TA93 · 6ème chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la SA EDF (société anonyme Electricité de France), représentée par Me Bernard, demande au tribunal de statuer, en application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, sur la fixation définitive de sa dette à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil en jugeant : 
 1°) à titre principal, que ce syndicat de copropriétaires n'est pas titulaire du contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 et n'est donc pas son créancier ; 
 2°) à titre subsidiaire, qu'il est titulaire de ce contrat et que la SA EDF reconnaît lui devoir les sommes suivantes qu'elle lui règlera à la réception de factures conformes : 
 - 4 417,06 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2015 ; 
 - 4 425, 45 euros pour la période du 3 mai 2015 au 2 mai 2016 ; 
 - 2 918,09 euros pour la période du 3 mai 2016 au 2 mai 2017 ; 
 - 5 936,64 euros pour la période du 3 mai 2017 au 2 mai 2018 ; 
 - 4 439,85 euros pour la période du 3 mai 2018 au 2 mai 2019. 
 La SA EDF soutient que :  
 - le contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 a été conclu avec la société Agence de la mairie ; en application des dispositions de l'article XIV des conditions générales de ce contrat, un avenant tripartite doit être signé par le cédant, le cessionnaire et EDF en cas de cession de l'installation de panneaux photovoltaïques ; or, ni la société Agence de la mairie ni son liquidateur judiciaire n'ont signé un tel avenant tripartite ; le syndicat de copropriétaires requérant n'est donc pas titulaire de ce contrat ; 
 - si le tribunal estimait que ce syndicat de copropriétaire est titulaire de ce contrat, elle reconnaît devoir les sommes de 4 417,06 euros pour la période du 30 mai 2014 au 2 mai 2015, 4 425, 45 euros pour la période du 3 mai 2015 au 2 mai 2016, 2 918,09 euros pour la période du 3 mai 2016 au 2 mai 2017, 5 936,64 euros pour la période du 3 mai 2017 au 2 mai 2018 et 4 439,85 euros pour la période du 3 mai 2018 au 2 mai 2019, soit au total 22 137,09 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil, représenté par Me Boura, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de fixer à la somme de 22 137,09 euros le montant définitif de sa créance sur la SA EDF pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019 et de la condamner à verser cette somme, sous déduction des 22 033,18 euros déjà versés au titre de la provision, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019 ;  
 2°) à titre reconventionnel, de condamner la SA EDF à lui verser la somme de 18 661,79 euros au titre de la créance afférente à la période courant du 3 mai 2019 au 18 juin 2023, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la SA EDF la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil fait valoir que : 
 - le contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 a été signé par la société Agence de la mairie en qualité de syndic de la copropriété, mandaté par le syndicat des copropriétaires ; si les conditions particulières du contrat signées le 23 avril 2014 désignent la société Agence de la mairie en qualité de producteur, la lettre du même jour par laquelle le syndic a retourné à EDF le contrat signé indiquait expressément qu'il avait agi en qualité de syndic de la copropriété ; au surplus, l'Agence de la mairie a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; le syndicat des copropriétaires est donc titulaire du contrat ;  
 - la SA EDF reconnaît être débiteur d'une somme de 22 137,09 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019 ; il demande au tribunal de condamner la SA EDF à lui verser cette somme, déduction faite de la provision , somme assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 juin 2019 ; 
 - à titre reconventionnel, il demande également la condamnation de la SA EDF à lui verser la somme de 18 661,79 euros pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023. 
 Par un avis en date du 24 juin 2024, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du quatrième trimestre 2024 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 5 juillet 2024. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge du référé provision du tribunal administratif de Montreuil n° 2300571 en date du 16 février 2023 ;  
 - l'ordonnance du juge du référé provision du tribunal administratif de Montreuil n° 2404014 en date du 25 septembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ;  
 - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; 
 - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; 
 - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Sallemand substituant Me Bernard, représentant la SA EDF et celles de Me Boura, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'immeuble " L'Avance ", édifié au 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil, comporte une installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire et qui bénéficie de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 du code de l'énergie. Lors de l'assemblée constitutive de la copropriété de cet immeuble, tenue le 19 février 2013, l'agence immobilière " Agence de la mairie - ORPI " a été désignée comme syndic de la copropriété et mandatée pour conclure un contrat d'achat d'énergie avec la SA EDF. Ce contrat a été signé par le syndic le 23 avril 2014 avec effet au 3 mai 2014. Par un courrier en date du 22 mai 2019, réceptionné le 14 juin suivant, le syndicat des copropriétaires a réclamé à la SA EDF le paiement d'une somme de 22 033,18 euros représentant la production d'électricité pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019 et s'est vu opposer un refus, au motif que le contrat était signé par l'agence immobilière. Le syndicat de copropriétaires a alors saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge du référé provision du tribunal administratif de Montreuil, lequel, par une ordonnance en date du 16 février 2023, a condamné la SA EDF à lui verser une provision de 22 033,18 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019. De plus, par un courrier en date du 10 juillet 2023, réceptionné le 12 juillet suivant, le syndicat des copropriétaires a réclamé à la SA EDF le paiement d'une somme de 18 661,79 euros représentant la production d'électricité pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023 et s'est de nouveau vu opposer un refus pour le même motif. Le syndicat de copropriétaires a alors à nouveau saisi le juge du référé provision du tribunal administratif de Montreuil, lequel, par une seconde ordonnance en date du 25 septembre 2024, a condamné la SA EDF à lui verser une provision de 18 661,79 euros pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023. Par la présente requête, la SA EDF demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, à titre principal de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas titulaire du contrat et n'est donc pas son créancier, à titre subsidiaire de juger qu'il est titulaire de ce contrat et qu'elle lui doit la somme de 22 137,09 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019. De son côté, le syndicat des copropriétaires demande, à titre principal le versement du solde entre la somme de 22 137,09 euros et la provision de 22 033,18 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019 et, à titre reconventionnel, le versement de la somme de 18 661,79 euros pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023. 
