TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n° 2300605, M. B E, représenté par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Cameroun comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête, enregistrée le 14 février 2023 sous le n° 2300606, Mme A C, représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le Cameroun comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 M. E et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme C, ressortissants camerounais et nigérian nés les 20 novembre 1998 et 8 octobre 1997, ont déclaré être entrés en France le 5 mars 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 11 juin 2020, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Placés en procédure Dublin, les autorités italiennes ont accepté tacitement leur responsabilité. Par des arrêtés du 29 septembre 2020, le préfet du Loiret a décidé leur transfert vers l'Italie. Ce transfert n'ayant pas été réalisé dans le délai légal, leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 30 juin 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 9 décembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 9 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 4. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 9 janvier 2023 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels le préfet les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, les requérants soutiennent que les obligations de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas pris la mesure des conséquences d'une exceptionnelle gravité de ses décisions. Toutefois, ils ne produisent aucun document et n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation. En outre, il ressort des décisions attaquées qu'ils sont entrés très récemment sur le territoire français, qu'ils ont résidé dans leur pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-trois et vingt-quatre ans. Ils n'établissent pas avoir des attaches familiales fortes et intenses en France et n'allèguent pas être dépourvus de tels liens dans leur pays d'origine. Par ailleurs, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, que leur cellule familiale ne pourrait se reconstituer soit au Nigéria, soit au Cameroun. Dans ces conditions, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle et familiale. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'est pas prise pour l'application de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen des requérants tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi constituant un élément indissociable de l'obligation de quitter le territoire, l'annulation de cette décision fixant le pays de renvoi doit entraîner l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ne peut être accueilli. 
 7. En deuxième lieu, les décisions fixant le pays de renvoi indiquent la nationalité des intéressés, mentionnent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays d'origine et que les décisions qui leur sont opposées ne contreviennent pas, notamment, à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas motivées. 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si les requérants soutiennent craindre pour leur sécurité et leur vie en cas de retour dans leur pays, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 12. En l'espèce, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français attaquées du 9 janvier 2023 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire et mentionnent que les requérants, mariés, père et mère d'une fille d'un an, sont entrés assez récemment en France, le 5 mars 2020, qu'ils n'établissent pas avoir des liens familiaux en France ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où vit la mère du requérant, qu'ils font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire, que leur fille a été déboutée de sa demande d'asile par décision du 30 juin 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par décision du 9 décembre 2022 de la cour nationale du droit d'asile, que rien n'empêche la reconstitution de la cellule familiale au Cameroun ou au Nigéria, qu'ils ont déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 29 septembre 2020 vers l'Italie, pays dans lequel, ils ont déposé une demande d'asile et que, compte tenu de ces circonstances, une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 13. Les requérants soutiennent que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées. Toutefois, il ressort des motifs même des décisions rappelés au point 12 ci-dessus que ces décisions satisfont aux prescriptions définies au point 10 ci-dessus. Ainsi, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Les requérants soutiennent que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur de droit en faisant valoir, d'une part, que le préfet  
 d'Indre-et-Loire a fixé la durée de l'interdiction à un an en indiquant, sans apporter la moindre preuve, que leur enfant avait déjà été déboutée de sa demande d'asile ce qui est erroné car cette demande est toujours en cours d'instruction auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, d'autre part, qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, compte tenu des éléments de faits décrits au point 12 et même s'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et même si la demande d'asile de leur fille est toujours en cours d'instruction, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas pris une mesure disproportionnée en prononçant une interdiction de retour des requérants sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, les requérants ne sont pas fondés à contester l'information selon laquelle ils font l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. E et de Mme C doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. E et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel D 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUCLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300605