TA54 · Reconduites à la frontière — 28 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 février 2023 à 15 heures 14 sous le n° 2300564, M. A E, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence au sein de la communauté de communes des Terres Touloises pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 8 heures 00, au sein du logement qu'il occupe et à se présenter tous les mardis, mercredis et jeudis, à 14 heures 30, auprès du commissariat de police situé 446 avenue du Colonel B à Toul ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen (DIS) dont il fait l'objet ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en lui faisant application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ne s'était pas prévalu de ce texte ; 
 - le préfet a entaché la décision contestée d'une erreur de fait en indiquant que le requérant avait produit deux attestations alors qu'il en a produit trois ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que la production de promesses d'embauche n'était pas de nature à régulariser sa situation administrative ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en mentionnant qu'il n'avait pas fait mention de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels nouveaux qui n'aurait pas déjà été invoqués lors de sa demande d'asile ou préalablement à la décision dont il a fait l'objet ;  
 - le préfet a cru pouvoir retenir une absence de qualification professionnelle et d'ancienneté professionnelle sur le territoire français alors qu'il n'a jamais obtenu aucune autorisation de travail, de sorte qu'il ne peut lui être opposé un tel motif ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de la décision contestée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet s'est cru en compétence liée pour prendre la mesure d'éloignement ; 
 - la décision contestée entraîne des conséquences manifestement excessives au regard du but poursuivi et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision contesté n'est pas motivée en fait ; 
 - le préfet n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des risques de traitement inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision attaquée est insuffisant motivée ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'existe pas de perspective d'éloignement ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 février 2023.   
 II. Par une requête enregistrée le 20 février 2023 à 15 heures 16 sous le n° 2300565, Mme F D épouse E, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence au sein de la communauté de communes des Terres Touloises pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreinte à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 8 heures 00, au sein du logement qu'elle occupe et à se présenter tous les mardis, mercredis et jeudis, à 16 heures 50, auprès du commissariat de police situé 446 avenue du Colonel B à Toul ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen (DIS) dont elle fait l'objet ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'a pas examiné son droit au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en lui faisant application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle ne s'était pas prévalue de ce texte ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que la production d'une promesse d'embauche n'était pas de nature à régulariser sa situation administrative ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en mentionnant qu'elle n'avait pas fait mention de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels nouveaux qui n'aurait pas déjà été invoqués lors de sa demande d'asile ou préalablement à la décision dont elle a fait l'objet ;  
 - le préfet a cru pouvoir retenir une absence de qualification professionnelle et d'ancienneté professionnelle sur le territoire français alors qu'elle n'a jamais obtenu aucune autorisation de travail, de sorte qu'il ne peut lui être opposé un tel motif ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de la décision contestée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; 
 - le préfet s'est cru en compétence liée pour prendre la mesure d'éloignement ; 
 - la décision contestée entraîne des conséquences manifestement excessives au regard du but poursuivi et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision contesté n'est pas motivée en fait ; 
 - le préfet n'a procédé à aucun examen de sa situation au regard des risques de traitement inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'annulation de la décision attaquée s'impose comme étant la conséquence de l'annulation des précédentes décisions ; 
 - la décision attaquée est insuffisant motivée ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 - son droit d'être entendue a été méconnu ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'existe pas de perspective d'éloignement ; 
 - elle ne présente pas de risque de fuite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 février 2023.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Jeannot, avocate représentant M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et soulève les moyens nouveaux tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays des destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence doivent être annulées par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et de ce que la décision d'assignation à résidence ne leur a pas été notifiée avec l'assistance d'un interprète,  
 - les observations de M.et Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E, ressortissants kosovars nés respectivement le 18 décembre 1981 et le 5 février 1990, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 30 octobre 2019 pour y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 7 décembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 1er février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Par un jugement du 8 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution des arrêtés du 1er février 2021 sur le fondement des dispositions du deuxième aliéna de l'article L. 743-43 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur les demandes d'asiles présentées par M. et Mme E. Ces demandes d'asiles ont été rejetées par une décision de la CNDA du 19 juillet 2022. Par un courrier du 14 septembre 2022, M. et Mme E ont sollicité leur admission au séjour à titre exceptionnel. Par des arrêtés du 19 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits, et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par des arrêtés du 10 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a assignés à résidence au sein de la communauté de communes des Terres Touloises. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de M. et Mme E tendant à l'annulation des décisions du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois, ainsi que sur celles tendant à l'annulation des décisions du 10 février 2023 portant assignation à résidence. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées et tirés de l'incompétence de leur signataire : 
 4. Par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour :  
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions refusant de délivrer un titre de séjour à M. et Mme E. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions portant refus de séjour doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, ni des termes des arrêtés attaqués, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation des requérants avant de leur refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si les arrêtés contestés rappellent qu'en " application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " peut être délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée ", il ne ressort pas des termes de ces arrêtés que le préfet aurait examiné la possibilité de délivrer à M. et Mme E un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. En tout état de cause, la circonstance que le préfet aurait examiné d'office la possibilité de délivrer aux requérants une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de ces dispositions alors qu'ils ne l'avaient pas sollicité est sans incidence sur la légalité des décisions portant refus de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Dans ce dernier cas, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 9. Il ressort des termes des arrêtés contestés du 19 janvier 2023 que le préfet, après avoir exposé la situation personnelle et familiale des requérants, a estimé que ces derniers ne faisaient pas état de motifs humanitaires ou exceptionnels et qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, le préfet a examiné la possibilité de délivrer à M. et Mme E un titre de séjour au motif de leur vie privée et familiale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, M. E n'établit pas avoir produit trois promesses d'embauche à l'appui de sa demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de fait en indiquant dans l'arrêté du 19 janvier 2023 lui refusant le séjour que l'intéressé avait produit deux promesses d'embauche à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, et eu égard à l'objectif poursuivi par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché les décisions contestées d'une erreur de droit en opposant aux requérants l'absence de qualification professionnelle ou d'ancienneté professionnelle sur le territoire national.  
