TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre et 27 septembre 2023, la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles (AMAZONA), l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentées par Me Victoria, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 juillet 2023, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique, et partant, la chasse des espèces visées dans ledit arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - leur requête au fond est recevable ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'ouverture de la chasse aux espèces visées par l'arrêté, en période de reproduction et/ou malgré leur état de conservation inconnu, défavorable ou en déclin, à compter du 30 juillet et jusqu'au 30 novembre 2023 pour les pigeons et moqueurs ou jusqu'au 31 janvier 2024 pour les oiseaux d'eau, sans limite de prélèvement suffisamment restrictive, cause un préjudice grave et immédiat aux intérêts défendus par les associations requérantes, à savoir la protection de la faune et des oiseaux dans les Antilles françaises ; de plus, la mesure est actuellement en cours d'exécution ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée dès lors que : 
 o l'arrêté a été signé par la secrétaire générale adjointe, sans qu'il soit justifié d'une délégation de signature ; 
 o le préfet de la Martinique ne peut déterminer lui-même, en l'absence d'arrêté ministériel, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans le département ; 
 o il existe également un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où : 
 o l'arrêté en litige permet la chasse du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol, avec un quota journalier de prélèvements sans limite pour la saison alors qu'il s'agit d'espèces peu communes, fragiles et inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature, et que la période de reproduction peut s'étendre de mars jusqu'à octobre ou novembre pour le pigeon à cou rouge, et de décembre jusqu'à octobre pour le moqueur corossol ; 
 o la population des limicoles rencontrés sur le territoire martiniquais est en déclin de 52% alors que la Martinique est le deuxième contributeur des tableaux de chasse de cette espèce à l'échelle de la voie de migration Ouest-atlantique, - en particulier, sont en déclin, le bécasseau à échasses, le petit chevalier à pattes jaunes (déclin prononcé), le grand chevalier à pattes jaunes, le bécasseau à poitrine cendrée (déclin prononcé), le chevalier semi-palmé, le pluvier bronzé, le pluvier argenté, la Maubèche des champs et la Sarcelles à ailes bleues ; 
 o les quotas de prélèvements fixés par l'arrêté en litige sont largement excessifs par rapport à la limite de mortalité admissible sans risque d'atteinte à la conservation des espèces ; quand les effectifs ou la dynamique de la population ne sont pas connues, le principe de précaution implique de ne pas autoriser la chasse ; 
 o les quotas de prélèvements sont justifiés par les déclarations répertoriées dans les carnets de chasse des années précédentes, alors même que ceux-ci peuvent être incorrectement remplis en cas de dépassement des quotas, ou jamais restitués, compte tenu de la faible pression de contrôle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 28 septembre 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Martinique, représentée par le cabinet Bastille Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2300541 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 à 8 heures 30 tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Victoria, représentant les associations requérantes, 
 - celles de Mme B, représentant le préfet de la Martinique, 
 - les observations de Me Celcal-Dorwling-Carter, substituant Me Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs de la Martinique et celles de M. Boniface, président de cette fédération. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 29 septembre 2023 à 16 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, non communiqué, présenté pour les associations requérantes, a été enregistré le 29 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. En l'état de l'instruction les moyens soulevés par les associations requérantes à l'appui de leur demande de suspension ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions des associations requérantes dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la ligue pour la protection des oiseaux et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue pour la protection des oiseaux, à l'Association pour la protection des animaux sauvages, à l'Association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles, à l'Association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles, à l'Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, au préfet de la Martinique et à la Fédération départementale des chasseurs de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Michel A 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°230054