TA83 · 3ème chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 1 500 euros dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. 
 
Il soutient que le montant de l’aide qu’il a obtenu est insuffisant compte tenu des travaux qu’il doit effectuer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen ; 
- l’office a fait une application conforme au barème en allouant une aide de 1 500 euros.    
 
Par un courrier du 15 juillet 2025, le tribunal a demandé, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la directrice générale de l’ONACVG de produire le dossier de demande d’aide déposé par M. B... le 18 juillet 2022. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Montalieu, conseillère, 
- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,  
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a la qualité d’enfant d’ancien supplétif ayant servi en Algérie. Le 18 juillet 2022, il a sollicité, auprès de l’ONACVG, le bénéfice du dispositif d’aide instauré par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par une décision du 20 février 2023, la directrice générale de l’ONACVG lui a attribué une aide de 1 500 euros. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
  
3. La directrice générale de l’ONACVG soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen. Toutefois, par sa requête, présentée sans avocat, M. B... doit être regardé comme invoquant une erreur d’appréciation de sa situation personnelle. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. Pour calculer le montant de l’aide octroyée à M. B..., l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 14 ans, 2 mois et 29 jours ainsi qu’un réel disponible de 990 euros par mois. Compte tenu de ces éléments, et selon la « fiche d’aide à la décision » de l’instruction de l’ONACVG, un rang de priorité 4 lui a été attribué (soit une aide pouvant être comprise entre 0 et 5 000 euros). Il ressort des pièces du dossier que l’aide de 1 500 euros lui a été attribué au titre de l’amélioration de son logement. En faisant valoir que le montant attribué est insuffisant compte tenu des travaux à effectuer, sans apporter de précision sur la nature des travaux envisagés et l’état de son logement, M. B... n’établit pas que l’aide qui lui a été attribuée ne lui permet pas de subvenir à ses besoins essentiels en matière de logement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président, 
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. MONTALIEU 
Le président, 
Signé 
Ph. HARANG 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
V. VIVES 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,