TA102 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2300592, et un mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2024, M. ABC Z, Mme AP K épouse Z, M. E M, Mme AH R épouse M, M. I BK, Mme AA P épouse BK, M. AE C, Mme AX AF, la SCI LM et Compagnie, M. ABC AL, M. BA BL, Mme BI AV, M. E AF, Mme AS AU, M. AI AF, la SCI DIL 2001, Mme L BH, M. V O, Mme AR AD, Mme AG AQ, M. BJ AO, M. AJ BC, Mme BG AM épouse BC, M. X AK, Mme BM G, Mme Q B et Mme AZ H, représentés par la Selarl Shakti, agissant par l'intermédiaire de Me Diener, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de                       Fort-de-France a délivré à la SAS Ecologik un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 10 334 m² constitué de quatre bâtiments et comprenant 19 logements d'habitation, un hébergement hôtelier, ainsi que des surfaces de bureaux et de commerces, sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concertée Etang Z'Abricots à Fort-de-France, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fort-de-France et de la SAS Ecologik une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la recevabilité de leur recours : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir puisqu'ils sont copropriétaires de résidences voisines du projet et que celui-ci, compte-tenu de son importance, va entrainer des pertes de vue, en particulier sur la marina, d'ensoleillement et de luminosité, des créations de vues directes, une aggravation du risque de submersion marine et des nuisances de circulation ; 
 S'agissant de la légalité externe : 
 - l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque le maire a omis de consulter au préalable les services de la DEAL de la Martinique afin qu'elle effectue une étude de risque, ainsi que le prévoit le plan de prévention des risques naturels ;  
 - la procédure est également irrégulière dans la mesure où les services de l'ONF auraient également dû être consultés au préalable puisque les travaux vont nécessairement impacter la mangrove de l'Etang Z'Abricot ;  
 - la procédure est encore irrégulière dès lors qu'aucune enquête publique n'a été réalisée au préalable, en méconnaissance des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme, alors que le projet est implanté dans une mangrove protégée ;  
 - la procédure est entachée d'une nouvelle irrégularité dans la mesure où aucune évaluation environnementale n'a été réalisée, en méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;  
 - la procédure est également entachée d'une irrégularité puisque, lorsque la direction de l'aviation civile a été saisie pour avis, son attention n'a pas été attirée sur le risque d'éblouissement qu'est susceptible de créer les importantes surfaces de toitures photovoltaïques du projet ;  
 S'agissant de la légalité interne : 
 - le dossier de permis de construire de la SAS Ecologik est irrégulier puisqu'il ne mentionne pas la surface de plancher que représentent les 76 unités de l'immeuble Apparthôtel et les 19 logements grand standing de grandes tailles du projet ;  
 - le dossier de permis de construire de la SAS Ecologik est encore irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les avis des services de la DEAL et de l'ONF ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque parcelle est classée en zone inconstructible par le plan de prévention des risques naturels en raison d'un risque fort de submersion marine et de risques cyclonique et sismique ;  
 - il est illégal dans la mesure où le projet de construction n'a pas fait l'objet de l'étude préalable de sol prévue par le plan de prévention des risques naturels ;  
 - les 106 places de stationnement affectés aux 95 logements (Apparthôtel et appartements) que comporte le projet de construction sont insuffisantes, puisque le plan local d'urbanisme imposait de créer à ce titre un total de 114 places de parking ;  
 - les 32 places de stationnement affectés aux 892 m² de surfaces de restaurants et aux 2 305 m² de surfaces de commerce que comporte le projet de construction sont insuffisantes, puisque le plan local d'urbanisme imposait de créer à ce titre un total de 64 places de parking ;  
 - le projet de construction ne comporte en outre aucun espace de stationnement pour les cycles non motorisés et les poussettes, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet de construction ne peut être raccordé au réseau public existant d'eaux pluviales, lequel est sous-dimensionné et ne peut accueillir l'évacuation des eaux pluviales des nouveaux bâtiments ;  
 - le projet ne peut être raccordé au réseau public d'assainissement existant, qui pourrait être surchargé avec les créations de nouvelles unités d'habitation alors que de nombreux projets d'envergure sont en cours de réalisation ;  
 - le projet de construction méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que, étant implanté entre les résidences actuelles et la marina, il porte une atteinte visible à l'environnement naturel et urbain.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2024, la SAS Ecologik, représentée par la Selarl Adden avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Robbes, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir puisque le projet de construction, qui procède d'une opération d'aménagement initiée par la ville de Fort-de-France le 13 juillet 1993, était déjà prévu lorsqu'ils ont acquis leurs appartements ; 
