TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14 mai 2024 et 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Olivier B... demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction de sa base imposable à l’impôt sur le revenu de l’année 2021 à hauteur de 50 % de la rémunération totale qu’il a perçue de son employeur situé en France en 2021, représentant 924 067 euros, ainsi que la réduction de sa base imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2021 par la neutralisation de supposés revenus exonérés nets de 919 791 euros ; 
 
2°) de prononcer corrélativement la décharge des quotes-parts correspondantes d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus primitifs de l’année 2021, établies en 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2023, 19 novembre 2024 et 9 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient que par la décision en date du 7 novembre 2025 et notifiée par un avis de dégrèvement du 4 décembre 2025, il a procédé au dégrèvement de la totalité des impositions litigieuses. 
  
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.