TA54 · Reconduites à la frontière — 28 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 février 2023 à 13 heures 20 sous le n° 2300559, M. D C, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se maintenir quotidiennement, de 6 heures à 9 heures, au sein du logement qu'il occupe et à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 14 heures 30, auprès des services de la gendarmerie située 48, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa situation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a pas été préalablement informé de la mesure envisagée, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 19 février 2023 à 13 heures 24 sous le n° 2300561, M. D C, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas examiné sa situation et s'est placé dans une situation de pouvoir lié en refusant un délai de départ volontaire ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la motivation de la décision est stéréotypée ; 
 - le préfet n'a jamais examiné sa demande alors qu'il n'est pas en situation de compétence liée ; 
 - le préfet n'a pas examiné les circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à la décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Blandin, substituant Me Grosset, avocate représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 11 juillet 1959, est entré en France, selon ses déclarations, en 2004. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 août 2005, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 septembre 2006. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 14 novembre 2007. L'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux portant refus de lui délivrer un titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars 2007 et du 29 janvier 2010 à l'encontre desquels les recours en annulation qu'il a présentés ont été rejetés et qu'il n'a pas exécutés. Par un arrêté du 1er août 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours formé par le requérant contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 octobre 2018. Le 17 février 2023, M. C a été placé en garde à vue pour des faits de défaut de permis de conduire, port d'arme de catégorie D et infraction à la législation des étrangers. Par un arrêté du 18 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se maintenir quotidiennement, de 6 heures à 9 heures, au sein du logement qu'il occupe et à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 14 heures 30, auprès des services de la gendarmerie située 48, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et aux fins de sursis à statuer : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, dès lors que sa requête a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elle est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation d'une décision de refus de séjour : 
 3. Ni l'arrêté contesté du 18 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ni celui du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ne comportent de décision de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les moyens dirigés contre une telle décision, tirés de ce qu'elle a été signée par une autorité incompétente, de ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des droits de la défense et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme étant inopérants. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées et tirés de l'incompétence de leur signataire : 
 4. L'arrêté contesté est signé par M. B A, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, qui a reçu délégation de signature par le préfet de la Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 16 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, pour signer, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés, et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture " toute décision, tout mémoire contentieux, toute saisine du juge en matière de mesures d'éloignement en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant un délai de départ volontaire à M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C et se serait cru en situation de compétence liée. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".  
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. C a fait l'objet de plusieurs décisions lui refusant le séjour et qu'il n'a pas exécuté plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet a pu sans commettre d'erreur d'appréciation estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et lui refuser en conséquence un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 11. En l'espèce, si M. C soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. C soutient qu'en cas de retour en Géorgie, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Il n'apporte toutefois aucune précision quant à la nature des risques invoqués ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il est entré en France en 2004, qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et s'est maintenu en situation irrégulière en France et qu'il ne justifie d'aucun lien personnel et familial digne de protection en France, et qu'ainsi une interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au regard de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en cause serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 17. En second lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des motifs de l'arrêté litigieux que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée dans l'examen de la situation personnelle du requérant pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français et n'aurait pas vérifié si des considérations humanitaires auraient fait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant assignation à résidence :  
 18. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". 
 19. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant assignation à résidence. Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier du formulaire de renseignements administratifs complété par M. C le 17 février 2023 que ce dernier a indiqué résider au 114, rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons. Il ressort toutefois, d'une part des motifs de l'arrêté contesté que le préfet indique que le requérant " déclare résider chez un ami au 104 rue Pierre et Marie Curie ", et d'autre part, de l'article 3 de son dispositif que le requérant est astreint à se maintenir quotidiennement au sein du logement qu'il occupe au 104, rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons. Dans ces conditions et eu égard aux renseignement fournis par M. C dans le formulaire de renseignements administratifs, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché la décision contestée d'un défaut sérieux d'examen de sa situation personnelle en retenant que l'intéressé résidait au 104, rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons et en l'astreignant à se maintenir quotidiennement à cette adresse.  
 21. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision fixant le pays de destination. 
 22. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il vit avec sa compagne et qu'il souffre d'une pathologie nécessitant une surveillance régulière en consultation de chirurgie urologique, en consultation de néphrologie et la réalisation d'un scanner thoraco abdominopelvien à réaliser tous les six mois, il n'établit pas que les modalités de son assignation à résidence seraient incompatibles avec ce suivi médical. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant assignation à résidence uniquement en tant qu'il l'astreint à se maintenir quotidiennement au 104, rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 25. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie présente pour l'essentiel dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 18 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a assigné M. C à résidence est annulé en tant qu'il l'astreint à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 9 heures 00, au 104 rue Pierre et Marie Curie à Neuves-Maisons.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Bourrée        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300559, 2300561