TA14 · 2ème chambre — 26 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Sous le n° 2300590, par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2023, le 17 août 2023 et le 4 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 18 décembre 2024 qui n’a pas été communiqué, Mme F... C..., représentée par la SELARL Hellot-Rousselot, demande au tribunal : 
 
1°) 
d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a déclaré cessibles au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des parcelles de l’espace naturel du marais de Villers-Blonville situées sur le territoire des communes de Villers-sur-Mer et de Blonville-sur-Mer ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté du 10 février 2017 portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique, sur le fondement desquels l’arrêté de cessibilité attaqué a été pris, sont illégaux en ce qu’ils incluent dans le périmètre des parcelles à exproprier des terrains dont elle est propriétaire ; 
- l’arrêté de cessibilité a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’avis de dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire n’a pas été notifié aux propriétaires concernés, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d’appréciation en déclarant cessible la parcelle cadastrée section AE n° 316, située sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer, dont elle est propriétaire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que : 
 
- les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté de cessibilité en tant qu’il concerne des parcelles dont Mme C... n’est pas propriétaire sont irrecevables ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. G... C..., M. E... C..., M. B... C..., M. H... I..., Mme D... I... et M. A... I... déclarent reprendre l’instance engagée par Mme F... C..., décédée le 31 janvier 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Villers-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, s’en remet à la sagesse du tribunal. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Blonville-sur-Mer, représentée par la SARL Lexo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des ayants-droit de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
II. Sous le n° 2301190, par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 22 mars 2024, Mme F... C..., représentée par la SELARL Hellot-Rousselot, demande au tribunal : 
 
1°) 
d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 10 février 2017 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition de parcelles de l’espace naturel du marais de Villers-Blonville situées sur le territoire des communes de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer et l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prorogation des effets de cette déclaration d’utilité publique pour une durée de cinq ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados d’abroger l’arrêté du 10 février 2017 et l’arrêté du 24 janvier 2022, en tant qu’ils incluent dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique la parcelle cadastrée AE n° 306 située à Blonville-sur-Mer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer cette demande d’abrogation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté du 10 février 2017 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition foncière et l’arrêté du 24 janvier 2022 portant prorogation de ses effets sont illégaux en tant qu’ils intègrent dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique la parcelle cadastrée section AE n° 316 située sur le territoire de la commune de Blonville-sur-Mer ; 
- le refus d’abroger ces deux arrêtés est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 28 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comprend aucun moyen relatif à un changement de fait ou de droit postérieur à l’édiction de ces arrêtés ; 
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. G... C..., M. E... C..., M. B... C..., M. H... I..., Mme D... I... et M. A... I... déclarent reprendre l’instance engagée par Mme F... C..., décédée le 31 janvier 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des ayants-droit de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Blonville-sur-Mer, représentée par la SARL Lexo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des ayants-droit de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Villers-sur-Mer, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- les observations de Me Launay, substituant la SELARL Hellot-Rousselot, avocat des ayants-droit de Mme C..., de la SELARL Thomé Heitzmann, avocat du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et de l’Etablissement public foncier de Normandie, et de Me Romero, substituant Me Labrusse, avocat de la commune de Villers-sur-Mer. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le préfet du Calvados a, par un arrêté du 10 février 2017, déclaré d’utilité publique au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres une opération d’acquisition foncière de parcelles situées sur le site naturel du marais de Villers-Blonville. Cette déclaration d’utilité publique a été prorogée pour une durée de cinq ans par un arrêté du 24 janvier 2022. Mme F... C..., qui est propriétaire d’une parcelle intégrée au périmètre de l’opération, déclarée cessible par un arrêté du 24 octobre 2022, a demandé au tribunal, par deux requêtes, d’annuler cet arrêté de cessibilité ainsi que le refus implicite opposé à sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 février 2017 portant déclaration d’utilité publique et de l’arrêté du 24 janvier 2022 en prorogeant les effets. A la suite du décès de Mme C... le 31 janvier 2024, ses ayants-droit ont déclaré reprendre ces deux instances.  
 
Les requêtes n° 2300590 et n° 2301190 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de cessibilité du 24 octobre 2022 : 
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 
En l’absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à demander l’annulation d’un arrêté de cessibilité en tant qu’il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant. Par ailleurs, les arrêtés de cessibilité sont divisibles en tant qu’ils emportent cessibilité de multiples parcelles, appartenant à des personnes différentes. 
 
En l’espèce, les ayants-droit de Mme C..., qui ne se prévalent d’aucune circonstance particulière, ne justifient d’aucun intérêt de nature à leur donner intérêt pour agir pour contester l’arrêté de cessibilité litigieux en tant qu’il porte sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas. Par suite, les conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre de l’arrêté du 24 octobre 2022 ne sont recevables qu’en tant qu’elles concernent les terrains leur appartenant. La fin de non-recevoir opposée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres doit, dès lors, être accueillie. 
 
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu’il emporte cessibilité d’une parcelle appartenant aux requérants : 
 
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ». Il résulte de ces dispositions que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article R. 131-3, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen. Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre aux propriétaires concernés par l’expropriation de formuler leurs observations durant l’enquête parcellaire. 
 