 - en outre, la perte de vue et l'altération des conditions de vie qu'ils invoquent ne sont pas avérées compte-tenu de la configuration des lieux, de même que les perturbations pour la circulation et l'aggravation du risque de submersion ne sont pas démontrées ; 
 - Mme AU ne justifie en outre pas qu'elle disposait d'un intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis puisqu'elle n'a acquis un appartement dans une résidence voisine du projet que le 14 novembre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Fort-de-France, représentée par l'Aarpi Les Avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me AI, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir faute de démontrer la réalité de la perte de vue, de l'altération des conditions de vie, de la détérioration des conditions de circulation et de l'aggravation du risque de submersion qu'ils invoquent ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023 sous le n° 2300605, et des mémoires complémentaires, enregistré les 2 février 2024 et 22 avril 2024, M. J BQ AW, Mme U BP W, M. D F, Mme S BD, M. BE Y, M. BR AY, Mme BF, M. BB BO, Mme AC AB, la SAS HSMG Promotion et la SCI CCM Redoute, représentés par la Selarl Link Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Burgy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a délivré à la SAS Ecologik un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 10 334 m² constitué de quatre bâtiments et comprenant 19 logements d'habitation, un hébergement hôtelier, ainsi que des surfaces de bureaux et de commerces, sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concertée Etang Z'Abricots à Fort-de-France, ensemble la décision du 8 septembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la recevabilité de la requête : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir puisque, propriétaires de parcelles situées à proximité du projet de construction, celui-ci va entraîner des nuisances sonores, des perturbations pour la circulation, des troubles de voisinage et une aggravation du risque de submersion marine et est ainsi susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance de leurs biens ; 
 - leur requête est également recevable dans la mesure où leur recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux et qu'ils ont procédé aux notifications prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant de la légalité du permis de construire : 
 - le dossier de permis de construire de la SAS Ecologik, constitué d'un seul plan de masse et d'une notice explicative partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 du même code, et est dès lors irrégulier ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque, compte-tenu de l'importance du projet, les voies de desserte seront obstruées, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ;  
 - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque la parcelle est classée en zone rouge au titre d'un aléa fort de submersion marine par le plan de prévention des risques naturels ;  
 - il méconnait l'article 1er de la zone N du plan local d'urbanisme puisque la parcelle d'assise du projet est classée en zone naturelle où la construction des ensembles immobiliers, des hébergements hôteliers, des bureaux et des commerces et interdite ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer, en application des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, sur la demande de permis de construire de la SAS Ecologik alors même qu'un nouveau plan local d'urbanisme était en cours d'élaboration et prévoyait de classer la parcelle en zone naturelle inconstructible ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l'urbanisme puisque les parcelles d'assise du projet se trouvent à moins de 100 mètres du rivage et qu'elles ne sont pas situées dans un environnement immédiat urbanisé ;  
 - il méconnait l'article UCQ3 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet de construction ne prévoit un minimum de 30 % de logements sociaux ;  
 - il méconnait l'article UCQ7 du plan local d'urbanisme dans la mesure où le projet de construction ne comporte pas la plantation d'un minimum de 19 arbres de haute tige compte-tenu des 76 places de stationnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2024, la SAS Ecologik, représentée par la Selarl Adden avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Robbes, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable puisque les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, faute de démontrer les nuisances sonores et les troubles de voisinage qu'ils invoquent et que l'impact sur la circulation n'est pas avéré ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la commune de Fort-de-France, représentée par l'Aarpi Les Avocats réunis, agissant par l'intermédiaire de Me AI, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 919 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir faute pour eux de démontrer la réalité les nuisances sonores, des troubles de voisinage et l'impact sur la circulation qu'ils invoquent ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de Mme AU, représentante de M. ABC Z et autres, de Me Chalvin, substituant Me Robbes, avocate de la SAS Ecologik, et de Me Audrey AI, substituant Me Dominique AI, avocat de la commune de Fort-de-France. 