 12. En septième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E sont entrés en France le 30 septembre 2019, selon leurs déclarations. Si les requérants se prévalent de leurs efforts d'insertion caractérisés par leur apprentissage de la langue française et l'accomplissement d'activités bénévoles, de la présence en France de leurs trois enfants, dont l'un est né en France, et de plusieurs promesses d'embauche, les éléments versés au dossier restent cependant insuffisants pour caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à ce qu'ils soient admis au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. et Mme E se prévalent des risques de persécutions et de discrimination dont ils sont susceptibles de faire l'objet en cas de retour dans leur pays d'origine en raison de leur appartenance à la communauté gorane, les requérants ne produisent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée par l'OFPRA et la CNDA sur la réalité et l'actualité des craintes invoquées en cas de retour au Kosovo. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 14.  M. et Mme E soutiennent qu'ils ont transféré en France le centre de leurs intérêts privés, en faisant valoir notamment leurs efforts d'intégration notamment par l'apprentissage de la langue française et l'accomplissement d'activités bénévoles, leurs liens personnels et familiaux ainsi que la scolarisation de leurs trois enfants dont le dernier est né en France. Toutefois, les requérants étaient présents sur le territoire français depuis environ trois ans à la date d'édiction de la décision contestée. Ils ne justifient par ailleurs d'aucune attache familiale en France en dehors de leur cellule familiale qui pourra se reconstituer dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils n'établissent pas être dépourvues de toutes attaches familiales. Ils n'établissent pas que la scolarisation de leurs enfants ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit de leurs efforts d'intégration, c'est sans méconnaître les dispositions et stipulations susmentionnées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu refuser de délivrer à M. et Mme E un titre de séjour.  
 15. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants mineurs de M. et Mme E. D'autre part, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents ou de les empêcher de poursuivre leur scolarité dans leurs pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 18. En premier lieu, M. et Mme E n'établissent pas l'illégalité des décisions leur refusant le séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour obliger les requérants à quitter le territoire français, ni qu'il aurait omis de procéder à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces mesures d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme E au respect de leur vie privée et familiale doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement.   
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions fixant le pays de destination : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L.721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L.721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ". 
 22. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet a indiqué que les requérants n'établissaient pas être exposés à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Arménie, pays dont ils ont la nationalité. Or, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E sont de nationalité kosovare. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de leur situation au regard des risques encourus en cas de retour au Kosovo dont il se sont prévalus à l'appui de leur demande de titre de séjour.  
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes dirigés contre les décisions fixant le pays de destination, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 25. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 26. En se bornant à indiquer que l'examen de la situation des requérants a été effectué au regard de leur durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France, " () relativement au prononcé et à la durée de l'interdiction de retour tels que définis à L. 612-10 ; ", le préfet de Meurthe-et-Moselle ne saurait être regardé comme ayant énoncé les circonstances de fait propres à la situation de M. et Mme E de nature à justifier qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois soit prononcée à leur encontre et attestant de la prise en compte effective par l'autorité préfectorale de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment de l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, M. et Mme E sont fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées.  
 27. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes dirigés contre ces décisions, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant assignation à résidence :  
 28. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme E n'établissent pas l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, l'annulation des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français n'impliquent pas l'annulation par voie de conséquence des décisions portant assignation à résidence. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées devraient être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 29. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 30. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 31. En l'espèce, si M. et Mme E soutiennent qu'ils ont été privés du droit d'être entendu, ils ne se prévalent d'aucun élément pertinent qu'ils auraient été empêchés de faire valoir et qui auraient pu influer sur le contenu des décisions les assignant à résidence.  
 32. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les arrêtés portant assignation à résidence ne leur ont pas été notifiés avec l'assistance d'un interprète, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 33. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". 
 34. Les arrêté contestés comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 35. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers ni des termes des arrêtés attaqués que le préfet n'aurait pas examiné la situation des requérants avant de prendre les décisions contestées.  
 36. En sixième lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par des arrêtés du 19 janvier 2023. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que leur éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. En outre, les mesures contestées n'apparaissent pas disproportionnées au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Enfin, si les requérants font valoir que les mesures d'assignation à résidence ne sont pas nécessaires dès lors qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas le prononcé d'une assignation à résidence sur l'existence d'un tel risque. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses seraient entachées d'une erreur d'appréciation. 
 37. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont seulement fondés à demander l'annulation des décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 38. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 39. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toute mesure utile de nature à mettre fin au signalement de M. et Mme E dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 40. M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. et Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  Les conclusions des requêtes de M. et Mme E tendant à l'annulation des décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y rapportent, sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Les décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel M. et Mme E sont susceptibles d'être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toute mesure utile de nature à mettre fin au signalement de M. et Mme E dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jeannot, avocate de M. et Mme E, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme F D épouse E, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 L. Bourrée        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300564, 2300565