TA33 · 6ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A C représentée par Me Baulimon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de la Haute-Gironde a refusé de la réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié ;  
 2°) d'enjoindre au CH de la Haute-Gironde de la réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au CH de la Haute-Gironde de reconstituer sa carrière, ses droits sociaux et ses droits à pension, à compter de sa demande de réintégration reçue le 5 septembre 2022 ;    
 4°) de mettre à la charge du CH de la Haute-Gironde la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;  
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 qui méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel à la convention ; la vaccination obligatoire n'était plus à la date de la décision entreprise ni nécessaire, ni proportionnée au but affiché.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 août 2023, le CH de la Haute-Gironde, représenté par Me Brocheton, avocat, conclut au rejet de la requête de Mme C et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - dès lors qu'il était en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée, les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de la non-conformité de la loi du 5 août 2021 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est mal-fondé et inopérant.  
 Par une décision du 6 décembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par un courrier du 22 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête, la décision attaquée du 15 septembre 2022 n'étant que confirmative de l'arrêté du 14 septembre 2021 devenu définitif.  
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la requérante a présenté ses observations en réponse à la lettre du 22 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, agent de la fonction publique hospitalière contractuelle, exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié au CHU de la Haute-Gironde. Par une décision du 14 septembre 2021, le directeur du CH de la Haute-Gironde l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 à défaut d'avoir fourni un justificatif de vaccination contre la COVID 19. Par courrier du 17 mai 2022, elle a demandé sa réintégration laquelle a été refusée par le CH de la Haute-Gironde par courrier en date du 31 mai 2022. Mme C a de nouveau sollicité sa réintégration le 5 septembre 2022, laquelle a été rejetée par décision du 15 septembre 2022. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée par Mme B D en sa qualité d'attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines pour le compte du directeur des ressources humaines. Or, le CH de la Haute-Gironde reconnait dans ses écritures que " Mme D () ne bénéficie pas d'une délégation pour signer les décisions ". Il en résulte que la décision du 15 septembre 2022 a été prise par une autorité incompétente.  
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. / IV. - Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale. / Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. ".  
 4. En l'espèce, il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qu'il appartient aux établissements de soins de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs personnels soignants et agents publics et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin au manquement constaté. L'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite non seulement l'identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l'article 13, dans lequel se trouve l'agent, mais également l'examen de la régularité du justificatif produit au regard de ces dispositions et de celles des dispositions réglementaires prises pour leur application. Par suite, contrairement à ce que soutient le CH de la Haute-Gironde, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la mesure litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 31 août 2023 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 6. Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation de la décision attaquée, il y a seulement lieu d'enjoindre au CH de la Haute-Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de la Haute-Gironde le versement de la somme de 1 500 euros à verser à Me Baulimon, conseil de Mme C, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice.  
 DECIDE  
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2022 du CH de la Haute-Gironde est annulée.    
 Article 2 : Le CH de la Haute-Gironde versera la somme de 1500 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier de la Haute-Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.  
 La rapporteure,  
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300585