TA63 · Chambre 3 — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2023 et 16 février 2024, Mme D... F... et M. E... C..., représentés par la SCP Canis & associés, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Entraigues à leur verser la somme totale de 60 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices qu’ils estiment, ainsi que leurs deux enfants, avoir subis du fait de l’exclusion de ces derniers des activités périscolaires et du service de restauration scolaire relevant de cette commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Entraigues la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 
S’agissant de l’illégalité des décisions d’exclusion : 
 
- la décision du maire d’Entraigues d’exclure B... de la cantine et de la garderie à compter du 27 septembre 2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’ils n’ont pas été mis à même de présenter leurs observations écrites et le cas échéant orales lors d’un débat contradictoire durant lequel ils auraient pu se faire assister par un conseil ou être représentés par un mandataire de leur choix ; 
- la décision d’exclure B... de la cantine et de la garderie à compter du 27 septembre 2021 est entachée d’un défaut de motivation ; 
- la décision d’exclure B... de la cantine et de la garderie à compter du 27 septembre 2021 est abusive et inappropriée dès lors qu’elle intervient au cours du premier mois de scolarité, sans que d’autres mesures moins sévères aient été envisagées pour inviter ce très jeune enfant à avoir un comportement plus adapté ; 
- la décision du 6 avril 2022 d’exclure B... et A... de la cantine et de la garderie est insuffisamment respectueuse du principe du contradictoire dans la mesure où leurs observations n’ont pas été prises en compte ; 
- cette même décision du 6 avril 2022 a méconnu le droit à la scolarisation d’enfants en situation de handicap tel que prévu par les dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation ; 
- cette décision du 6 avril 2022 a discriminé leurs enfants vis-à-vis des autres élèves alors que, selon les dispositions de l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l’inscription en cantine scolaire constitue un droit pour les élèves ; 
- cette décision du 6 avril 2022 d’exclure B... et A... de la cantine et de la garderie est disproportionnée ; 
 
S’agissant des préjudices : 
 
- Mme F... a subi un préjudice moral se montant à 10 000 euros ; 
- M. C... a subi un préjudice moral se montant à 10 000 euros ; 
- B... C... a subi un préjudice moral se montant à 20 000 euros ; 
- A... C... a subi un préjudice moral se montant à 20 000 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la commune d’Entraigues, représentée par la SELARL DMMJB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F... et de M. C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jurie ; 
- les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Lebert, pour Mme F... et M. C... et de Me Bonicel pour la commune d’Entraigues. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D... F... et M. E... C... sont parents de deux enfants, B... C..., né le 13 mars 2016 et A... C..., né le 20 décembre 2017 qui étaient scolarisés à l’école maternelle d’Entraigues (département du Puy-de-Dôme) au titre de l’année scolaire 2021-2022. Estimant que leurs enfants avaient été abusivement exclus des activités périscolaires et du service de restauration scolaire relevant de la commune d’Entraigues, Mme F... et M. C... ont présenté à la commune une demande préalable tendant à l’indemnisation de leurs préjudices morals et de ceux de leurs deux enfants. Par un courrier du 17 janvier 2023, ils étaient informés par le conseil de la commune de ce que, compte tenu de l’absence de faute lui étant imputable, elle rejetait leurs prétentions indemnitaires. Par leur requête, Mme F... et M. C... demandent au tribunal de condamner la commune d’Entraigues à les indemniser des préjudices qu’ils estiment, ainsi que leurs enfants, avoir subis du fait de l’exclusion de ces derniers des activités périscolaires et du service de restauration scolaire relevant de cette commune. 
 
Sur la responsabilité de la commune d’Entraigues : 
 
Mme F... et M. C... soutiennent que leurs enfants ont été illégalement exclus des activités périscolaires et du service de restauration scolaire par deux décisions du maire d’Entraigues des 27 septembre 2021 et 6 avril 2022. 
 
En ce qui concerne la responsabilité de la commune d’Entraigues au titre de la décision du 27 septembre 2021 : 
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que par un courrier du 27 septembre 2021, le maire d’Entraigues a informé Mme F... et M. C... qu’à compter du 30 septembre 2021, leur fils B... ne serait plus admis dans les services périscolaires de cantine et de garderie assurés par la commune. Selon les écritures apportées en défense par la commune, cette décision est justifiée par la nécessité de réprimer le comportement inapproprié de B... en application du règlement de la garderie-cantine. La décision en litige s’analyse, dès lors, comme une sanction et relevait ainsi du nombre des décisions soumises à l’obligation de motivation en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu’à l’obligation de se conformer à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions précitées de l’article L. 122-1 de ce code. 
 