 Une note en délibéré présentée pour la SAS Ecologik a été enregistrée le 16 septembre 2024 dans l'instance n° 2300592. 
 Une note en délibéré présentée pour la SAS Ecologik a été enregistrée le 16 septembre 2024 dans l'instance n° 2300605. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Fort-de-France a été enregistrée le 22 septembre 2024 dans l'instance n° 2300592. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Fort-de-France a été enregistrée le 22 septembre 2024 dans l'instance n° 2300605. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Ecologik a déposé, le 9 septembre 2022, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher totale de 10 334 m² constitué de quatre bâtiments et comprenant des logements d'habitation, des hébergements hôteliers, ainsi que des surfaces de bureaux et de commerces, sur un terrain situé au sein de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'Etang Z'Abricots à Fort-de-France. Par arrêté du 3 avril 2023, le maire de la commune de Fort-de-France a délivré le permis de construire. M. ABC Z, Mme AP K épouse Z, M. E M, Mme AH R épouse M, M. I BK, Mme AA P épouse BK, M. AE C, Mme AX AF, la SCI LM et Compagnie, M. ABC AL, M. BA BL, Mme BI AV, M. E AF, Mme AS AU, M. AI AF, la SCI DIL 2001, Mme L BH, M. V O, Mme AR AD, Mme AG AQ, M. BJ AO, M. AJ BC, Mme BG AM épouse BC, M. X AK, Mme BM G, Mme Q B et Mme AZ H ont formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux par un courrier daté du 3 juin 2023 qui est resté sans réponse. M. J BQ AW, Mme U BP W, M. D F, Mme S BD, M. BE Y, M. BR AY, Mme BF, M. BB BO, Mme AC AB, la SAS HSMG Promotion et la SCI CCM Redoute ont également formé un recours gracieux par un courrier daté du 6 avril 2023, qui a été rejeté par une décision expresse du maire de Fort-de-France du 8 septembre 2023. Dans les présentes instances, les intéressés demandent au tribunal administratif, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fort-de-France du 3 avril 2023 délivrant le permis de construire à la SAS Ecologik ainsi que les décisions expresse et implicite rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté de permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 3. L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 4 novembre 2022, date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire de la SAS Ecologik, M. et Mme Z, M. et Mme M, M. et Mme BK, M. C et Mme AF, la SCI LM et Compagnie, M. AL, M. BL et Mme AV, M. AF, M. AF, la SCI DIL 2001, Mme BH, M. O et Mme AD, Mme AQ, M. AO, M. et Mme A BC, M. AK, Mme G, Mme B et Mme H étaient propriétaires d'appartements situés dans trois résidences collectives implantées au nord du projet de construction et que Mme AU, titulaire d'un bail d'habitation, occupait régulièrement un appartement situé dans l'une de ces trois résidences, dont elle a ultérieurement fait l'acquisition. Ces trois résidences collectives sont séparées du projet de construction par une voie d'accès ainsi que par une parcelle laissée à l'état naturel recouverte de végétation, de sorte que les requérants ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de voisins immédiats du projet. Toutefois, les intéressés démontrent que leurs appartements comportent tous une terrasse orientée sud-sud-est bénéficiant d'une vue dégagée sur la marina, la baie de Fort-de-France et les mornes des Trois-Ilets et que le projet de construction, qui prévoit l'implantation entre leurs propriétés et la mer, à une distance comprise entre 50 et 80 mètres, d'un complexe immobilier constitué de quatre bâtiments de sept et huit niveaux est susceptible, malgré la déclivité du terrain, d'altérer cette vue dégagée, compte-tenu de la hauteur des constructions. Par ailleurs, la circonstance que le projet de construction de la société pétitionnaire s'inscrive dans le cadre d'une opération d'aménagement initiée par la ville de Fort-de-France le 13 juillet 1993, soit avant que les requérants n'acquièrent ou ne louent leurs appartements, est sans incidence sur leur intérêt à agir dans la présente instance, lequel s'apprécie au regard du projet de construction litigieux et à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire, conformément à l'article L. 600-1-3 cité précédemment du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la SAS Ecologik et la commune de Fort-de-France ne sont pas fondées à soutenir que les requérants ne justifieraient pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander dans l'instance n° 2300592 l'annulation du permis de construire litigieux délivré par arrêté du 3 avril 2023. Les fins de non-recevoir ainsi opposées dans l'instance n° 2300592 doivent, par suite, être écartées. