TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le n° 2304330, M. D A, représenté par Me Ghaem, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 28 juillet 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte et par le risque encouru d'être éloigné sans disposer d'un recours effectif ;  
 - le refus de titre de séjour et l'invitation à quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2303856 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2023 à 14 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Me Laï Kane Cheong substituant Me Ghaem, avocat de M. A, qui confirme les conclusions et moyens du référé ;   
 - les observations de Me Salard, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par sa requête n° 2304330 déposée le 8 novembre 2023, M. A, ressortissant rwandais né en 1983, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond n° 2303856, de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 3. Au titre de l'urgence, M. A invoque notamment l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où il vit depuis plus de cinq ans avec Mme C, ressortissante française, leur mariage ayant été célébré en 2022, ainsi que sa très bonne intégration, attestée notamment par son activité d'interprète pour le compte des services de police. Dans ces conditions, le requérant peut être regardé comme faisant état de circonstances particulières de nature à justifier une intervention du juge du référé-suspension avant que le tribunal ne statue sur la requête au fond. La condition d'urgence est donc remplie.  
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité, en toutes ses dispositions, de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023. Au demeurant, il a déjà été constaté, par les ordonnances n° 2300571 et n° 2301947 des 3 février et 25 avril 2023, que l'intéressé justifiait de l'intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, cette situation particulière devant être prise en considération par l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 28 juillet 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 6. La suspension de l'arrêté litigieux implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. A, une autorisation provisoire de séjour devant être délivrée à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir l'injonction d'une astreinte.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 1 200 euros au titre des frais qu'il a exposés pour sa requête n° 2304330. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 28 juillet 2023 refusant de délivrer un titre de séjour de M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire français est suspendue. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour à M. A. 
 Article 3 :  L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 27 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2304330