TA87 · 2ème chambre — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2023 et 12 octobre 2023, Mme E B A, représentée par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 de la préfète de la Haute-Vienne en tant qu'elle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et la décision du 20 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 20 février 2023 ;  
 - la préfète de la Haute-Vienne a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant qu'elle ne démontre pas le caractère réel et sérieux des études qu'elle a suivies en France ;  
 - la préfète de la Haute-Vienne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.   
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante équatorienne née en 1994, Mme B A est entrée régulièrement en France le 30 août 2013 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Son droit au séjour a été renouvelé jusqu'au 22 novembre 2022. Le 2 novembre 2022, elle a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour. Par un arrêté du 15 décembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de cet arrêté du 15 décembre 2022 en tant que la préfète de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision du 20 février 2023 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. En premier lieu, d'une part, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 20 février 2023, qui a trait aux vices propres d'une décision de rejet d'un recours administratif qui n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, est inopérant. D'autre part, et en tout état de cause, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été conférée par un arrêté du 22 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne du même jour, M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture, était régulièrement habilité pour signer, au nom de la préfète, non seulement l'arrêté du 15 décembre 2022, mais également la décision du 20 février 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ".      Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A n'a pas réussi à valider la 1ère année de licence de droit à laquelle elle était inscrite au titre des années universitaires 2013-2014 et 2014-2015. En outre, si elle a obtenu une licence de " Langues Etrangères Appliquées " (LEA) à l'issue des années universitaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018, il ressort des pièces du dossier qu'elle a échoué à valider la 2ème année de licence " Langues Littératures et Civilisations Etrangères " à laquelle elle était inscrite au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, ainsi que la 1ère année de master LEA à laquelle elle était inscrite au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. A l'appui de sa requête, Mme B A ne fait état d'aucun motif légitime pouvant effectivement justifier ses cinq échecs au cours des huit années universitaires qu'elle a suivies en France, en particulier pour ce qui concerne les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022 qui ont précédé l'édiction des actes litigieux. Eu égard au parcours universitaire de Mme B A, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant qu'elle ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 6. Si Mme B A est entrée en France en août 2013, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'y a séjournée régulièrement qu'en vertu de titres de séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donnaient pas vocation à rester durablement sur le territoire national. Ainsi qu'il a été dit au point 4, l'intéressée ne peut en outre être regardée comme justifiant, aux dates des actes litigieux, du caractère réel et sérieux des études qu'elle a suivies en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'à ces mêmes dates, Mme B A était célibataire et sans enfant, et elle ne justifie pas qu'elle aurait été dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Si elle se prévaut de sa relation avec M. C, il ressort des pièces du dossier que cette relation était très récente, leur concubinage ayant notamment débuté en novembre 2022 seulement, selon les déclarations de ce dernier. Dans ces conditions, en dépit des activités professionnelles exercées par Mme B A en qualité de stagiaire auprès de la société Legrand, d'employée de restauration à la Brasserie du Pont Saint-Etienne à Limoges ou de " baby-sitter ", la préfète de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par Mme B A doivent être rejetées.  
 Sur l'aide juridictionnelle allouée à Mme B A dans les instances 2300063 et 2300615 : 
 8. Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €. () ". Aux termes de l'article 110 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie. () ". En vertu du XIV.6 du tableau 3 annexé à ce décret, les recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés, sont affectés d'un coefficient de 14 unités de valeur.  
 9. Il résulte par ailleurs des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de son décret d'application que l'avocat perçoit en principe une rétribution pour toute mission de représentation d'une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans une instance déterminée. Toutefois, lorsqu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle présente, dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge à trancher les mêmes questions, l'avocat le représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à son égard une seule et même mission.  
 10. Dans le cadre de l'instance n° 2300063, qui a donné lieu à un jugement du 16 mars 2023 et pour laquelle Mme B A a aussi été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la requérante avait déjà présenté des conclusions analogues à celles qu'elle a formulées dans la présente instance n° 2300615. Dans ces conditions, l'avocate de Mme B A doit être regardée comme ayant réalisé à son égard une seule et même mission au titre de l'aide juridictionnelle. Il sera dès lors délivré une unique attestation de fin de mission pour ces deux instances, comportant un coefficient de 14 unités de valeur.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : Il sera délivré une unique attestation de fin de mission pour les instances nos 2300063 et 2300615 au titre de l'aide juridictionnelle, comportant un coefficient de 14 unités de valeur. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B A, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Tierney-Hancock.  
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Gazeyeff, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. D 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La greffière, 
 M. D 
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