TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300571 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 dans le dossier n°201800021454 relative à la mise en exécution de la peine d'emprisonnement encourue pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300697 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la procédure n°00218/2020/040402 dans laquelle il est mis en cause pour des faits de dégradations volontaires de biens publics et dégradations volontaires de biens privés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2300571 et 2300697 présentées par M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
3. M. B demande l'annulation d'une procédure pénale et d'une décision prise dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une procédure pénale n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire et échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°2300571