TA54 · Chambre 2 — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2300542 enregistrée le 17 février 2023, M. A B représenté par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle de rejet de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ;  
 -  elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -  elle méconnaît les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels pour son admission au séjour ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.  
 II- Par une requête n°2302621 enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou une carte de séjour mention " salarié " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 -  elle est entachée d'incompétence ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 -  elle méconnaît les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels pour son admission au séjour ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été entendu avant sa notification ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une incompétence négative dès lors que le préfet n'a pas vérifié les conséquences de cette décision en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.  
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 15 heures. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 3 novembre 2023 dans l'instance n°2302621 pour M. B et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par l'avenant du 11 juillet 2001 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n 91-647 du 11 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - et les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Richard représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 3 avril 1975, est titulaire d'un titre de séjour permanent en Italie depuis le 20 juillet 2015. Il déclare être entré sur le territoire français en 2015. Par un arrêté du 27 juin 2016, confirmé par un jugement n°1703392 du 3 octobre 2017 du tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la suite, M. B a obtenu un certificat de résidence " commerçant " pour la période du 8 décembre 2020 au 7 décembre 2021. Le 4 août 2022, il a formé une demande de titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou d'admission exceptionnelle au séjour. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue. Le 3 février 2023, il a formé une nouvelle demande de titre de séjour qui a été refusée par un arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par les présentes requêtes, qu'il convient de joindre, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 5 août 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il a renouvelé cette demande le 3 février 2023. Par une décision du 27 juin 2023, le préfet a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors que cette décision s'est substituée à la décision implicite née de l'absence de réponse initiale à la demande du requérant, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre la décision du 27 juin 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département. Cet arrêté vise d'ailleurs le décret du président de la République du 22 mars 2021 de nomination de M. Julien Le Goff en cette qualité. Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature soit conservé au greffe du tribunal administratif, M. C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors que l'arrêté du 8 août 2022 ne subordonne pas la délégation consentie à M. C à une absence ou un empêchement du délégant, le requérant ne peut utilement soutenir que l'empêchement du préfet n'est pas établi. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, à l'occasion du dépôt de sa demande, est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 6. Au cas d'espèce, M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucun élément particulier qu'il aurait été empêché de faire valoir auprès de l'administration et qui aurait été jugé utile à la compréhension de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, la décision du 27 juin 2023 vise les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et énonce les considérations de fait ayant conduit le préfet a refuser la demande de titre de séjour présentée par M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 2015 et y séjourne depuis de manière ininterrompue. Pour justifier qu'il a créé sur le territoire des liens d'attachements forts, il produit des attestations de proches. Toutefois, eu égard à leur contenu peu circonstancié et peu personnalisé, elles ne suffisent pas à établir qu'il entretient des liens personnels d'une particulière intensité en France. Il se prévaut également de son intégration socio-professionnelle sur le territoire et produit à ce titre une attestation selon laquelle il a travaillé en qualité de pizzaiolo au sein de la SARL King Pizza à Grenoble du 17 août 2015 au 30 septembre 2018, de bulletins de salaire pour les mois de novembre 2015 à septembre 2016 et d'avril à août 2018 et d'une promesse d'embauche datée du 9 mars 2022 en qualité d'aide-cuisinier au sein de la SASU Khan Jolile à Nancy, désormais caduque. Enfin, il fait valoir qu'il était licencié du club sportif Saint-Max Essey Football Club au titre de l'année 2021-2022 et qu'il dispensait des entraînements à ce titre. Eu égard à leur ancienneté, ces seuls éléments sont insuffisants à établir l'actualité et l'intensité des liens entretenus sur le territoire. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches ni dans son pays d'origine, ni en Italie dans lequel réside plusieurs membres de sa famille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient également d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;() ". 
 12. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que M. B ne disposait pas d'un visa long séjour ni d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi. Si le requérant soutient qu'il dispose d'une expérience dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, qui est en tension, puisqu'il y a travaillé en tant qu'aide-cuisinier puis gérant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du refus. En outre, il produit une promesse d'embauche en qualité d'aide-cuisinier au sein de la SASU Khan Jolile datée du 9 mars 2022 devenue caduque à l'expiration d'une période de huit jours. Enfin, s'il fait valoir que sa demande d'autorisation de travail a été classée sans suite car son dossier n'a pas été valablement déposé par son employeur, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas remplir les conditions de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet doit être écarté. 
 13. En septième lieu, lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont donc pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité. M. B ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions des articles L 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 14.  Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation de M. B exposée aux points 10 et 12 du présent jugement, que le préfet aurait dû admettre le requérant au séjour à titre exceptionnel. 
 15. En huitième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est interrogé sur la possibilité de régulariser la situation du requérant au titre de son pouvoir discrétionnaire. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ont été écartés. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Le requérant peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur les mesures d'éloignement envisagées. 
 18. Ce principe implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, qui n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'étranger à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de séjour, est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu aurait été méconnu avant que ne soit prise la mesure d'éloignement litigieuse. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 20. En deuxième lieu, la décision, qui vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui précise que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 21. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, l'Algérie, ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru, à tort, tenu de fixer l'Algérie comme pays de destination. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté.  
 22. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, le requérant n'établit pas l'intensité des liens personnels et familiaux qu'il aurait noués sur le territoire et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ou en Italie. Par suite, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en fixant l'Algérie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire à ces dispositions est dépourvu des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la préfète de Meurthe-et-Moselle en défense, que les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais des instances : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2300542 et 2302621 de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Richard et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300542, 2302621