TA33 · 1ère Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n°1903522 du 22 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. A D comme tardive et a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. D. 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 7 février, 26 mai et 22 juin 2023, M. D, représenté par Me Missiaen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché de vice de procédure, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'ayant pas été communiqué par le préfet ; 
 - cet arrêté est entaché de défaut de motivation ;  
 - le préfet s'est estimé à tort lié par cet avis du collège des médecins de l'OFII. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnaît l'article L 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision  portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour qui la fonde ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation tant dans son principe, que dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme De Paz, rapporteure, 
 - et les observations de Me Missiaen, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A D, ressortissant ukrainien né le 3 septembre 1977 à Skiby en Ukraine, est entré en France le 22 juillet 2014 avec son épouse et ses deux enfants. Il a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mai 2016. A la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet de la Gironde a par un arrêté du 3 octobre 2016 refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Il s'est néanmoins maintenu sur le territoire français et a divorcé le 13 juin 2017. Le 2 juin 2017, il a de nouveau sollicité un titre de séjour. Par un arrêté du 25 septembre 2018 dont M. D demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêt du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n°1903522 du 22 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. A D comme tardive et a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. D 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D, arrivé en France le 22 juillet 2014, soit plus de quatre ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué, a divorcé le 13 juin 2017. Il ressort des pièces du dossier que si son ex-épouse, Mme C a fait l'objet d'un même arrêté le 25 septembre 2018, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2019, devenu définitif, au motif qu'il méconnaissait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort de l'évaluation sociale réalisée à sa sortie de CADA le 7 juillet 2016 que depuis sa séparation d'avec son épouse, il voit sa fille, B, née en 2009, tous les quinze jours, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juin 2017 statuant sur son divorce, met également à sa charge une pension alimentaire et organise la garde de l'enfant. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des preuves d'achat de vêtements, d'un vélo, de courses de rentrée scolaire, de prise en charge d'une assurance scolaire et de preuve d'achat d'un séjour du requérant avec sa fille en Bretagne que sa participation à l'entretien et à l'éducation de sa fille est effective. Enfin, il ressort des nombreuses attestations circonstanciées qu'il verse au dossier qu'il s'est impliqué dans de nombreuses actions de bénévolat, a appris le français et sa fille née en 2009, est parfaitement intégrée à l'école primaire dans laquelle elle était à la date de la décision attaquée, scolarisée en classe de CM1. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision lui refusant un titre de séjour, doit être regardée, alors même que M. D, n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Ukraine, comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement la délivrance à M. D d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme Missiaen, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Missiaen de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 25 septembre 2018 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Messiaen une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Gironde et à Me Missiaen. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zucarello, président,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
 La présidente 
 F. ZUCARELLO  
 La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2300623