sous les nos 2023-T-1211 et 2023-T-1212 ont été émis le 19 juillet 2023 en vue du recouvrement des nouvelles sommes qu'il estime lui revenir en exécution des jugements précités. 
 6. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation des titres exécutoires nos 2022-T-2501 et 2022-T-2502, ni, en tout état de cause, sur les conclusions à fins de décharge du paiement des sommes qu'ils réclamaient à l'entreprise Edeis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du centre hospitalier La Valette, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Edeis tendant à l'annulation des titres de recettes nos 2022-T-2501 et 2022-T-2502 et à la décharge du paiement des sommes correspondantes. 
 Article 2 : Les conclusions de l'entreprise Edeis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Edeis et au centre hospitalier La Valette. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 M. B        
 cg