TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023 sous le n° 2300565, et un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Marino-Philippe, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris en date du 26 janvier 2023 portant affection dans l'intérêt du service au sein du service de médecine post-urgences de nuit à compter du 27 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre audit centre hospitalier de réexaminer sa situation et de le réintégrer au sein de la fonction publique hospitalière, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 *l'urgence est caractérisée, dès lors que : 
 -la décision attaquée le fait passer d'un poste de jour à un poste de nuit, et alors qu'il travaillait de jour depuis aux urgences depuis 2017, ce qui porte atteinte à sa situation familiale et morale ; il a dû par voie de conséquence démissionner en perdant son statut de fonctionnaire et sa rémunération de 2700 euros par mois ; 
 *des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont à relever, dès lors qu'elle est entachée d'insuffisante motivation, d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission administrative paritaire, qu'elle constitutive d'une sanction déguisée, qu'elle est entachée de détournement de pouvoir et d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris, représenté par Me Marc, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que : 
 *le service d'accueil des urgences connaît des difficultés majeures de fonctionnement, accentuées avec un absentéisme important au sein de l'équipe des infirmiers diplômés d'Etat ; dans ce contexte d'effectifs disponibles insuffisants pour assurer la continuité du service des urgences, le centre hospitalier a été contraint de suspendre pour une durée de trois mois l'accueil des patients la nuit de 21 heures à 8 heures, de sorte qu'une partie des personnels infirmiers affectés dans ce service doit être redéployée dans les autres services de l'établissement où des postes vacants sont identifiés ; 
 *à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le changement d'affectation en litige constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, compte tenu : 
 -de l'absence de changement de résidence administrative de M. A ; 
 -de l'absence de modification des attributions de M. A ; l'affectation au sein d'un service de nuit ne modifie pas les missions d'un infirmier qui assure les mêmes attributions de jour, quand bien même le changement d'affectation s'accompagnerait d'une modification des tâches confiées, dès lors que celles-ci restent en l'espèce en conformité au grade de M. A ; 
 -de l'absence de dégradation de la situation de M. A ; à cet égard, s'agissant de l'affectation à un service de nuit, la jurisprudence administrative considère qu'un changement d'affectation ayant pour conséquence un passage d'un service de nuit à un service de jour, et inversement, est justifié lorsqu'il a été décidé dans l'intérêt du service et que la nouvelle affectation présente les mêmes garanties de carrière et qu'elle ne porte pas atteinte aux droit de l'agent qu'il peut tenir de son statut ; tel est le cas en l'espèce ; 
 -de l'absence de perte de rémunération de M. A liée à la décision attaquée ; si M. A soutient qu'il a perdu son traitement, c'est en raison de sa démission volontaire, non de la décision attaquée ;  
 *à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée ; ni l'affectation à un service de nuit dans l'intérêt du service, ni la perte d'une prime ne caractérisent une situation d'urgence ; en outre et en tout état de cause, M. A a démissionné ; 
 *à titre subsidiaire également, aucun moyen soulevé par M. A n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : 
 -un changement d'affectation décidé dans l'intérêt du service n'a, ni à être motivé, ni à être précédé de la saisine de la commission administrative paritaire ; 
 -la décision attaquée a été prise dans le seul intérêt du service, compte tenu des difficultés majeures d'organisation rencontrées au sein du service des urgences ; elle ne révèle aucunement la volonté de sanctionner M. A au regard de ses arrêts maladie ou d'articles parus dans la presse locale ; la décision attaquée n'est donc ni constitutive d'une sanction déguisée, ni entachée de détournement de pouvoir ; elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 -la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 9 mars 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 *le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
 *les observations de Me Marino-Philippe, représentant M. A, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que :  
 -un groupe d'infirmiers urgentistes expérimentés travaille depuis de longues années aux services des urgences de Cavaillon ; les conditions de travail se sont gravement détériorées dans ce service et sur un effectif total de 24 infirmiers en fonctionnement normal, une vingtaine d'agents ont dû être placés en arrêts maladie ; la mesure en litige, présentée comme prise dans l'intérêt du service, est en réalité une " réorganisation-sanction " dans la mesure où l'hôpital n'a pas intérêt à écarter de son service des urgences des titulaires urgentistes spécialisés et expérimentés, pour embaucher à leur place des agents contractuels ou intérimaires ; il s'agit en réalité d'écarter des urgences des agents dans le " collimateur " de la direction, car syndiqués ou participant au collectif Santé en danger ; s'agissant ainsi d'une sanction déguisée prise en considération de la personne, les vices de légalité externe soulevés deviennent opérants et la décision attaquée est clairement disproportionnée ; 
 -le passage brutal, du jour au lendemain le 27 janvier 2023, dans un service de nuit après cinq années passées dans un service de jour a gravement perturbé moralement et physiquement M. A ; sa vie de famille en a été tellement affectée qu'il a présenté sa démission et a été radié des cadres ; 
 *les observations de Me Marc, représentant le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris, qui a développé oralement son argumentation écrite, et en précisant que : 
 -les plannings du service des urgences étant devenus impossible à remplir, la décision a hélas été prise de suspendre le fonctionnement du service d'accueil de nuit ; il en a résulté la nécessité de réaffecter certains agents dans d'autres services, sur des emplois vacants ; à cet égard, un fonctionnaire hospitalier est titulaire de son grade, non de son poste ; dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'une sanction déguisée ; 
 -s'agissant du cas particulier de M. A qui a démissionné, dès lors qu'il a été radié des cadres, sa requête est irrecevable et, en tout état de cause, ne présente pas un caractère d'urgence. 
 Sur le fondement de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au mercredi 15 mars 2023 à 16 heures, afin que soient produits les plannings du service des urgences avant et après la décision de suspendre le fonctionnement du service d'accueil de nuit. 
 Un mémoire en production de pièces, présenté pour le centre hospitalier défendeur par Me Marc, a été enregistré le 15 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 3. M. A, infirmier titulaire affecté au service des urgences de jour du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris, conteste la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur dudit centre hospitalier l'affecte dans l'intérêt du service à compter du 27 janvier 2023 au sein du service de médecine post-urgences de nuit. 
 4. M. A invoque, au titre de l'urgence à statuer, la perte de son traitement de fonctionnaire hospitalier. Il résulte de l'instruction que M. A a donné sa lettre de démission le 30 janvier 2023, en faisant état du caractère irrévocable de sa décision, démission volontaire qui a été acceptée par sa radiation des cadres le 3 février 2023. Ni les éléments versés au dossier, ni les débats de l'audience, ne permettent de démontrer que son discernement aurait été altéré à la date du 30 janvier 2023. Dans ces conditions, compte tenu de cette démission volontaire et dans le présent litige afférent à un changement d'affection antérieur à ladite radiation des cadres, M. A ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, M. A ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.  Par suite, les conclusions de M. A à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier défendeur. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Les conclusions à fin de suspension de M. A étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que la présente ordonnance ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2300565 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon Lauris. 
 Fait à Nîmes le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.