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. AW et Mme W, M. F et Mme BD ainsi que la SCI CCM Redoute sont propriétaires d'appartements situés dans une résidence collective implantée à l'est du projet de construction, qui n'est séparée de ce dernier que par un chemin communal de faible largeur. La SAS HSMG Promotion exerce quant à elle la gérance de la SCCV Grand Large, société de promotion immobilière qui est propriétaire d'une partie de cette même résidence collective. Il s'ensuit que les intéressés justifient de la qualité de voisins immédiats du projet de construction, contrairement à ce que soutiennent en défense la société pétitionnaire et la commune de Fort-de-France. En outre, M. AW, Mme W, M. F, Mme BD, la SCI CCM Redoute et la SCCV Grand Large font état de nuisances sonores inhérentes au projet de construction, en se prévalant tant de l'ampleur des travaux, que de l'importance des constructions et de la circulation supplémentaire qu'il est susceptible d'engendrer. Dans ces conditions, alors même que le projet de construction de la SAS Ecologik vise à l'édification d'un complexe immobilier constitué de quatre bâtiments de sept et huit niveaux, comprenant 19 logements d'habitation, 72 unités d'hébergement touristique, ainsi que des bureaux, des restaurants et des commerces, la société pétitionnaire et la commune de Fort-de-France ne sont pas fondées à soutenir que les intéressés ne justifieraient pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander dans l'instance n° 2300605 l'annulation du permis de construire litigieux délivré par arrêté du 3 avril 2023. Les fins de non-recevoir ainsi opposées dans l'instance n° 2300605, en ce qu'elles concernent M. AW et Mme W, M. F et Mme BD, la SCI CCM Redoute et la SAS HSMG Promotion, doivent, par suite, être écartées. 
 7. En troisième lieu, M. Y, M. AY et Mme BF, ainsi que   M. BF et Mme AB sont propriétaires d'appartements situés dans une résidence collective implantée au nord du projet de construction. Cette résidence collective est séparée du projet de construction par une voie d'accès ainsi que par une parcelle laissée à l'état naturel recouverte de végétation, de sorte que les intéressés ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de voisins immédiats du projet. Ils se prévalent de nuisances sonores inhérentes au projet de construction et invoquent, en des termes généraux, l'ampleur des travaux, l'importance des constructions et la circulation supplémentaire qu'il est susceptible d'engendrer. Toutefois, faute d'apporter plus de précision, les intéressés de démontrent pas que le projet de construction est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, alors même qu'il ressort des photographies aériennes jointes au dossier et des plans du site Géoportail, accessibles tant au juge qu'aux parties, que le terrain d'assise du projet de la société pétitionnaire est situé à plus de 80 mètres de la résidence collective où habitent les intéressés. Dans ces conditions, la SAS Ecologik et la commune de Fort-de-France sont fondés à soutenir que M. Y, M. AY, Mme BF, M. BF et Mme AB ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander dans l'instance n° 2300605 l'annulation du permis de construire litigieux délivré par arrêté du 3 avril 2023. La fin de non-recevoir ainsi opposée dans l'instance n° 2300605, en ce qu'elles concernent M. Y, M. AY, Mme BF, M. BF et Mme AB, doivent, par suite, être accueillies. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2300605 doit être rejetée, en tant seulement qu'elle a été présentée pour M. Y, M. AY, Mme BF, M. BF et Mme AB.  
