TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022, par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de la Baie de Somme a mis à sa charge une somme de 174, 64 euros au titre des heures non effectuées en raison d'un abandon de poste au 23 novembre 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle a réalisé des heures supplémentaires, lesquelles n'ont pas été payées et viennent compenser les heures qui lui sont réclamées ; 
 - elle n'est pas en capacité financière de procéder au paiement de la somme qui lui est réclamée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. En premier lieu, si Mme A soutient que des heures supplémentaires lui sont dues et que les sommes dont elle serait créancière à ce titre devraient compenser celles qui lui sont réclamées à raison de son absence de service fait les 24, 29 et 30 novembre 2022, ce moyen ne peut, à raison du principe de non-compensation des créances publiques, être utilement invoqué à l'encontre du titre exécutoire contesté, alors même qu'il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de réclamer à son ancien employeur les sommes qu'elle estime lui être dues. 
 3. En second lieu, le moyen tiré de ce que Mme A ne pourrait procéder au paiement de la somme qui lui est réclamée est sans incidence sur le bien-fondé de la créance réclamée par la personne publique. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 16 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300571