D’une part, le courrier du 27 septembre 2021, qui ne faisait référence ni ne comportait aucun document annexé indiquant les fondements de cette décision, ne précisait ni les considérations de droit, ni les considérations de fait retenues par l’autorité municipale pour procéder à l’exclusion du jeune B.... D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la décision du 27 septembre 2021 d’exclure B... des services périscolaires de cantine et de garderie ait été précédée d’une procédure contradictoire au cours de laquelle Mme F... et M. C... auraient été mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision d’exclusion de B... des services périscolaires de cantine et de garderie est entachée d’un défaut de motivation et d’un vice de procédure pour avoir été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 
Toutefois, les illégalités relevées au point précédent du présent jugement, qui affectent la décision du 27 septembre 2021 constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune d’Entraigues, pour autant qu'elles aient été à l’origine d’un préjudice direct et certain. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du « livret de cantine-garderie » que, conformément aux règles de suivi de l’enfant mentionnées dans ce carnet, B... avait préalablement fait l’objet de trois avertissements pour des faits de violences commis à la cantine et à la garderie sur d’autres enfants et pour un comportement inadapté à la cantine, les 16, 20 et 23 septembre 2021. Si les requérants se prévalent de l’attribution de l’allocation enfant handicapé à leur fils, celle-ci n’est intervenue que le 9 mai 2022, soit postérieurement à la décision procédant à l’exclusion du jeune B.... Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la décision litigieuse, B... avait été diagnostiqué comme présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et que les services de la commune d’Entraigues aient été informés d’un tel diagnostic. Il suit de là qu’en l’absence d’un tel diagnostic et compte tenu de la gravité et de la réitération des faits reprochés à B... portant atteinte aux personnes et à ses camarades, le maire d’Entraigues aurait pris la même décision d’exclusion de B... des services périscolaires de cantine et de garderie s’il ne l’avait pas entachée d’un défaut de motivation et n’avait pas méconnu le principe du contradictoire. Dans ces conditions, les fautes constitutives de ces illégalités ne présentent pas un lien de causalité direct avec le préjudice moral résultant pour les requérants de l’exclusion de leur fils des services de cantine et de garderie de la commune d’Entraigues. 
 
En ce qui concerne la responsabilité de la commune d’Entraigues au titre de la décision du 6 avril 2022 : 
 
Les requérants soutiennent, d’une part, que, par un courrier du 6 avril 2022, le maire d’Entraigues a décidé d’exclure leurs deux fils, B... et A..., des services périscolaires de cantine et de garderie et, d’autre part, que cette décision est entachée de plusieurs illégalités. 
 
Toutefois, il résulte des mentions mêmes du courrier du 6 avril 2022 que celui-ci constitue en réalité une demande d’observations adressée à Mme F... préalablement à une éventuelle exclusion de ses fils B... et A... des services périscolaires de cantine et de garderie envisagée à titre temporaire entre les 2 mai et 6 juillet 2022. En outre, alors que le courrier du 6 avril 2022 laissait jusqu’au 15 avril 2022 la possibilité de présenter des observations, il ne résulte pas de l’instruction que Mme F... et M. C... y auraient donné suite alors que la commune d’Entraigues soutient, sans être utilement contestée, qu’elle a été informée, au cours des vacances scolaires de printemps courant du 16 avril au 2 mai 2022, de la radiation des deux enfants B... et A... de l’école maternelle d’Entraigues à la demande de leurs parents à la suite de leur inscription à l’école d’Ennezat à compter du 2 mai 2022. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le courrier du maire d’Entraigues du 6 avril 2022 constitue une décision d’exclusion à compter du 2 mai 2022 de leurs enfants B... et A... des services périscolaires de cantine et de garderie dès lors que leur départ trouve directement son origine dans la décision de leurs parents de les inscrire dans un autre établissement scolaire à compter de cette date. Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune d’Entraigues au titre de la décision du 6 avril 2022. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme F... et par M. C... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Pour l’application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme F... et de M. C... la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Entraigues et non compris dans les dépens. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Entraigues, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F... et M. C... demandent au même titre. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme F... et de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme F... et M. C... verseront, ensemble, à la commune d’Entraigues la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... F..., représentante unique des requérants et à la commune d’Entraigues. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. H..., président, 
M. Jurie, premier conseiller, 
Mme Vella, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
G. JURIE 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. H... 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. G... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.