 Sur la légalité du permis de construire attaqué : 
 9. En premier lieu, l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles () L. 153-11 () du présent code () ". L'article L. 153-11 du même code dispose : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. " 
 10. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  
 11. En l'espèce, d'une part, après avoir prescrit la révision du plan local d'urbanisme communal le 24 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Fort-de-France a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, par une délibération du 29 mai 2019, et arrêté le projet de révision du nouveau plan local d'urbanisme, par une nouvelle délibération du 4 avril 2022. Il s'ensuit que ce projet de futur plan local d'urbanisme avait, à la date du permis de construire en litige du 3 avril 2023, un état d'avancement suffisant. 
 12. D'autre part, les parcelles constituant le terrain d'assise du projet de construction de la SAS Ecologik sont situées au sein de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'Etang Z'Abricots, au surplomb de la rive nord de la marina, laquelle est constituée par une bande de terre laissée à l'état naturel qui jouxte une mangrove s'étendant le long de la Pointe des Grives, sur la limite est du port de plaisance. Le projet de futur plan local d'urbanisme comportait un nouveau règlement graphique qui prévoyait de modifier le zonage au sein de la zone d'aménagement concertée afin d'inclure la mangrove au sein d'un espace naturel et écologique particulièrement sensible, classée au sein d'une zone naturelle stricte, et d'étendre l'espace laissé à l'état naturel au niveau de la rive nord de la marina, classé au sein d'une zone N de protection et de valorisation des espaces naturels, afin d'y inclure l'intégralité de la parcelle sud du terrain d'assise du projet de construction de la SAS Ecologik, d'une superficie de 3 583 m² et correspondant à plus de 40 % de l'emprise foncière du projet. Le règlement du projet de futur plan local d'urbanisme interdit en outre au sein des zones N, de protection et de valorisation des espaces naturels, toutes les destinations de commerce et activités de service, d'hébergement hôtelier, de bureau et n'autorise, pour la destination de logement, que l'amélioration, la reconstruction et l'extension limitée de certains bâtiments existants à usage de logement. Le projet de construction de la SAS Ecologik vise l'édification d'un complexe immobilier constitué de quatre nouveaux bâtiments d'une surface de plancher totale de 10 334 m² et comprenant 19 logements d'habitation, 72 unités d'hébergement touristique, des bureaux répartis sur quatre niveaux, ainsi que plusieurs restaurants et commerces, dont une partie est implantée sur la parcelle sud du terrain d'assise du projet. Il s'ensuit que le projet de la société pétitionnaire est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, eu égard aux intentions de ses auteurs. Dans ces conditions, M. BQ AW, Mme BP W, M. F, Mme BD, la SAS HSMG Promotion et la SCI CCM Redoute sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Fort-de-France a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SAS Ecologik. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 13.  En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 14. D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code dispose : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". Le plan de prévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France, approuvé par arrêté du préfet de la Martinique en date du 30 décembre 2013 et annexé au plan local d'urbanisme de la commune, interdit la construction en zone de risque fort (rouge) au titre de l'aléa de submersion marine des remblaiements, sauf sous certaines conditions pour les infrastructures publiques et les accès de sécurité des établissements recevant du public et logement collectifs, des constructions nouvelles à usage d'habitation, d'activité ou recevant du public, à l'exception des bâtiments ouverts démontables de type ajoupa ainsi que de tous les types de stockages de véhicules ne présentant pas les caractéristiques de parkings en surface présentant un revêtement perméable. 
 15. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.  