M. G... C... et autres, venant aux droits de Mme F... C..., soutiennent que le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire n’a pas été régulièrement notifié à Mme F... C... et se prévalent, au soutien de ce moyen, de ce que le rapport d’enquête parcellaire établi par le commissaire-enquêteur ne contient aucune mention d’une telle notification. Tout d’abord, la circonstance que le rapport d’enquête du 26 octobre 2016 ne comporte aucune mention de la notification de l’avis de dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ensuite, au regard des éléments rappelés au point 4 ci-dessus, la circonstance, à la supposer même établie, qu’une telle notification aurait été irrégulièrement effectuée vis-à-vis des propriétaires des autres parcelles concernées par l’arrêté en litige n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté de cessibilité en tant qu’il porte sur la parcelle appartenant aux ayants-droit de Mme C.... Enfin, le préfet du Calvados a communiqué au tribunal deux extraits de tableaux de suivi recensant les notifications aux propriétaires concernés par l’arrêté de cessibilité, mentionnant que Mme F... C... s’est vue notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’information requise par les dispositions précitées de l’article R. 131-6, une première fois le 23 juillet 2016, soit antérieurement à l’enquête parcellaire conduite du 29 août au 27 septembre 2016, et une seconde fois le 8 mars 2022, soit antérieurement à l’enquête parcellaire complémentaire conduite du 22 mars au 15 avril 2022. Si les ayants-droit de Mme C... soutiennent que la production de ces tableaux récapitulatifs ne permet pas à elle seule d’établir la réalité de la notification requise par les textes, le préfet du Calvados a également transmis au tribunal une copie du document postal attestant de la réception par Mme C... le 8 mars 2022 du courrier l’informant de l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... aurait été privée de la garantie d’exprimer ses observations sur le projet litigieux. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions précitées de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une même opération complexe. Dès lors, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte déclaratif d’utilité publique et, le cas échéant, de l’acte le prorogeant. 
 
Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente. Il lui appartient également, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l’expropriation, que l’inclusion d’une parcelle déterminée dans le périmètre d’expropriation n’est pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique. 
 
Les requérants soutiennent que la parcelle cadastrée AE n° 316 ne s’inscrit pas dans le périmètre du marais de Villers-Blonville, dès lors qu’elle est entourée de parcelles bâties et qu’elle jouxte notamment un centre équestre et un club de tennis. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que seule une partie de la parcelle AE n° 316 a été incluse dans le périmètre du projet, la parcelle cadastrée AE n° 316 ayant fait l’objet d’une scission, constatée par un document d’arpentage établi le 30 août 2022, en deux parcelles cadastrées AE n° 359 et AE n° 360, dont seule la première fait l’objet de la procédure d’expropriation contestée. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AE n° 359 est un terrain non bâti, classé en zone naturelle par le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il ressort également des pièces du dossier que cette parcelle, bordée par un cours d’eau, fait partie intégrante du réseau hydraulique du marais, et que son acquisition est nécessaire à la réalisation du projet s’inscrivant dans l’objectif de conserver la vocation environnementale et patrimoniale du site et de mettre en œuvre une activité agricole raisonnée. A cet égard, la circonstance que des terrains situés sur la parcelle AE n° 316 aient été mis à disposition de la commune de Blainville-sur-Mer en vue de l’utiliser comme pâture dans le cadre des activités du centre équestre voisin ne s’oppose pas à inclure ces terrains dans le périmètre d’expropriation. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’inclusion de la parcelle cadastrée AE n° 359 dans le périmètre d’expropriation n’étant pas sans rapport avec l’opération déclarée d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité à l’appui de leurs conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique (…) ». Il ressort des éléments rappelés au point précédent que l’expropriation de la parcelle cadastrée AE n° 359 est nécessaire à la réalisation de l’opération. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet en déclarant cessible cette parcelle doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AE n° 359. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abroger l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté en prorogeant les effets : 
 
Aux termes de l’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans (…) ». Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles. / Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’Etat ». 
 
L’autorité administrative n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique ou d’un acte en prorogeant les effets que si, postérieurement à son adoption, l’opération concernée a, par suite d’un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d’utilité publique ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, cette opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée. 
 
Si les requérants soutiennent que l’inclusion de la parcelle dont ils sont propriétaires dans le périmètre des terrains expropriés est illégale, ils n’invoquent aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle susceptible d’être utilement invoquée à l’appui d’une demande d’abrogation de l’arrêté du 10 février 2017 portant déclaration d’utilité publique et de l’arrêté du 24 janvier 2022 en prorogeant les effets. Les moyens tirés de ce que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en rejetant implicitement la demande d’abrogation de ces arrêtés ne peuvent, dès lors, qu’être écartés comme inopérants. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Calvados dans l’instance n° 2301190, que les conclusions à fin d’annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de la requête n° 2301190. 
 
Sur les frais liés aux instances : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et de la commune de Blonville-sur-Mer présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. G... C... et autres sont rejetées. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et la commune de Blonville-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G... C..., premier dénommé pour les requérants, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, à la commune de Villers-sur-Mer, à la commune de Blonville-sur-Mer et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 
Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Pillais, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. LOUNIS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. BLOYET