 I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-4 du code de justice administrative : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel ". 
 3. L'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvre à la personne condamnée au paiement d'une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que, le cas échéant, sur le montant de la dette. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision. 
 I.A.-En ce qui concerne les conclusions à titre principal : 
 I.A.1- S'agissant du principe de la dette :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / () 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001, applicable à la date de la conclusion du contrat en cause : " Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret ". Et aux termes de l'article 8 de ce décret, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie () fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment : () 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires () ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 18 de cette même loi, l'assemblée générale peut par une délibération spéciale conférer des pouvoirs au syndic de copropriété. 
 6. En l'espèce, il est constant que l'installation de production d'électricité à partir d'énergie solaire édifiée sur le toit de l'immeuble " L'Avance " à Montreuil revêt le caractère d'une partie commune faisant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires par application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'assemblée constitutive de la copropriété de cet immeuble tenue le 19 février 2013 a désigné l'agence immobilière " Agence de la mairie - ORPI " comme syndic de la copropriété et l'a mandatée pour conclure un contrat de revente d'énergie photovoltaïque. Si les conditions particulières du contrat signé le 23 avril 2014 désignent à tort l'Agence de la mairie comme producteur sans préciser que celle-ci intervenait comme mandataire du syndicat des copropriétaires, il n'en demeure pas moins que le courrier du même jour par lequel le syndic a retourné à EDF le contrat d'achat d'énergie signé mentionnait expressément que celui-ci avait agi en qualité de syndic de l'immeuble. Enfin, la SA EDF n'établit pas, ni du reste n'allègue, avoir versé à l'Agence de la mairie les sommes correspondant au prix d'acquisition de l'énergie produite et livrée par cette installation photovoltaïque depuis son raccordement. Il résulte de ce qui précède que la SA EDF doit être regardée comme ayant contracté avec le syndicat de copropriété de l'immeuble des 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil. 
 I.A.2- S'agissant du montant définitif de la créance :  
 7. Il résulte de l'instruction que les parties sont d'accord pour fixer à la somme de 22 137,09 euros le montant des sommes correspondant au prix d'acquisition de l'énergie électrique produite et livrée par l'installation photovoltaïque implantée sur le toit de l'immeuble " L'Avance " à Montreuil pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019. Ce montant constitue le montant définitif de la créance du syndicat des copropriétaires sur la SA EDF au titre de cette période. 
 I.A.3- S'agissant du montant de l'indemnité :  
 8. De ce montant doit être soustrait le montant de la provision de 22 033,18 euros que la SA EDF a été condamnée à verser par l'ordonnance du juge du référé provision de Montreuil en date du 16 février 2023, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette somme n'aurait pas été payée par la SA EDF. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la condamnation de la SA EDF à lui verser la somme de 22 137,09 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019, somme dont devra être déduite la provision de 22 033,18 euros à laquelle la SA EDF a été condamnée pour cette même période, soit un solde de 103,91 euros. 
 I.B- En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles :  
 10. Il résulte de l'instruction que les parties sont d'accord pour fixer à la somme de 18 661,79 euros le montant des sommes correspondant au prix d'acquisition de l'énergie électrique produite et livrée par l'installation photovoltaïque implantée sur le toit de l'immeuble " L'Avance " à Montreuil pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la condamnation de la SA EDF à lui verser la somme de 18 661,79 pour la période du 3 mai 2019 au 18 juin 2023, somme dont devra être déduite la provision de 18 661,79 à laquelle la SA EDF a été condamnée pour cette même période et dont il résulte de l'instruction qu'elle a été payée par la SA EDF, soit un solde nul. 
 II- Sur les intérêts :  
 12. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que les provisions accordées par le juge du référé provision du tribunal administratif de Montreuil ont dans les deux instances été assorties des intérêts au taux légal, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil a seulement droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 103,91 euros à compter du 14 juin 2019, date de réception de sa réclamation par la SA EDF. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SA EDF le versement de la somme demandée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le montant définitif de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil sur la SA EDF est fixé à la somme de 22 137,09 euros pour la période du 3 mai 2014 au 2 mai 2019. 
 Article 2 : La SA EDF versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil, au titre de la période comprise entre le 3 mai 2014 et le 2 mai 2019, la somme de 22 137,09 euros dont sera déduite la provision de 22 033,18 euros, soit un solde de 103,91 euros (cent trois euros et quatre-vingt-onze centimes), lequel sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019. 
 Article 3 : La SA EDF versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil, au titre de la période comprise entre le 3 mai 2019 et le 18 juin 2023, la somme de 18 661,79 euros dont sera déduite la provision de 18 661,79 euros, soit un solde nul. 
 Article 4 : Les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Electricité de France, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13-15 rue de l'Ermitage à Montreuil (93100) et à la SCP Brouard-Daude, liquidateur judiciaire de la société Agence de la mairie. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Boucetta, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteM. RomnicianuLe greffier,Y. El Mamouni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.