 16. En l'espèce, la parcelle sud du terrain d'assise du projet de construction est classée, pour ses portions sud et sud-ouest où le niveau altimétrique est le plus bas, en zone de risque fort (rouge) au titre de l'aléa submersion marine par le plan de prévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France. Il s'ensuit que les prescriptions du plan de prévention des risques naturels interdisent sur ces portions de la parcelle, d'une part, tous les remblais, à l'exception de ceux relatifs aux infrastructures publiques et aux accès de sécurité des établissements recevant du public et logement collectifs, et, d'autre part, toutes les constructions nouvelles de bâtiments à usage d'habitation, d'activité ou recevant du public, ainsi que tous les types de stockages de véhicules ne présentant pas les caractéristiques de parkings en surface présentant un revêtement perméable. Il ressort toutefois du dossier de permis de construire, en particulier du plan de l'existant PC1, du plan de masse PC2 et de la notice de présentation PC4, que le projet de construction de la SAS Ecologik comporte le remblaiement d'une partie de la parcelle sud du terrain d'assise classée en zone de risque fort (rouge) au titre de l'aléa de submersion marine, et que plusieurs parties de bâtiments du projet, affectés à un usage d'habitation, d'activité ou recevant du public, ou comportant des stationnements non aériens de véhicules seront édifiées sur les remblais. Dans ces conditions, M. Z et autres, M. BQ AW, Mme BP W, M. F, Mme BD, la SAS HSMG Promotion et la SCI CCM Redoute sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Fort-de-France a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant à la SAS Ecologik le permis de construire litigieux. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.  
 17. En troisième lieu, l'article 12-U3-Ez du plan local d'urbanisme de la commune de Fort-de-France, issu de la modification du 2 mai 2018 applicable au litige, intitulé " Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ", dispose : " () Calcul du nombre de places de stationnement / Pour le calcul des nombres de place de stationnement se reporter à l'annexe sur le Stationnement excepté dans les cas suivants : / Construction à destination d'habitation collective / Cas général / Le nombre minimum de places de stationnement à créer est de : / - 1,5 place par logement de type F1 et F2, / - 2 places par logement de type F3, / - 3 places par logement de type F4 et au-dessus. / Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur () ". L'annexe 1, intitulée " règles applicables en matière de places de stationnement ", de ce plan local d'urbanisme à laquelle il est renvoyée, dispose : " ()  Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est précisé ci-dessous. / () Construction à destination commerciale / Pour les établissements d'une surface de plancher commerciale inférieure à 200 m², il doit être créé : / - 1 place par trance de 15 m² de surface de vente, / - et 1 place pour véhicules de livraison par 40 m² de dépôt. / Pour les établissements d'une surface de plancher commerciale comprise entre 200 m² et 2 000 m², il doit être créé : / - 6 places par tranche de 100 m² de surface de vente, / - et 1 place pour véhicule de livraison par 40 m² de surface de dépôt. / () Construction à destination d'hébergement hôtelier () / Il doit être créé : () / - 1 place de stationnement pour un bungalow ou logement de moins de 40 m² de surface de plancher, / - 2 places de stationnement pour un bungalow ou logement de plus de 40 m² de surface de plancher. / () Construction de () restaurant () / Il doit être créé une place de stationnement pour : / - 10 m² de restaurant () ". 
