TA63 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2023 et le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Loiseau, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans les 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que le rapport de la police aux frontières du 23 novembre 2020 ne permet pas d'établir l'inauthenticité des actes d'état civil dont il s'était antérieurement prévalu ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 M. B a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, enregistrée le 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Loiseau, avocate, représentant M. B, qui a repris les moyens de la requête et a, en outre, conclu à l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire en soutenant qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 15 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B, ressortissant guinéen, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par sa requête, M. B demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné par la présidente du tribunal de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 15 mars 2023, par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a interdit don retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B fait valoir que bien que le juge des enfants a constaté sa minorité par une ordonnance rendue le 3 décembre 2020, il a poursuivi sa scolarité en CAP maçonnerie, qu'il s'est très impliqué dans ses études, qu'il a effectué plusieurs stages en entreprise, qu'il a obtenu un diplôme complémentaire mention " métiers du plâtre et de l'isolation " en 2022, qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage jusqu'en août 2024 et qu'il s'investit activement en qualité de bénévole dans plusieurs associations. Toutefois, l'intéressé ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles l'autorité préfectorale a relevé que son entrée sur le territoire français était récente, qu'il y était célibataire et sans charge de famille alors que sa sœur résidait toujours dans son pays d'origine. En outre, ni le parcours scolaire, ni l'engagement associatif et caritatif dont se prévaut M. B ne tendent, en eux-mêmes, à corroborer qu'il entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Enfin, aucun des éléments du dossier, notamment aucune des attestations dont se prévaut le requérant, ne tend à étayer l'existence de tels liens. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de M. B ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 11. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que M. B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon les mêmes mentions, l'autorité préfectorale, après avoir examiné les éléments de vie privée, de parcours professionnel et de situation en France de l'intéressé, a conclu que ce dernier ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour. En application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces motifs justifiaient, à eux seuls, le refus de titre de séjour opposé à M. B. Dès lors, c'est par un motif surabondant que le préfet du Puy-de-Dôme a, au surplus, relevé que le rapport de la police aux frontières du 23 novembre 2020 établissait que l'extrait d'acte d'état civil n°445 du 5 mars 2020 ainsi que le jugement supplétif n°344 du 20 février 2020 produits par M. B n'étaient " pas recevables au titre de l'article 47 du code civil ". Dans ces conditions, l'autorité préfectorale aurait pris la même décision de refus de titre de séjour quand bien même le rapport de la police aux frontières du 23 novembre 2020 ne permettait pas de démontrer le caractère irrégulier, falsifié ou inauthentique des actes d'état civil de M. B au sens et pour l'application des dispositions de l'article 47 du code civil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, tel que soulevé par le requérant, ne peut qu'être écarté. 
 12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 13. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a fixé le pays d'éloignement de M. B comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 14. Eu égard à ce qui a été précédemment énoncé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevé contre la décision fixant le pays d'éloignement doit être écarté. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 16. Le requérant fait valoir que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il s'agit d'une mesure automatiquement décidée à la suite de l'édiction de la mesure d'éloignement en litige et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français auparavant. Toutefois, M. B ne conteste pas les motifs de la décision en litige selon lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a relevé, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français en raison de ses propres déclarations tenant à son souhait de ne pas retourner en Guinée et, d'autre part, son défaut de garanties de représentation suffisantes découlant de l'inauthenticité de ses actes d'état civil et de son absence de logement fixe et de domiciliation postale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, tel que soulevé par le requérant, doit être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 17. La décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le retour de M. B sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 18. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 19. Aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que M. B serait susceptible de remplir les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un visa permettant l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français. Par suite, les circonstances invoquées par le requérant, tirées de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêchera d'obtenir un visa pour venir travailler en France s'il est obligé de retourner dans son pays, alors qu'il dispose de diplômes français et d'un emploi en tant qu'apprenti dans un secteur qui peine à recruter, ne suffisent en tout état de cause pas à caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'interdiction de retour de M. B sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 20. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M. B à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 21. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2023 de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 F. LLORACH        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300571