TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I)  Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. D F, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que faute de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 février 2022, le délai de départ volontaire n'a pas couru ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que cette décision ne vise qu'à lui faire quitter son hébergement à l'hôtel ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa durée excède la validité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II)  Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que faute de notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 février 2022, le délai de départ volontaire n'a pas couru ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors que cette décision ne vise qu'à lui faire quitter son hébergement à l'hôtel ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa durée excède la validité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Berry, avocate de M. F et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la notification des mesures d'éloignement a été faite pour Monsieur à une mauvaise adresse, à la PADA, alors que les intéressés sont domiciliés à CASAS depuis plus d'un an et ont fait état de ce changement d'adresse dans leur demande de titre de séjour ; en ce qui concerne Madame, le préfet ne justifie pas de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français ni de sa notification ; 
 - les observations de M. F et Mme C, assistés de M. E, interprète assermenté en langue géorgienne, qui indiquent que leurs enfants sont scolarisés en France et s'agissant de l'erreur d'adresse, la préfète suite à leur demande de régularisation, leur avait envoyé un courrier à la nouvelle adresse ; 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. F, ressortissants géorgiens, sont entrés en France respectivement le 6 mars 2017 et le 16 novembre 2018 pour solliciter l'octroi du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile.  M. F a présenté une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé le 6 mai 2021. Par arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé l'admission au séjour des intéressés, leur a fait obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Les requérants ont formé une nouvelle demande d'admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale le 6 mai 2022, également rejetée par courrier du 22 août 2022. Par décisions du 20 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence les intéressés dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, Mme C et M. F demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2300561 et 2300562, présentées respectivement pour Mme C et M. F, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () " ; 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ne justifie ni de l'existence, ni de la notification d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français à Mme C, de sorte que les conditions d'édiction d'une assignation à résidence, prévues par le texte précité, ne sont pas remplies. Il s'ensuit que les décisions portant assignation à résidence des intéressés doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint à la préfète de réexaminer la situation des intéressés. Il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour ce faire, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme C et M. F obtiennent le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Berry, avocate des intéressés, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à cette dernière de la somme de 1 300 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Les décisions de la préfète du Bas-Rhin portant assignation à résidence de Mme C et M. F en date du 20 janvier 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme C et M. F dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berry, avocat de de Mme C et M. F, une somme de 1 300 (mille trois cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que de Mme C et M. F soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à de Mme B C et à M. D F et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. A, 
 première conseillèreLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 230056