 18. Il ressort des éléments figurant dans le dossier de permis de construire que le projet de la SAS Ecologik comporte la création de 19 logements d'habitation, constitués de 5 logements de type F2, 4 logements de type F3 et 10 logements de type F4 et supérieur, ainsi que d'un immeuble d'hébergement touristique comprenant 60 logements de type T1, d'une surface de plancher inférieure à 40 m², et 16 logements de types T1 à T3, d'une surface de plancher de plus de 40 m². Le projet de construction comprend également la création d'un local commercial à usage de grande surface, d'une surface de vente de 487 m², de 6 locaux de commerces de détails, de surfaces de vente respectives de 23 m², 26 m², 29 m², 33 m², 42 m² et 42 m², d'un local de boulangerie pâtisserie avec salon de thé en mezzanine, d'une surface de vente totale de 137 m², ainsi que de 4 restaurants avec terrasses, de surfaces respectives de 77 m², 83 m², 98 m² et 128 m². Il s'ensuit que les dispositions citées au point précédent du plan local d'urbanisme imposaient de créer un minimum de 46 places de stationnement affectés aux logements du projet, de 92 places de stationnement affectés aux hébergements touristique, de 42 places de stationnements affectés aux locaux de commerce et de boulangerie, ainsi que de 36 places affectées aux restaurants, soit un total de 216 places stationnement. Toutefois, le projet de construction de la SAS Ecologik ne prévoit la création que de 106 places de parking spécifiquement affectées aux logements et hébergements touristiques, de 32 places de stationnement spécifiquement affectées à l'usage des locaux de commerce, ainsi que trois nappes de stationnements aériens comprenant un total de 76 emplacements non affectés, soit un total de 214 places de stationnement inférieur au nombre requis. Si la société fait valoir que le projet comporte également la création d'autres places de stationnement, celles-ci sont toutefois affectées aux autres destinations du projet de construction. Il s'ensuit que M. Z et autres sont fondés à soutenir que le projet de construction de la SAS Ecologik comporte un nombre insuffisant de places stationnement affectées aux logements, aux hébergements touristiques, aux commerces et aux restaurants et que le maire de la commune de Fort-de-France a méconnu pour cette raison les dispositions citées au point précédent du plan local d'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 19. En quatrième lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants dans les instances n°s 2300592 et 2300605 n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué du 3 avril 2023.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 20. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 21. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 22. Au regard de la nécessité pour le permis de régularisation qui pourrait être délivré de se conformer au plan local d'urbanisme aujourd'hui applicable, approuvé le 18 juillet 2023, qui emporte le classement en zone naturelle inconstructible de 40 % du terrain d'assise du projet de construction, le vice affectant l'arrêté attaqué du 3 avril 2023 relevé précédemment aux points 11. et 12., résultant de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de la commune de Fort-de-France en ne prononçant pas un sursis à statuer, n'apparaît susceptible d'être régularisé que par un projet implanté exclusivement sur les 60 % demeurant constructibles du terrain d'assise, lequel impliquerait une modification complète de la consistance et de l'implantation des constructions. Dans ces conditions, la régularisation du vice entachant le permis de construire n'apparaît pas susceptible d'une régularisation qui n'affecterait pas la nature même du projet de construction. En conséquence, les conclusions de la commune de Fort-de-France tendant à l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué du 3 avril 2023 portant délivrance d'un permis de construire à la SAS Ecologik, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du maire de la commune de Fort-de-France du 8 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux de M. Z et autres et la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de M. BQ AW et autres. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, les sommes que la commune de Fort-de-France et la SAS Ecologik demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 25. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge de la commune de Fort-de-France et de la SAS Ecologik une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M. Z et autres dans l'instance n° 2300592. Il y a également lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. AW, Mme W, M. F, Mme BD, la SCI CCM Redoute et la SAS HSMG Promotion et de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2300605 est rejetée en tant qu'elle a été présentée par M. Y, M. AY, Mme BF, M. BF et Mme AB. 
 Article 2 : L'arrêté attaqué du 3 avril 2023, la décision du 8 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux de M. BQ AW et autres et la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a rejeté le recours gracieux de M. Z et autres sont annulées. 
 Article 3 : La commune de Fort-de-France et la SAS Ecologik verseront solidairement à                  M. Z et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance n° 2300592. 
 Article 3 : La commune de Fort-de-France versera à M. AW, à Mme W, à M. F, à Mme BD, à la SCI CCM Redoute et à la SAS HSMG Promotion une somme globale de de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance n° 2300605. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Fort-de-France tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances n° 2300592 et n° 2300605 sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la SAS Ecologik présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances n° 2300592 et n° 2300605 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. ABC Z, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants dans l'instance n° 2300592, à M. J BQ AW, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants dans l'instance n° 2300605, à la SAS Ecologik et à la commune de Fort-de-France. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2300605